‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 375 sur 382 · II. Modifications de la théorie précédente · texte numérisé non relu

II. Modifications de la théorie précédente

1° Cas où la loi enlève tout droit de suite aux créanciers, vu l'inutilité de tout contrôle sur le prix de l'aliénation, et leur conserve le droit de préférence sous certaines conditions : voy. 717 in fine Proc, 1. 21 mai 1858 ; art. 17 1. du 3 mai

2° Cas où la loi éteint le droit de suite, dans l'intérêt général du crédit, et conserve le droit de préférence : 2198.

5° Cas d'aliénation volontaire où la loi conserve, sous certaines conditions, le droit de préférence en faveur des créanciers hypothécaires dispensés d'inscription, quoiqu'ils aient perdu leur droit de suite : 772 et 717 Proc; loi 21 mai 1858.

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