‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 362 sur 382 · II. Qui peut se prévaloir de celte hypothèque légale · texte numérisé non relu

II. Qui peut se prévaloir de celte hypothèque légale

III. Pour quels droits et créances cette hypothèque est accordée.

1° Disposition générale de l'art. 2121.

2° Enumération non limitative de l'art. 2135, dont il faut cependant étudier spécialement chacune des dispositions : add. 1540, 1431, 2032, 1430, etc.

IV. Sur quels biens du mari porte l'hypothèque légale de la femme mariée ? 212! et 2122; voy. même 952, 1054. — Voy. aussi 1421, 1474, 1492 et 1495. — Add. Cep, 2140, 2144 et suiv. : renvoi.

V. A dater de quelle époque l'hypothèque légale de la femme mariée prend-elle rang? 1572, 2134, 2135 et 2194 comb. : renvoi.

Art. 2. — Hypothèque légale des mineurs et interdit* sur les biens de leurs tuteurs.

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