TITRE PRÉLIMINAIRE

de i\ promulgation , de la. publication , df.s effets et de L'application des lois.

SECTION ire. — DE LA PROMULGATION ET DE LA PUBLICATION DE-

Notion théorique et nécessité de la promulgation et de la publication des lois, qu'il ne faut pas confondre : Cod. Nap., art. I , alin. I et 2.

§ I. — De la promulgation.

1° De qui elle émane : art. 1, £ 1 • — Constit., art. 10.

2° Par quel moyen elle a lieu : insertion de la Ici au Bulletin des lois (ord. 27 nov. 1816, art. I ; décret 2 décembre ■1852).

5° A quel moment elle est censée opérée (ord. précit. , arg. art. 2;. Voy. art. 1, Cod. civ., Constit. art. 10; décr. 2 décembre 1852 ; ord. roy. du 27 nov. 1816.

§ 2. — De la publication des luis.

I. Publication dans les cas ordinaires. Voy. art. 1 § 3 Cod. civ. ; ord. 27 nov. 1816, art. 2 ; avis du C. d'Etat du 24 fév. 1817, comb. avec l'arrêté du 24therm. an XI; envoi du Bulletin des lois aux autorités ; 1. 12 vend, an IV, art. 4 et 5 ; déc. 2 décembre 1852.

II. Publication dans les cas extraordinaires : ord. du 27 nov. 1816 , art. 4, etc. Voy. ord. du 18 janv. 1817. — Cas de force majeure nécessitant une augmentation des délais ordinaires.

Appendice au § 2.

De la publication des décrets et ordonnances. Voy. les ord. précitées de 1816 et 1817.

Section h. — des effets de la loi.

§ 1 . — Autorité de la loi en général. 1° Voy. la loi 7 //'. de legibus.

2° Vrai sens de la maxime : nul n'est censé ignorer la loi.

5° Suites et conséquences de l'inobservation des lois. 2 2. — Des effets de la loi, par rapport au temps qu'elle régit . ou , du conflit des lois anciennes et des lois nouvelles.

I. Difficulté de la matière . — les détails viendront plus tard.

II. Bien poser la question : — Réponse générale qu'elle doit recevoir : art. 2 Cod. civ. : distinction entre les droits acquis et les simples expectatives : sa portée.

III. Applications principales des règles posées dans le n° précédent, aux diverses catégories de lois qui suivent :

Lois fixant Yétat des personnes.

Lois déterminant la capacité ou Y aptitude des personnes pour l'exercice d'un droit.

Lois concernant les conditions de validité des actes qui constituent l'exercice d'un droit.

Lois relatives aux attributs d'un état ou aux effets de l'exercice d'un droit.

Lois sur Y organisation, la compétence et le mode d'action des divers pouvoirs publics ou de leurs agents.

Lois pénales (art. 4 Cod. pén.).

$ 5. — Des effets de la loi, eu égard à la nationalité des

personnes dont il s'agit de régler les divers droits ou

obligations, et eu égard au lieu où un acte juridique a

été accompli.

I. Idée générale du sujet et de ses difficultés déjà ancien- Ar nés. — Notion des diverses espèces de lois, sous le rapport dont il s'agit ici : ancienne théorie des statuts réels et personnels.

IL Principes généraux de la matière : on peut les réduire à cinq propositions principales.

III. Application de ces principes (art. 5 Cod. civ.) : l°aux lois dites de statut personnel; 2° aux lois de statut réel; 5° aux lois as police et de sûreté; 4° aux lois de formes : règle locus régit actum, en ce qui regarde la force probante des actes, qu'il ne faut pas confondre avec la force exécutoire. Section m. — de l'application des lois et de leur abrogation. 8 1. — De l'application des lois.

Division du sujet.

Art. 4" — Pouvoir de l'autorité judiciaire, pour l'application des lois.

1° Mission du juge.

2° Ce qu'il doit faire dans les cas prévus par l'art. 4 Cod. civ. Add. art. 505 à 508 Proc. et 18a pén. — Voy, cep. art. 4 Pén.

3° Garanties accordées aux citoyens dans l'administration de la justice.

4° Effet ordinairement déclaratif des jugements. — Maxime Des Judicata pro xerilate accipitur. L. 207, ff. de div. reg. juris. Art. 1551 Cod. civ. — Prohibition des arrêts de règlement : art. 5.

5° De la jurisprudence des arrêts.

Appendice au § 1er.

De l'interprétation officielle des lois.

1° Ce qu'il faut entendre par interprétation officielle, 2° De qui elle doit émaner. L. ult. Cod. de legibus :

Exemple de loi interprétative : loi 21 juin 1845. 3° Qui provoque l'interprétation officielle. — Mention des

lois du lCsept. 1807, du 50 juillet 1828 et du Ie' avril 1857.

Art. 2. — De la dérogation aux dispositions de la loi par la volonté de l'homme.

Peut-on déroger aux lois par des conventions privées? Art. 6 : cet article sert de base à de nombreuses dispositions légales. — Prudence dans l'application.

§ 2. — De l'abrogation des lois.

1° Ce que c'est.

2° Diverses espèces d'abrogations.

5° Que penser de l'abrogation par désuétude? 4° Remise en vigueur de lois abrogées. — Voy. L. 1" février 1868, et L. du 7 mai 1849, art. 8.