DES CONVENTIONS EXCLUSIVES DE LA COMMUNAUTÉ

SECTION I^e — De la clause portant que les époux se marient sans communauté.

Article 1er. Déftnitioii et caractères,

286. Cette clause ne doit pas être interprétée analogi- t. xxiii quement par les règles du régime dotal. 413.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion de la communauté {Régime de V), n» 10; — Bellot des Minières, t. III, p. 153, et t. IV, p. 480; — Battur, t. II, n° 500; — Delvincourt, t. III, p. 51 ; — Rolland de Villargues, nos 989 et suiv.; — Duranton, t. XV, n° 267; — Troplong, t. II, n^ 2255; — Odier, t. II, n'^8944 et suiv.; — Marcadé, sur l'art. 1529, n» 1 ; — Aubry et Rau, t. V, § 499, note 2; — Colmet de Santerre, t. VI, no 205 6^5; — Vigie, t. III, n» 447; — Guillouard, t. III, n» 1655; — Mérignh.\c, t. II, n° 3311; — Pand. fr., y° Mariage, n» 7369; — Hue, t. IX, no 400; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1092.

Trib. Lille, 10 août 1893, Gaz. Trib., 24 août 1893; — trib. Saint- Gaudens, 20 mai 1895, Gaz. du pal., 1895, Suppl., p. 396; — trib. Toulouse, 27 janvier 1894, Gaz. dupai., 1894, 2, 358.

Contra : Zachari^, § 499, note 2, et § 531, note 15; — Rodière et Pont, t. III, no^ 2067 et suiv.

Cons. Gass. Fr., 20 janvier 1887, Gaz. dupai., 1887, 1, 238.

Article 2. De l'exclusion de commimaitté.

\ouF 5587. Ce régime emporte séparation de Mens et séparation de dettes.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exclusion de la communauté {Régime de V), i\° 13.

§ V. Séparation de biens.

^' ^W^ ^SZbis. a) La femme est rirovriétaire des biens quelle

nos 41o a ' I f 1 , , . ^

420. acquiert pendant le mariage; b) pour établir que la femme a acheté avec les deniers du mari et qiielle en est donc débitrice, on suivra les règles générales de la preuve; g) les hé?^itiers réservataij^es du mari pourront prouver la fraude par toutes voies ; d) le mari ne peitt, sauf stipidation contraire, faire, sans le consentement de la femme, le remploi des deniers dotaux de celle-ci ; e) la femme peut aliéner avec autorisation du mari ou de justice ; f) et le mari est garant du prix de vente ; g) la femme ne peut être investie du droit de toucher le prix .

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion de la coniTnunauté (Régime de V), nos 14 et suiv.; — Arntz, t. III, n» 883; — Thiry, t. III, n» 498; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 357, n° 3; — Odier, t. II, n° 957; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 2; — Guillouard, t. III, n° 1664 ; — Duranton, t. XV, n° 264 ; — Pand. fr., v° Mariage, n>^ 7373 ;

— Malleville, t. III, p. 342 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1466625;

— Hue, t. IX, n» 398.

Agen, le-- juin 1889, D. P., 1891, 2, 262.

Contra : Delvincourt, t. III, n° 97; — Troplong, t. III, no 2245; — Benoît, Dot, t. I^r, no 210.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la communauté {Réghne de V), n" 17; — Thiry, t. III, n» 498 ; — Arntz, t. III, n^ 883 ; — Odier, t. II, n°s 957 et suiv.; — Margadé, sur l'art. 1529, n" 2; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 3; — Guillouard, t. III, no 1665; — Pand. fr., yo Mariage, n» 7376; — Mérignhac, t. II, no 3321 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1466 025; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. de mar., no 1094,

Contra, pour la présomption mucienne, Delvincourt, t. III, p. 97; —

DuRANTON, t. XV, n«s 264, 265; — Troplong, t. III, n" 2246 et suiv.; — Benoit, Dot, t. I^r, n» 209.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion de la communauté {Régime de V), no 18; — Arntz, t. II, n° 882; — Guillouard, t. III, n° 1667; — Pand. fr., v» Mariage, xi^^ 7379 et 7380.

