I. Restrictions dans Y intérêt public

Voy. 545, 1. 5 mai 1841 ; — 050 § I ; — 552 in fin. — L. 20 avril 1810 raod. par la loi du 9 mai 1806, — 454 Pén., etc.

II. Restrictions pour Yutilité respective des propriétaires. Voy. 051, 652. Renvoi. — Prohibition de toute entreprise

dommageable : 1382, etc.

III. Restrictions arbitraires et par la volonté de l'homme. Voy. 057, 080 et suiv., 1554 et suiv., etc. — Renvois.

Jf* 2. — Deuxième classe de restrictions, portant sur le dkoit