‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 180 sur 382 · II. Applications de détail. Il faut que · texte numérisé non relu

II. Applications de détail. Il faut que

1° Le successible vienne à la succession : voy. 845, 857, 845, 727, 462 et 782 ;

2° Le successible ait reçu du défunt un avantage gratuit : voy. 855, 854, 847, 848 et 849, 852;

5° Il n'y ait pas dispense de rapporter : 843 in fin., 919,

N° 4. — Qui peut exiger le rapport.

Voy. 857 et 843 comb. — Add. 4166.

>"° 5. — Comment se réalise le rapport et quelles sont ses conséquences.

Caractères divers des dons et legs h ce point de vue.

Page 1