‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 247 sur 382 · I. But de cette séparation de biens · texte numérisé non relu

I. But de cette séparation de biens

II. Point de séparation de biens volontaire (1443 j< 2, 1395) : il faut un jugement.

III. Qui peut demander la séparation de biens ? 1445 inpr., I1G6 et 1440.

VI. Pour quelles causes ? 1445, dont les expressions un peu vagues doivent être précisées.

V. De la procédure en séparation de biens ; 865 à 870 Proc. ; 1447 in fine.

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