II. Des mineurs de moins de seize ans

III. Des condamnés à une peine perpétuelle : — 1. du 31 mai 1854, art. 5 et 4 § 1.

§ 2. — Incapables de donner cl non de tester.

Voy. 499, 515, 904 inpr., 905 comb. avec 217, 218 et 219 Cod. civ.; 29 Cotl. pén. Quid du sourd -muet?

§3. — Incapables de tester et non de donner.

Voy. 905, 1095 et 1598 comb. ; — comparez aussi 970 et 976 avec 972.

Section ii. — des incapables de recevoir de qui que ce soit.

I. Des condamnés à une peine perpétuelle : voy. 1.31 mai 1854, art. 3.

II. Individus non encore conçus ou qui ne naissent point viables : 906. Voy. cep. 1048 et suiv., 1082 et suiv.