II. Conséquences de cette nullité

1° Conséquences par rapport aux aliénations proprement dites. — Commentaire de l'art. 1560 qui est très-important : il faut voir séparément le cas de la vente du fonds dotal par le mari seul, quand le contrat de mariage ne l'y autorise pas (1599, 1554, 1349 § 2, 2262, 2265, '1561 et 2233, 1360 §§ 1 et 2, 1304) ; le cas de la vente par le mari seul, autorisé par le contrat de mariage, à charge d'un remploi mal fait ou omis (1557, 1360, 1181) ; enfin, le cas de vente faite par la femme autorisée ou non par le mari (1554, 217, 1124, 225, 425, 1560,1004).

Outre les règles de détail qui précèdent sur les cas d'aliénation illégale du fonds dotal, il en est de communes à ces diverses situations et dont l'application a suscité quelques controverses.

2° Conséquences de l'inaliénabilité dotale par rapport à. l'exécution sur les biens dotaux des dettes valablement contractées par la femme durant le mariage, autrement que par délit* ou quasi-délits.

5° Conséquences par rapport à l'exécution des dettes contractées par le mari durant le mariage.

N"° 3. — Précautions légales pour quelques actes spéciaux d'administration extraordinaire ou d'aliénation.

I. Transaction sur les biens dotaux : 204 4, 2015, 1534, arg. 467.

II. Compromis sur une contestation relative aux biens dotaux : arg. 1989 cod. civ., 1004 et 83 cod. proc.

III. Partage de biens indivis dont une partie au moins est dotale (818 et 1558 §5).

N° 4. — De la séparation de biens sous le régime dotal.

I. Comment peut-il être question de séparation sous ce régime exclusif de communauté? 1563. L. 24, ff. Solut. matrim. et L. 29 cod. De Jure dotium. Add. 3! 1.

H. Cette séparation est toujours judiciaire.