‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 296 sur 382 · I. Capacité pour donner à bail · texte numérisé non relu

I. Capacité pour donner à bail

1° Droit commun : 544, 1124.

2° Règles exceptionnelles : voy. 481, 1448, 157G, 1556; I718, 1429, 1717, 595,1073.

II. Capacité pour prendre h bail ; 1123; voy. cep. 1124, 484, 217, 450 3°, arg. 1656.

| 2. — Preuve du bail et des stipulations qui l'accompagnent.

En principe, aucune forme extérieure n'est requise pour la validité du contrat (art. 1714) ; mais, par de sages motifs, la

loi a posé des règles spéciales à la preuve des baux des maisons ou de biens ruraux, soit écrits, soit verbaux.

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