II. Contestations en matière de cours d'eau. — Voy

III. Diverses lois nouvelles complètent le Code civil en cette matière.

4° Lois du 29 avril 4845 et du 44 juillet 1847 sur les irrigations.

2° Loi du 10 juin 4854 sur le drainage : add. 1. 28 juillet 1860, art. 8.

Explication sommaire de ces lois. — Mention de la loi du 24 juin 1865 sur les associations syndicales.

| 2. — Divers assujétissements grevant naturellement les propriétés inférieures, en dehors de la matière des eaux.

§ 3. — Du bornage.