I. Quels biens immeubles on peut exproprier

1° Voy. 2204 ; add. 1. 21 avril 1810, art. 8 et 19 à 21 ; décr. 18 janv. 1808, art. 7, etc.

2° Cas d'immeuble indivis entre le débiteur à exproprier et d'autres personnes : 2205 ; add. 1476 et 1872.

3° Cas où il s'agit d'un immeuble appartenant à un mineur ou à un interdit : voy. 2206 et 2207.

4° Les art. 2209, 2210 et 2211, complétés par la loi du 14 nov. 1808, règlent un certain ordre à suivre dans l'expropriation des divers immeubles du débiteur, selon qu'ils sont ou non tous hypothéqués à la dette, qu'ils font ou non partie de la même exploitation et qu'ils sont ou non dans le môme arrondissement.