Voy. Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la communauté (Régime de V), n°s 21 et suiv.; — Arntz, t. III, n° 875; — Thiry, t. III, n» 499; — Pand. fr., v» Mariage, n» 7389; — Guillouard, t. III, n» 1670; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1466; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 1001.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, \° Exclusion de la communauté {Régime de V), no 23; — Guillouard, t. III, n° 1670; — Pand. fr., v° Mariage, n°7390; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1466; — Mérignhac, t. II, n" 3332; — Aubry et Rau, t. V, § 531 ; — De Folleville, t. I", n*» 434. et les auteurs, sauf, dans le cas d'autorisation de justice, Duranton, t. XV, no 305 ; — Rodière et Pont, t. III, n» 2083.

Contra : Guillouard, t. III, no 1670; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 9.

!888. a) Les biens de la femme sont à ses risques, t. xxiu sauf la respo)îsabilité du mari; b) ils ne peuvent pas être 424. aliénés par le mari ; c) le mari ne peut les obliger ; d) les créanciers du mari peuvent saisir les revenus de la femme ; e) si les créanciers saisissent le mobilier, en cas de défaut d'inventaire par le mari, la femme pourra prouver, par toutes voies, la consistance et la valeur du mobilier non inventorié.

Sic Arntz, t. III, no 875; — Pand. fr., v» Mariage, n^ 7381; — Guillouard, t. III, no 1668, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la communauté {Régime de V), no 23; — Thiry, t. III, n" 499; — Pand. fr., v" Mariage, n» 7382; — Guillouard, t. III, n° 1658; — Hue, t. IX, no 399; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1095, et les auteurs.

Sic Pmid. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la communauté {Régim,e de O, no 24 ; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7385.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la comm,unauté (Régime de V), n° 25; — Guillouard, t. III, n° 1669; — Pand. fr.,v° Mariage, n» 7385; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n^ 1465; — Hue, t. IX, n» 400.

Contra, pour l'opinion que le droit de saisie n'existe que pour ce qui excède les besoins du ménage, Aubry et Rau, t. V, § 531, note 6. .

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exclusion de la communauté (Régime de V), n° 28; — Thiry, t. III, n» 500; — Guillouard, t. III, n» 1668; — Pand. fr., y° Mariage, n» 7386, et les auteurs.

§ 2. Séparation des dettes.

T. XXIII !889. a) Il y a séparation de dettes; b) toutefois, le 427. mari supporte les. dettes de la femme quant aux intérêts; c) si les dettes de la femme, antérieures au mariage, ont date certaine, les créanciers ont action sur la toute propriété des Mens de la femme ; d) le mari n'est pas tenu des dettes contractées avec son autorisation par la femme; e) . . . qui grèvent les successions acceptées par la femme avec autorisation de justice ; y) ... ou qui ont été contractées par la femme comme marchande publique.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v<> Exclusion de la commutiauté (Régime de V), n" 29; — Thiry, t. III, n» 501; — Pand. fr., v» Mariage, n° 7394;

— Guillouard, t. III, n» 1661; — Mérignhac, t. II, n» 3368; — Hue, t. IX, n° 400; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n" 1097, et les auteurs.

— Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la com,immauté (Régime de n, n° 30; — Thiry, t. III, n» 501: — Guillouard, t. III, n» 1661; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7403; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1472;

— Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 1098.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la coinmunauté (Régime de l'), n° 32; ~ Thiry, t. III, no 502; — Pand. fr., \° Mariage, n" 7396;

— DuRANTON, t. XV, no 291 ; — Odier, t. II, n" 954; — Troplong, t. III, n» 2268; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 21 ; — Guillouard, t. III, no 1661; — Massé et Vergé, t. IV, § 664, notes 13 et 15; — Hue, t. IX, n» 400; — Mérignhac, t. II, n» 3369; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1472 ; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n°3 1097 et 1099. Contra : Arntz, t. III, n» 877 ; — Marcadé, sur l'art. 1529, n" 4.

Sic Panel, belges, t. XXXIX, vo Ecoclusion de la communauté [Réghne de V), n" 34; — Guillouard, t. III, n° 1661 ; — Demolombe, t. II, n» 314; Pand. fr.j \° Mariage, n" 7398; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1472,

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Eœclusionde la co'>nmunanté {Régime de l'), n° 35 ; — Bellot des Minières, t. pr, p. 256, et t. III, p. 350; — Demolombe, t. II, n° 314 ; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 23 ; — Guillouard, t. III, no 1661; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 1098.

CoJitrà : Delvincourt, t. I*"", p. 167 ; — Duranton, t. II, n° 480, et . XV, no 295; — Troplong, t. III, n° 2273.

§ 3. Droits du mari.

N° 1. De l'administration du mari.

