Des prélèvements

T. xxiii 241. a) Article 1503 du code civil ; b^ les prélèvements

'* '"" ■ se font conformément aux articles 1470 et 1471 du code

civil; c) si la femme renonce, elle reprend ï excédent de

la valeur de son mobilier sur la somme ]3'>"omise pour

apport^ mois n'agit pas par prélèvement.

Sic Panel, belges, t. VIII, v" Apport {Clause- d'), n°'^ 44 et suiv.; — Hue, t. IX, no 373.

Sic Pand. belges, t. VIII, v» Apiport {Clause d'), n° 50; — Mérignhac, t. II, n° 2845; — Baudry-Lacantinerie, t. II, n° 1342; — Guillouard, t. III, no 1543; — Pand. fr., \o Mariage, n°^ 6887 et 6888, et les auteurs.

SECTION III. — De la clause d'ameublissement.