‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 29 sur 382 · III. Division en trois · texte numérisé non relu

III. Division en trois

%\. — Comment peut avoir lieu la séparation de coiys.

Prohibition des séparations par consentement mutuel : 307 5 2. Nécessité d'un jugement : 306. Il faut voir successivement : l° les causes légales de séparation ; 2° les règles concernant l'instance en séparation.

Art. 1er. — Causes légales de séparation de corps.

Examen détaillé de l'art. 306 comb avec 229 cà 232.

I. Adultère de l'un des époux : comb. 229 et 230 avec 336 et 339 Pén.

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