‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 58 sur 382 · I. En quoi consiste le pouvoir d'administration du tuteur · texte numérisé non relu

I. En quoi consiste le pouvoir d'administration du tuteur

II. Quelques détails : 1" sur les baux à loyer ou à ferme (1718, 1429 et 1430) ; 2° sur le recouvrement des deniers pupillaires, en revenus et capitaux (1239), et sur leur emploi (453, 456) ; 5° sur les actes conservatoires, etc.

Art. 2. — Actes d'aliénation , d'obligation et d'acquisition.

Il faut successivement s'occuper des actes juridiques suivants :

I. Actes d'aliénation (il ne s'agit pas d'aliénation à titre gratuit).

4° Aliénation des meubles corporels ou incorporels, qui n'ont pas été vendus lors de l'ouverture de la tutelle (452, 1. 24 mars 1806 ; décr. du 25 septembre -1815), ou qui ont été acquis postérieurement.

2° Aliénation volontaire (457 à 459 C. C, 953 Proc.) ou forcée des immeubles du mineur (2206). — L. 5 mai 4841, art. 4 5 et 25.

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