III. Distinction du domaine public et du domaine privé de

l'Etat, des départements et des communes : 2226, 2227. 1128, 557.

I0' Biens de l'Etat ou de la Nation. — Domaine national.

— Observation terminologique.

Domaine public de l'Etat : voy. 558 à rectifier et à compléter et 541 .

Domaine privé de l'Etat : 713 rectifiant 559, 560, décr. 16 septembre 1807.

2° Biens communaux (542 et lois du 18 juillet 1837, art. 38, et du 2't juillet 1867) et départementaux (décret 9 avril 1811, 1. 10 mai 1838, 1. 18 juillet 1866).

Domaine public et domaine privé, communal ou départemental.

IV. Biens des établissements publics ou d'utilité publique légalement reconnus (-537).

Ces établissements peuvent-ils avoir un domaine public''