1890. a) On lui applique les règles du réqime de la t. xxiii

7 ' 7 ' 7 ,7 • X • . ^ 7 nos 428 à

communauté légale; b) le mari ne peut pas intenter les 431. actions immobilières pétitoires de la femme ; c) ni un partage autre quun paiHage provisiomiel des successions échues à la femme.

d) Les époux peuvent convenir que la femme aura V administration et la jouissance partielles de ses biens ; e) s'ils le font dans les termes de Varticle 1534 du code civil, le mari ne peut pas réclamer ce que la femme ne dépense pas,

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exclusion de la communauté [Régime de V), no 37; — Thiry, t. III, n" 503; — Pand. fr., \° Mariage, n»» 7407 etsuiv.; — Guillouard, t. III, n» 1657; — Mérignhac, t. II, no 3344; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1465.

Sic Thiry, t. III, no 503; — Duranton, t. XV, no 278; — Troplong,

t. III, n° 2253; — Marcadé, sur l'art. 1529, n» 1 ; — Odier, t. II, n° 943; — AuBRY et Rau, t. V, S 531, note 13; — Colmet de Santerre, t. VI, n" 201 bis ; — Guillouard, t. III, no 1657 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1465; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1096.

Conù^à, pour l'application de l'article 1549 : Rodikre et Pont, t. III, n» 2070.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion de la communauté (Réffime de Z"), n° 38; — Thiry, t. III, n» 503; — Guillouard, t. III, n° 1657; — Pand. fr., v» Mariage, n» 7409, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exclusion de la com,munauté (Régime de Z"), no 39; — Pand. fr., vo Mariage, n°* 7434 et 7435; — Baudry- Lacantinerie, t. III, no 1476.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion de la communauté (Régime deV), nos 40 et 41; — Battur, t. II, no 507; — Bellot des Minières. t. III, p. 349; — Odier, t. II, no 973; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 32; — Colmet de Santerre, t. VI, n" 204 èè^; — Guillouard, t. III, no 1671; — Pand. fr., vo Mariage, no 7437.

Contra : Marcadé, sur l'art. 1534, no 1.

Cons. Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1476.

No 2. De la jouissance du mari.

T. xxm !891. a) Les fruits et revenus des Mens de la femme "**436.^ ^ appartiennent au mari ; même le produit du travail ou de l'industrie de la femme ; c) ... et les bénéfices faits par la femme comme marchande publique ; d) le mari gag?ie les fruits comme V usufruitier ; e) il est tenu des charges de Vusufruit ; f) il ne doit pas caution ; g) il doit faire inventaire; h) le mari devient propriétaire des biens dotaux consomptihles ; i) mais non de ceux dont on ne peut jouir sans les aliéner; j) il devient propriétaire quand les effets mobiliers lui ont été livrés sur estimation; k) dans les cas où le mari acquiert la propriété, il a les droits et court les risques comme les 'propriétaires.

Doctrine conforme, y compris Thiry, t. III, no 503; — Maton, Dict., vo Non-communauté, n" 1; — Hue, t. IX, no 398. Grenoble, 3 mars 1888, Rec. arr. Grenoble. 1888, p. 105.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v" Exclusion de la communauté {Régime de V), n° 43; — Bellot des Minières, t. III, p. 349; — Duranton, t. II, p. 480, et t. XV, n^- 259; — Odier, t. II, n» 347; — Marcadé, sur l'art. 1532, n» 3 ; — Troplong, t. III, n° 2236 ; — Massé et Vergé, t. IV, §664, note 2.

Contra : Pand. fr., v» Mariage, n° 7418; — Toullier, t. XIV, n° 23; — Demolombe, t. II, nos 314 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, § 531, notes 18 et 19; — Golmet de Santerre, t, VI, n» 200025; — Bravard- Veypières et Démangeât, Tr. dr. commerc, t. I«'", p, 105; — Lyon-Caen, Précis dr. commerc, t. 1^^, n" 196; — Guillouard, t. III, n° 1660; — Baudry-Lacantln'erie, t III, n» 1464.

Et Hue, t. IX, n" 398, mais seulement en ce qui concerne les produits extraordinaires du talent ou du travail.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la comm,u>iauté (Régime de l'), n° 44.

Contra : B audry- Lacan tinerie, Ioc. cit.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion de la communauté (Régim.e de l'), nos 45 et 46; — Thiry, t. III, n" 503; — Pand. fr., v» Mariage, no 7421 ; Duranton, t. XV, n» 267; — Troplong, t. III, n» 2234; — Aubry et Rau, t. V, §531.

