II. Règles exceptionnelles

4° Incapacité respective des époux : 1595.

Motifs de cet article : voy. 4094, 1096, 4098, 4167.

Application de la prohibition à la dation en paiement entre époux, si ce n'est dans les trois cas énumérés dans l'article dont les deux derniers exigent des explications spéciales.

Sanction de cette prohibition des ventes et des dations en paiement entre époux.

Que faut-il penser de la validité des autres contrats à titre intéressé entre époux?

2° Incapacité spéciale de vendre, voy. 686 Proc. ; 475, 476 Pén. ; — 85 For. — R.envoi au Droit commercial, voy. not. 445 Corn.

5° Incapacité spéciale d'acheter établie par l'art. 1596 contre les personnes chargées de vendre ou de faire vendre le bien d'autrui : voy. 450 Cod. civ., 744 Proc. Les art. 944 et 4400 sont-ils applicables ici? — Caractère de la nullité prononcée par l'article 4596.

4° Incapacité spéciale d'acheter des droits litigieux 4597. — Renvoi.