I. Pouvoir législatif

1° Son organisation et son action dans les cas ordinaires. — Concours de X Empereur (assisté du Conseil d'Etat), du Corps législatif et du Sénat, pour la perfection d'une loi.

2° Organisation et action du pouvoir législatif pour les cas extraordinaires.

Concours de l'Empereur et du Sénat pour la perfection d'un Sénatus-consulte.