Conti'à : Rodière et Pont, t. III, n» 2081.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n° 7425; — Baudry-Lacantinerie, t. III, Agen, ler juin 1889, D. P., 1891, 2, 262.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exclusion de la communauté {Régime de V), no 47; — Arntz. t. III. no 879; — Thiry, t. III, n" 503; — Guillouard, t. III. no 1659; — Pand. fr., v° Mariage, no 7433 ; — Hue, t. IX, no 400; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1463, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Exclusion de la communauté {Régime de V). n» 47; — Thiry, t. III, no 503; — Arntz. t. III, no 878; — Pand. fr., \° Mariage, ïi° 7429; — Guillouard, t. III, n» 1659; — Hue, t. IX, no 399 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1463, et les auteurs.

Voy. infj-à, n" 292, h.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la communauté {Régime de l\ n° 48; — Arntz, t. III, n° 876; — Guillouard, t. III, no 1658; — Pand. fr., vo Mariage, n" 7414, et les auteurs.

Contra : Arntz, t. III, n" 876.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion de la com,m.unauté {Régitne de V). n» 48 ; — Arntz, t. III, n°^ 876 et 878 ; — Duranton, t. XV, n» 282; — Odier, t. II, n» 967; — Rodière et Pont, t. III, no 2073 ; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 12; — Troplong, t. II, no 2267; — Guillouard, t. III, no 1658.

Gomp. toutefois Delvincourt, t. III, p. 98; — Bellot des Minières, t. III, p. 339 et 382; — Dall., Rép., Siipp., vo Contr. de mar., n° 1095.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, vo Eccclusion de la com,m,unauté {Régim,e de V), no 49.

No 3. Quand cessent les droits du mari.

n™437'à ^^^- A.) Article 1531 du code civil; b) si, quant aux 441. objets consomptibles , il ny a pas eu d'inventaire ou d'état estimatif, on applique l'article 587 du code civil ; c) sHl s'agit de choses non consomptibles et livrées au mari sans estimation, il les restitue comme V usufruitier ; b) si les choses n'existent plus par sa faute, il rend la valeur qu'elles auraient eue à la dissolution; e) on n'applique pas à la restitution les règles du régime dotal; f) pour la preuve de la consistance des apports, 07i applique, par analogie, Varticle 1504 du code civil au mobilier échu à la femme pendant le mariage ; g) sauf, peut-être, quant à l'emploi de la preuve par commune renommée; h) c'est au mari qu'il incombe de faire inventorier le mobilier que la femme apporte en tnariage ; i) la femme n'a pas droit au deuil.

Voy. trib. Lille, 10 août 1893, Gaz. Trib., 24 août 1893.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, \o Eccclusion de la co'ininunauté {Régime de V), no 53.

Sic Pa7ïd. belges, t. XXXIX, vo Exclusion de la communauté {Réghne de l'), n» 54.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v° Exclusion delà coinm.unautë (Régime de V), n» 55; — Arntz, t. III, no 880: — Duranton, t. XV, n» 299; — Troplong, t. III, n° 2263; — Aubry et Rau, t. V, § 531 ; — Guillouard, t. III, n° 1662; — Pand. fr., v° Mariage, n» 7442; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. III, n° 1470.

Contra : Rodière et Pont, t. III, n°^ 2078 et suiv.

Et quant aux intérêts de la dot (art. 1570, 1°), Duranton, t. XV, n° 301; — Dall., Rép., Supp., v» Contrat de mar., n° 1102; — Troplong, t. III, no 2264; — Pand. fr., v» Mariage, n° 7443; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. III, n° 1469; — Dijon, l*-- décembre 1880, D. P., 1881, 2, 21.

Sic Pand. belges, t. XXXIX, v» Exclusion de la com,munauté (Régime de V), n» 56; — Pand. fr., v» Mariage, n» 7429; — Guillouard, t. III, n° 1659, et les auteurs.

Pour l'admission de ce mode de preuve, Arntz, t. III, n» 877; -r- Pand. belges, loc. cit.:, — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 356, sur l'art 1532, n° 2; — Pand. fr., Guillouard, loc. cit., et la généralité des auteurs.

Sic Arntz, t. III, no 878; — Toullier, t. XIV, nos 25 et suiv.; — Odier, t. II, no 949; — Marcadé, sur l'art 1529, no 3; — Troplong, t. III, no 2248 ; — Golmet de Santerre, t. VI, n» 202 bis; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 15; — Rodière et Pont, t. III, n» 2072; — Pand. fr., vo Mariage, n° 7431.

