a) Le mari ne peut pas confirmer ; b) la femme t. xxiii

7 ^ • . ^ 77 • ^ \ • 77 7 ., nOsSlO.Sll.

le fjeut SI c est elle qui a vendu ; c) mats elle ne le peut qu après la dissolution du mariage; si la vente a été faite par le mari, V approbation donnée par la femme, après la dissolution du mariage, est plutôt une vente nouvelle.

iSic Pand. belges, t. XXXII, v" Dot, n» 487; — Guillouaud, t. IV, lio 1906; — Pand. fr., v» Mariage, n» 10835.

Sic la doctrine, y compris Pand. f)\, v° Mao-iage, n" 10839; — Guil- LOUA.RD, t. IV, n° 1907; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1806; — Hue, t. IX, n» 489; — JouiTOO, 1. 1«^ n" 214.

Sic Pand. belges, loc. cit.; — Dall.. Rép., Supp., v" Contr. de mar., n» 1383 ; — Guillouard, t. IV, n» 1906 ; — Pand. fr., v° Mariage, n° 10836; — Baudry-Lacantinerie, t. III, 11°^ 1677 et 1806; — Hue, t. IX, n° 489; — JouiTOU.t. pr, n» 214; — Fuzier-Herman, Rép., v° Dot, no» 2521 etsuiv., et les auteurs.

Limoges, 29 janvier 1879, D. P., 1880, 2, 255.

Le point de savoir si la réception des intérêts du prix d'aliénation par la femme est une confirmation tacite, dépend des circonstances à apprécier par le juge.

Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1806; — Rodière et Pont, t. III, no 1882; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 38; — Guillouard, t. IV, no 1908; — Hue, t. IX, no 489.

Contra, pour la ratification, Tessier, t. II, p. 59; — Seriziat, n" 193.

En sens opposé : Benoît, t. pr, n° 258.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n° 4S9; — Jouitou, t. pr, n» 215.

Contra : Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 385, n» 16; — Guillouard, t. IV, n» 1909 ; — Pand. fr., v« Mariage, n» 10863; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n» 1385.

La solution de Laurent est douteuse, si l'on consulte les principes de la ratification de la vente de la chose d'autrui ou des actes d'outrepassé du mandataire.

N° 2. De l'imprescriptibilité du fonds dotal.

T. XXIII 31 y. a) Règle : article 1561 du code civil; lorsque le

"°5iî^ ^ /b>2<i5 dotal a été aliéné par le mari, la prescription acqui-

sitive du tiers court après la séparation de biens ; c) mais

si Valiénation a été faite par la femme, la prescription de

l'action en nullité ne courra contre elle qiià la dissolution

du mariage.

Voy. Arntz, t. III, n» 900; — Guillouard, t. IV, n^s 1926 et suiv.; — Pand. fr., v° Mariage, n°s 10955 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1788; — Hue, t. IX, n» 490; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., nos 1405 et suiv.

La prescription qui avait été suspendue, par exemple, par la minorité de la femme, est réputée commencée avant le mariage, dans le sens de l'article 1561.

AuBRY et Rau, t. V, § 537, note 56 ; — Guillouard, t. IV, n^ 1931 ; — Pand.fr., \° Mariage, n° 10963; —Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1789;

— JouiTou, nos 351 et suiv.; — Hue, t. IX, n° 490; — Mourlon, t. III, no 406.

Contra : Duranton, t. XV, n" 537; — Odier, t. III, n» 1256; — RoDiÈRE et Pont, t. III, no 1888.

Gens. Pand. belges, t. XXXII, vo Bot, n° 526 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 387; — Guillouard, t. IV, no 1934; — Pand. fr., vo Mariage, no 10968; — Valette, Rev. législ., 1840, p. 241, et. Mélanges, t. P'-, p. 19.

Sic Arntz, t. III, n" 900; — Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n° 526;

— Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 387 ; — Troplong, t. IV, n" 3577; — Rodière et Pont, t. III, n» 1892; — Pand. fr., \° Mariage, no 10974 ; — Hue, t. IX, n° 490.

