LA COMMUNAUTÉ

Aperçus généraux.

1° Position de la question.

2° Rappel de la distinction principale en dettes communes et dettes propres, et de la sous-distinction en dettes entièrement et définitivement communes, et en dettes imparfaitement ou provisoirement communes. — Observation générale sur les recours respectifs à exercer à cet égard.

3° Aperçu des dispositions du Code sur ce sujet : Division méthodique de la matière.

§ 4. — Dettes directes des époux.

Art. 1. — Dettes entièrement et définitivement communes ou a la charge de la communauté sans recours contre les e'poux.

4re Question. — Quelles sont les dettes des époux qui deviennent communes sans recours?

Elles procèdent de trois chefs différents :