Contra, pour l'opinion que la femme doit justifier de sa propriété par les preuves du droit commun, Pand. belges, t. XXXIX, vo Eœclusio??. de la communauté (Régime de V), no 57; — Duranton, t. XV, no 288; — Bellot des Minières, t. IV, p. 482.

Sic Bellot des Minières, t. III, p. 357.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 355, n» 9, et p. 356, sur l'art. 1532, no 4; — Aubry et Rau, t. V, § 531, note 29; — Battur, t. II, no 511; — Odier, t. II, no 972; — Duranton, t. XV, n<'302; — Guillouard, t. III, n° 1662; — Rodière et Pont, t. III, no 2079; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1468; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 1103.

Cons. trib. Lyon, 20 mai 1887, Mon. jud. Lyon, 30 septembre 1887, et Baudry-Lacantinerie, loc. cit., quant aux frais de logement et de nourriture.

SECTION II. — De la clause de séparation de biens.

§ V. Notions générales.

"^•«.^^l'I 293. Ce régvne est le même que celui de la séncu^ation

judiciaire.

Voy. Thiry, t. III, n» 504; — Arntz, t. III, n» 884; — Pand. fr., \o Mariage, n°s 7453 et suiv.; — Guillouard, t. III, n» 1673; — Baudry- Lacantinerie, t. III, n" 1477 ; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., no 1104.

§ 2. Droits de la femme.

T^^l^ni 294. a) Elle peut s obliger, sans autorisation, dans 447. les limites des actes d'administration ; b) elle peut aliéner son mobilier à titre onéreux ; c) le main nest garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de Vimmeuble aliéné par la femme que dans les cas prévus par Carticle 1450 du code civil; d) la femme ne peut pas disposer à titre gratuit; e) ni ester en justice sans autorisation.

Comp. Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1498; — Hue, t. IX, n» 403. Gomm. Bruxelles, 5 juillet 1884, Cl. et Bonj., 1884, p. 812. Comp. Guillouard, t. III, n° 1674; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n» 1105.

Sic Thiry, t. III, no 505 ; — Mérignhac, t. II, n" 3404 ; — Bellot des Minières, t. IV, p. 302; — Duranton, t. XV, n° 316; — Bexech, Emploi, n° 145 ; — Marcadé, sur l'art. 1450, n" 3, et sur l'art. 1538, n° 1 ; — Troplong, t. III, n» 2295; - Aubry et Rau, t. V, § 532, note 3; — Pand. fr., v° Mconage, i\° 7459; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1529; — Hue, t. IX, n» 403; — Guillouard, t. III, n" 1675; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de tnar., n° 1106.

Angers, 5 février 1890, Gaz. Trib., 1" juin 1890.

•Contra : Odier, t. II, no^ 984 et 985.

Gons. trib. Marseille, 30 mai 1888, Rec. arr. Aiœ, 1888, 2, 334.

Sic Hue, t. IX, no 403.

§ 3. Dettes des époux.

295. à) Il y a séparation de dettes ; b) même à ï égard ^-g^^ des créanciers ; c) si ceux-ci saisissent le mobilier confondu 45i. en fait, ils doivent prouver quels sont les effets appaiHenant à leur débiteur; d) les parties ne peuvent pas stipuler d'une manière absolue que la femme sera exemptée de toute contribution aux charges du mariage; e) si les époux nont pas fait de convention sur leur part contributoire dans les charges, la femme devra suppléer au déficit si le tiers de ses revenus, joint aux revenus du tnari, ne suffit pas pour couvrir les dépenses; f) le juge ne peut autoriser la femme à ne pas faire ses versemeiits en mains du mari, et à payer directement.

Sic Thiry, t. III, n° 506; — Arntz, t. III, n» S86; — Gcillouard, t. III, n° 1676; — Pand. fr., v° Mariage, n" 7472; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de tnar., n» 1109.

ScLouvain, 14 mars 1891, Paslc, 1892, III, 51.

Contra : Arntz, t. III, n° 886 ; — Thiry, t. III, n" 506 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 59, no56z5; — Guillouard, t, III, n° 1677; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1110; — Pand. fr., \° Mariage, n° 7478; — Rolland de Villargues, ïi°^ 21 et suiv.; — Baïtur, t. II, n» 517; — Bellot des Minières, t. III, p. 389; — Aurry et Rau, t. V, § 532, note 8; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1540. Cet auteur propose toutefois des distinctions qu'il paraît cependant appliquer principalement à la séparation judiciaire.