Contra : Toullier, t. XIV, no 232.

Nous avons rencontré séparément les branches de la distinction faite par Laurent, mais nous avons à examiner la question d'une manière plus générale.

Un système, dans tous les cas où le possesseur a un titre émanant soit du mari, soit de la femme, déclare l'action imprescriptible jusqu'à la dissolution du mariage.

Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, no 526; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 387; — Guillouard, t. IV, n» 1933; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 1405; — Baudry-Lacantinerie, Précis, t. III, no 406; — Marcadé, t. VI, no 1561, no 2; — Rodière et Pont, t. III, no 1892 ; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 40; — Sincholle, no 341 ; — Colmet de Santerre, t. VI, no 232.

Cette opinion, pour rejeter la distinction faite par Laurent, n'hésite pas à déclarer qu'il y a une erreur dans le renvoi fait par l'article 2225. Laurent conteste qu'il y ait eu erreur. Pour établir qu'elle existe, on argumente de ce que le conseil d'Etat, dans la séance du 12 ventôse, an XII (3 mars 1804), arrivé au titre de la Prescription, avait arrêté la rédaction définitive de l'article 37 du projet, devenu l'article 2225 du code, renvoyant textuellement à l'article 174 du projet, c'est-à-dire à l'article 1560 du code. Il semble donc que l'on peut conclure de là que la volonté des rédacteurs du code est peu douteuse, en l'absence d'indices d'un changement d'intention.

En résumé, dans cette théorie, on applique l'article 1561, qui fait courir la prescription à partir de la séparation de biens, au cas où un tiers s'est mis en possession d'un immeuble dotal pendant le mariage, sans avoir de titre émanant d'un des époux. Laurent (n° 515) enseigne aussi que, dans cette hypothèse, l'article 1561 s'applique.

§ 3. Des exceptions au principe de l'inaliénabilité

DU FONDS dotal.

N° 1. Des cas où le contrat de mariage permet l'aliénation.

T.^xxm 318. k) Article 1557 du code civil; b) le contrat de Wi. mariage peut permettre d'hypothéquer le fonds dotal; c) les clauses qui permettent Valiénation sont de stricte interprétation ; d) sHl est stipulé que Valiénation est permise, les époux ne peuvent hypothéquer -, e) si la femme s'est réservé d'aliéner et d'hypothéquer, elle ne pourra obliger ses biens par ses obligations ; f) si la clause qui permet d'aliéner ne stipide pas l'emploi, la femme pourra aliéner, et ï acquéreur doit payer en mains du mari, sans pouvoir exiger emploi ou caution; g) si le contrat de mariage ne permet l'aliénation qu'à charge d'emploi ou de ^''emploi, la clause est obligatoire pour les acquéreurs.

La clause d'aliénabilité, en principe, rend simplement

l'objet susceptible d'aliénation, mais sauf clause contraire, ne dispense pas du consentement des deux conjoints.

Pand. belges, t. XXXII, v» Bot, n<> 317; — Arntz, t. III, n° 901; — Pand. fr., v» Mariage, n» 9741; — Guillouard, t. IV, 11° 1951 ; — Hue, t. IX, n° 462, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Dot, n" 306; — Seriziat, n» 139; — Taulier, t. V, p. 301 ; — Troplong, t. IV, n» 3364; — Marcadé, sur l'art. 1556, n» 4, et sur l'art. 1557, n° 1 ; — Massé et Vergé, t. IV, §670, note 37; — Rodière et Pont, t. III, n° 1779; — Pont, Privil. et hyp., no 352; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 59; — Colmet de Santerre, t. VI, no 229ÔZ5; — Jouitou, t. l'^r, n» 285; — Guillouard, t. IV, n" 1942; — Pand. fr., v» Mariage, n°^ 9666 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Coutr. de mar., n° 1277.

Gass. Fr., 3 février 1891, D. P., 1892, 1, 28.

