‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 364 sur 382 · AVEC LA LOI HYPOTHÉCAIRE · texte numérisé non relu

AVEC LA LOI HYPOTHÉCAIRE

I. Rappel des notions données, en seconde année, sur cette matière difficile.

II. L'art. 21 H s'en occupe pour soumettre la séparation des patrimoines à une condition de publicité, dont les détails seront examinés plus bas , et il la qualifie de privilège : en quel sens? — Il est quelquefois transformé en hypothèque : 2113 infrà.

III. Ne pas confondre la séparation des patrimoines avec l'hypothèque accordée aux légataires par l'art. -1017.

Page 1