Et Anvers, 4 novembre 1879, Pasic, 1879, III, 58; — trib. Liège, 18 mars 1885, Pasic, 1885, III, 103; —Anvers, 21 mai 1886, Pasic, 1886, m, 357; — Louvain, l^r mars 1884, Cl. et Bonj., 1884, p. 470; — trib. Liège, 22 juillet 1885, Paszc. 1886, III, 159; —trib. Bruxelles, 8 janvier

1896, Pasic, 1896, III, 130; — trib. Bruxelles, 3 février 1897, Pasic,

1897, m, 131; — Cass. Fr., 22 mars 1882, Sir., 1882, 1, 241; — trib. Mayenne, 26 février 1896, Gaz. Trib., 26 mai 1896; — trib. Seine, 20 novembre 1896, Le Droit, 16 décembre 1896.

Le système de Laurent, en fait, sacrifie les créanciers, car comment pourront-ils, pratiquement, faire la preuve qui leur serait imposée? Ajoutons que notre opinion ne

compromet pas les intérêts du conjoint non débiteur; il pourra demander la distraction, en justifiant de sa propriété, preuve qui lui sera relativement facile.

iSic GuiLLOUARD, t. III, n" 1G77; — Pand. fr., v» Mariage, ïï° 7486; — \ Hue, t. IX, no 402.

Trib. Seine, 2 juin 1895, Le Droit, 2 août 1895.

Sic Arntz, t. III, n° 884; — Thiry, t. III, n" 508 ; — Beltjens, ^«c2/cZ. du code civil, t. III, p. 360, n» 5 ; — Guillouard, t. III, no^ 1680 et 1681 ; — Pand. fr., v Mariage, n» 7492 ; — Seriziat, n» 329 ; — Hue, t. IX, n» 402 ;

— Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1485; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n° 1112, et les auteurs.

Trib. Liège, 10 mai 1884, Pasic, 1884, III, 239. Contra : Anvers, 16 mars 1885, Pasic, 1885, III, 159.

F Sic Hue, t. IX, nos 276 et 402.

Contra : Guillouard, t. III, no 1682; — Marcadé, sur l'art. 1537, n" 2;

— Pand. fr., v» Mariage, n° 7498; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de inar., n° 1113.

Gons. trib. Liège, 10 mai 1884, Pasic, 1884. III, 239.

Jugé que le créancier d'une dette de ménage n'a pas d'action directe contre la femme pour sa part contributoire du tiers : Anvers, 16 mars 1885, Pasic. 1885, III, 159.

§ 4. Droits du mari.

T. XXIII 296. a) Le mari na aucun droit sur les biens de la no»452,4b3. ^g^j^î^e ; b) si la femme lui donne procuration d'administrer et de percevoir les revenue de ses biens, on applique les principes du mandat; c) si le ma7idat est tacite : article 1539 du code civil; d) le mari conserve ce qu'il a placé ou acquis à Vaide des économies quil a faites sur les fo''uits.

Voy. Pand. fr., \° Mariage, n° 7502; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1484.

Jugé toutefois que le mari peut valablement assurer

contre l'incendie les biens de la femme : Caen, 16 février 1889, Rec. arr, Caen, 1889, 1 , 88.

Voy. Arntz, t. III, no 885 ; — Guillouard, t. III, n° 1683 ; — Pand. fr., v" Mariage, n°s7504 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1511 ; — Hue, t. IX, n» 402; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n°8 1114 et suiv., et les auteurs.

Liège, 28 janvier 1891, Pasic, 1891, II, 207; — Cass. Fr., 31 octobre 1888. D. P., 1889, 1, 315; — trib. Lyon, 24 février 1886, Mon. jud. Lyon, 19 mai 1886; — Cass. Fr., 21 mars 1879, D. P., 1879, 1, 425; — Cass. Fr., 13 juin 1877, D. P., 1877, 1, 384; — Cass. Fr., 28 janvier 1901, D. P., 1901, 1, 301.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1515; — Hue, t. IX, n» 404. Paris, 6 décembre 1892, D. P., 1893, 2, 592; — Cass. Fr., 21 mars 1879, D. P., 1891, 1, 425.

Sic Guillouard, t. III, n" 1685; — Hue, t. IX, n» 404; — Baudry- Lacantinerie, t. III, n" 1515.

Comp. RoDiÈRE et Pont, t. III, n^ 1981; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. de mar., n'^ 1115.