Contra : Bellot des Minières, t. II, n» 1312.

Le pouvoir de vendre ne comprend pas celui d'échanger, mais il en est autrement du pouvoir d'aliéner.

Pand. fr., \° Mariage^ n°^ 9707 et suiv.; — Bétolaud, p. 295; — Guillouard, t. IV, no 1947; — Rodière et Pont. 2^ édit., t. III, no 1782; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1744, et les auteurs, sauf à comparer Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no 1283, pour l'hypothèse du pouvoir de vendre.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, nos 307 et suiv.; — Arntz, t. III, no 901; — Allard, Dissert., Belg. jud., 1867, p. 1270; — Pand. fr., v° Mariage, n° 9653; — Guillouard, t. IV, no 1941; — Bétolaud, Inalién., p. 291; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1742; — Hue, t. IX, no 462.

Douai, 13 août 1879, Jur. Douai, 1879, p. 236; — trib. Lyon, 8 avril 1881, Mon. jud. Lyon, 6 juillet 1881; — Gass. Fr., 19 novembre 1888, D. P., 1890, 1, 55; — Riom, 6 juin 1891, Rev. not. fr., no 8.576; — Agen, 16 mars 1887, Rec.jur. Agen, 1887, p. 229; — Gaen, 6 mars 1894, Rec. arr. Caen, 1894, 1, 34.

Sic Pand. belges, loc. cit.:, — Arntz, t. III, no 901 ; — Thiry, t. III, no 518; — Allard, loc. cit.; — Duranton, t. XV, no 479; — Rodière et Pont, t. III, no 1780; — Marcadé, sur l'art. 1537, no 1 ; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 60; — Guillouard, t. IV, no 1943; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, note 38; — Colmet de Santerre, t. VI, no 229 bis; — Jouitou, t. pr, no 285; — Sincholle, no 193; — Bétolaud, p. 293; — Mourlon, t. III, no 377; — Pand. fr., v» Mariage, n° 9671; —

Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1743; — Hlc, t. IX, n" 462; — Dali,., Rép., Supp., v° Contr. demar., n° 1277.

Caen, 1" avril 1876, D. P., 1877, 2, 145; — Irib. Annecy, 30 décembre 1888, La Loi, i^^ février 1889; — Caen, 8 juillet 1889, et Cass. Fr., 24 juillet 1890, Sm., 1892, 1, 251; — Rouen, 8 août 1894, Rec. arr. Caen, 1894, p. 168.

Contra : Odier, t. III, n° 1268; — Troplong, t. IV, no 3363; — Grenier, Hypotli., t. I", no 33; — Seriziat, n° 140; — Bellot des Minières, t. IV, p. 117.

Voy. Tessier, t. I^r, p. 393, distinguant entre la réserve d'aliéner et celle de vendre.

Sic Pand. belges, Arntz, loc. cit. ; — Guillouard, t. IV, n° 1948 ; — Pand. fr., v» Mariage, n° 9713; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1747 ;

— DuRANTON, t. XV, n° 489; — Rodière et Pont, t. III, n» 1783; — AuBRY et Rau, t. V, § 537, notes 66 et 67 ; — Hue, t. IX, n» 462 ; — Fuzier- Herman, Rép., v» Dot, n"» 1419 et suiv.

Trib. Lyon, 8 avril 1881, Mon. jud. Lyon, 6 juillet ISSI. Contra : Troplong, t. IV, n» 3397.

En supposant inaliénable, en droit, la dot mobilière, la clause accordant faculté d'aliéner et hypothéquer les biens dotaux ne conférerait pas à la femme le droit de céder ses reprises ou créances contre lé mari, ou de subroger des tiers à son hypothèque légale, ou d'y renoncer à leur profit.

Rodière et Pont, t. III, n"^ 1783 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 65; — Guillouard, t. IV, n^ 1949; — Hue, t. IX, n» 462; — Baudry- Lacantinerie, t. III, no» 1748 et 1834.

