‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 133 sur 382 · III. Du payement fait à un créancier apparent : voy · texte numérisé non relu

III. Du payement fait à un créancier apparent : voy

Appendice au § 4er.

Aux frais de qui le payement doit-il être fait ?

Voy. 4248, 4608 : voy. cep. (suprà) décr. du 17 novembre 1852.

§ 2. — Des effets et suites du payement. Art. 1. — Effet libératoire du payement vis-à-vis du créancier.

I. Libération du débiteur lui-même, 4234 4°. De l'imputation des payements : 4253 et suiv.

II. Libération des co-débiteurs ou débiteurs accessoires : 4200 in fin., 2011, 2034 et 2056.

III. Effets des saisies-arrêts pratiquées par les créanciers du créancier : 1242.

Page 1