II. Excès, sévices et injures graves

III. Condamnation aune peine infamante : 232; voy. 261 à comb. avec la loi du 2 janv. 1850. Quid d'une condamnation antérieure au mariage ?

Art. 2. — Règles concernant les instances en séparation.

I. Entre quelles personnes peut avoir lieu l'instance en séparation de corps ? — Des demandes reconventionnelles.

II. Marche de la procédure : 307 Cod. civ. et 875 à S80 Proc.

1° Tentative de conciliation : 875 à 878 Proc.

2° Résidence de la femme durant l'instance : 878 Pr. comp. à 268 et 269.

3° Mesures provisoires pendant le même temps : 878 in fin., 267,270,271.

i° Fins do non recevoir : réconciliation ries époux : 240, 272 et 273.

'j° Preuves en cette matière : 261, 2oI C. civ., 870 Proc. 0° Jugement : publicité qu'il doit recevoir : 880 Pr.

§ 2. — Effets de la séparation de corps.