‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 176 sur 382 · II. Quand y a-t-il lieu d'en user · texte numérisé non relu

II. Quand y a-t-il lieu d'en user

III. Formes dans lesquelles la séparation des patrimoines peut être obtenue. — Jusques à quand? 2262 comb. avec 880 et 2111.

IV. Aperçu des effets généraux de la séparation des patrimoines.

V. De la séparation des patrimoines produite par le bénéfice d'inventaire.

Art. 2. — répudiation de la succession par les héritiers

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