V. Règles spéciales aux donations d'effets mobiliers

1° Dons manuels ; — Quid s'ils sont faits à des personnes morales?

2° Dons constatés par écrit : outre l'art. 931, voy. l'article 948 exigeant un état énumératif et estimatif : détails à ce sujet : voy. 894, 8C8, 921, etc.

appendice a la section lrr.

De la ratification îles donations nllles en la forme.

Explication des art. 1339 et 1340, du titre des Contrats et Obligations.

* Section m. — des modalités, conditions, clauses et charges oui peuvent ou non être inserees dans une donation entre-y1ks.