CHAPITRE ADDITIONNEL

Courtes notions sur les droits d'enregistrement en matière de contrats et obligations.

Il est très utile d'avoir, sur ce sujet, des indications générales qui forment un complément très convenable à la matière des contrats et obligations : la loi du 22 frimaire an VII est comme le Code de la législation fiscale sur cette branche importante des revenus publics.