QUI, A CE TITRE, JOUISSENT DES DROITS CIVILS

Foy. art. 10 § 1 et art. 9. — Voy. aussi I. du 7 fév. 1851, art. 1er.

Section ii. — comment le français d'origine prend-il la jouissance des droits civils.

§ 1er. — Perte de la qualité de Français. N° \ . — En quels cas elle est encourue.

I. Voy. art. 17, 19 et 21. — Add. décrets des 6 avril 1809 et 2G août 1811, et qu'il ne faut pas appliquer dans leur entier.