III. Explication de l'art. 529, 1er alin. in fine

IV. Immobilisation permise de certaines actions de compagnies, au moyen de déclarations réglées par la loi : voy. décret 16 janvier 1808, art. 7; décret du 10 mars 1810; immeubles par déclaration, suprà.

N° 2. — Des rentes.

Complication du sujet : utilité de notions historiques. j

I. Notion de la rente ou mieux du droit de renie : observations terminologiques. — Diverses espèces de rentes.