‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 248 sur 382 · VI. Du jugement de séparation · texte numérisé non relu

VI. Du jugement de séparation

1° Sa nature.

2° Publicité qu'il doit recevoir : 1445 § 1 Cod. civ. et 872 Proc.

3° Voies de recours dont il est susceptible : voy. spéc. 1447 in pr. Cod. civ. 474 et 875 Proc.

4° Effets généraux du jugement : 1449 : renvoi ; — rétroactivité de ces effets : 1445.

5° Exécution du jugement : explication détaillée de l'art. 1444.

<i° Droits des créanciers du mari, après jugement : 1447 § i inpr., 1167 Cod. civ. et 875 Pr.

% 2. — De la séparation de biens résultant de la séparation de corps.

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