I. Notions distinctes du bornaoe et de la délimitation

II. Voy. 646. — Opérations diverses à ce sujet. — Contestations : loi 25 mai 1838, art. 6-2°.

Section ii. — des services fonciers établis par la loi.

Division de la section en sept gg.

| 1 cr. — De la mitoyenneté des clôtures. Notion et fondement de la mitoyenneté.

Art. 1er. — Quand y a-til mitoyenneté.