II. Actes d'obligation. Voy

III. Actes d'acquisition ordinaire à titre intéressé ou à titre gratuit (463 et 955 G. C).

IV. Acceptation ou répudiation de successions. Voy. 401 , 462. — Partage : 466, 840 C. C, 966, etc. Pr. — Renvoi.

V. Sanction de ces règles : 1125, 4305 et 4342. — Renvoi. Art. 3. — • Droits litigieux concernant les mineurs.

1° Le rôle du tuteur en justice est indiqué par l'art. 450 ; mais il n'est pas l'arbitre exclusif de ce qu'il convient toujours de faire sous ce rapport dans l'intérêt du pupille. Voy. 464 et 465 qui ont besoin d'être complétés.

2° Règles concernant les transactions (467 et 2045) et compromis (4003,. 1004, 4043 Pr.), sur des matières pnpillaires.

Section iu. — fin de la tutelle.

si. — Par quelles causes la tutelle prend /in.

4° Considérée comme variété du pouvoir domestique, la tutelle finit par la majorité (488), le décès ou l'émancipation du pupille.

2° Considérée dans les divers agents qui en remplissent les fonctions, la tutelle ou la subrogée-tutelle prend fin, du chef

(lu tuteur ou du subrogé-tuteur, dans les cas et selon les circonstances prévues par les art. 419, 433, 421 , 425, 426, 427 et suiv., 443 et 444.

§ 2. — Conséquences de la cessation de la tutelle.

I. Conséquences générales, qui différent selon que la tutelle prend fin ex personâ pupilli ou ex personâ tutoris. — Influence de la fin de la tutelle, sur la subrogée-tutelle. (Voy. 423 et 425).

II. Du compte de tutelle : 469, 907 § 2, 47b infrù. 1° Qui doit rendre compte : 469, 394, 395, 419, 724. 2° Quand : 469 comb. avec 471 : add. 470.

3° A qui le compte doit être rendu : divers cas à prévoir. Voy. 480.

4° Formes amiables ou judiciaires de la reddition du compte : 473 C. C, 527 et suiv. Proc.

5° Ce qui doit figurer dans le compte : 471 § 2 C. C, 533 Proc.

6° Accord volontaire sur le compte : explication de l'article 472 : add. 2045.

7° Contestations sur le compte : 473 C. C, 527 Proc.

8° Frais de la reddition de compte : 471 § 1 C. C.

9° Conséquences des reliquats divers du compte : 474, 2135 C. C.

10° De la prescription entre tuteur et pupille. Voy. 475 à compléter.

APPENDICE AU CHAPITRE PREMIER

Rechercher jusqu'à quel pointles règles de l 'administration tutélaire et de ses suites sont applicables à X administration légale du père pendant le mariage (suprà). CHAPITRE II.

De l'Emancipation.

Aperçus généraux et historiques. — Division du sujet. Section i. — conditions et foumes de l'émancipation. Elles diffèrent selon qu'il s'agit de l'émancipation expresse ou tacite.

§ 1. — Emancipation expresse.

Conditions et formes quand l'enfant a encore ses père et mère ou l'un d'eux : 477.

II. Conditions et formes quand l'enfant est sans père ni mère vivants : 478, 479.

III. Facultative pour ceux qui peuvent la conférer, peut-elle être refusée par le mineur?

IV. Spécialités quant à l'émancipaticn des enfants des hospices (1. 45 pluv. an XIII, art. 4) et quant à l'émancipation pour faire le commerce : 2 et 3 Cod. com. Renvoi.

§ 2. — Emancipation tacite.

Voy. 476. — C'est aujourd'hui le seul cas admis par la loi.

Section h. — effets de l'émancipation.

§ 1. — En quoi modifie-t-elle l'organisation du pouvoir domestique.

I. Cessation de {'autorité paternelle (372, 389, 384) ou du régime tutélaire.