‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 238 sur 382 · II. Disposition des biens communs · texte numérisé non relu

II. Disposition des biens communs

4° Pouvoirs très étendus du mari : 1421 qui ne dit pas tout à cet égard ; — exercice des actions concernant les biens communs : de l'action en partage, 818.

Restrictions apportées à ces pouvoirs : 1409 4° in fine,

1437, 1469; — 1167 et 271 comb. ; — 1422; — 1425 comb. avec 885; — sanction de ces restrictions.

2° Situation de la femme sous ce rapport : 1426; voy. cep. 1427. — Effet du legs d'un corps certain de la communauté par la femme. Voy. 4425, 4021 et 885 comb.

Section m. — des dettes contractées par les époux durant

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