Lyon, 3 février 1883, D. P., 1883, 2, 142; — Cass. Fr., 19 novembre 1888, D. P.. 1890, 1, 55; — Cass. Fr., 15 février 1899, D. P., 1899, 1, 247.

Co7itrà : Seriziat, n° 141; — Troplong, t. IV, n°s 3396 et suiv.; — Pont, Priv. ethyp., n» 453; — Bertauld, Siibrogat. à l'hyp. Ug., n° 39;

— GÉRARDIN, Rev.prat., 1867, p. 97.

Sic Pand. belges, i. XXXII, v^ Dot, n° 319; — Maton, Dict.,\..l\, p. 591, no 9, et Rev. prat. not. belge, 1879, p. 447; — Benech, Emploi, n° 73; — Guillouard, t. IV, n" 1953; — Pand. fr., v» Mariage, n» 9751 ; — Tessier, Dot, t. I^r, n^ 403, et les auteurs.

Sic Thirv, t. III, n" 518; — Maton, ibid., n° 10; — Pand. belges.

t. XXXII, v» Dot, nos 583 et 585 ; — Benech, Emploi, n" 73 ; — Guil- LOUARD, t. IV, nos 1980 et suiv.; — Hue, t. IX. no 463; — Baudry-Lacan- TiNERiE, t. III, no 1751, et les auteurs.

Gass. Fr., 29 janvier 1890, D. P., 1890, 1, 97; — trib. Seine, 19 décembre 1890, Pand. franc., 1891, 2, 175; — Gass. Fr., 15 mars 1886, D. P., 1886, 1, 383; — Aix, 19 mars 1891, D. P., 1892, 2, 343; —trib. Seine, 10 avril 1894, Gaz. du pal., 1894, 2,340; — Aix, 3 décembre 1879, D. P., 1881, 2, 180.

Gons. trib. Seine, 9 janvier 1891, Pand. franc., 1892, 2, 36; — Paris, 11 mars 1892, D. P., 1892, 2, 392; — Agen, 2 février 1891, D. P., 1891, 2, 331; —Bordeaux, 21 avril 1888, D. P., 1890, 2, 24; — Riom, 19 mai 1891, D. P., 1892, 2, 547.

Toutes les causes des femmes dotales étant communicables, il s'ensuit que la femme ne peut pas compromettre, alors même que la femme s'est, par son contrat de mariage, réservé la liberté d'aliéner et d'hypothéquer. D'ailleurs, cette clause ne lui donnant pas le droit de donner gratuitement, on ne peut dire que la femme a la libre disposition de l'immeuble dotal.

Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, no 313; — Duranton, t. XV, no 481;

— Taulier, t. V, p. 294; — Odier, t. III, no 1267; — Rodière et Pont, t. III, no 1788; — Aubry et Rau, t. V, i^ 537, note 62; — Bétolaud, p. 293; — GuiLLOUARD, t. IV, n» 1945; — Pand. fr., v» Mariage, no9703;

— Baudry-Lacantinerie, t. III, nos 1557 gt 1746.

Contra : Montgalvy, Arbitrage, n° 274; — Tessier, t. I^'-, p. 390; — Massé et Vergé, t. IV, § 670; — Troplong, t. IV, no 3398; — Marcadé, sur l'art. 1557, no 2; — Jouitou, t. ler, n» 290.

319. a) a défaut d'indications dans le contrat de t. xxiii mariage, le remploi doit être fait en immeubles ou en "°*^^'^^valeurs immobilisées ; Abis) on n'applique pas les articles 1434 et 1435 du code civil; b) l'acceptation par la femme peut être tacite ; c) elle peut être donnée anticipativement par le contrat de mariage; d) elle ne peut plus ïêtre après la dissolution du mariage; e) l'i^nmeuble acquis en remploi est dotal, mais aliénable; f) si le remploi stipulé n'a pas lieu ou n'est pas régulier, la femme ou ses héritiers ont une action en nullité de la vente; g) les tiers acquéreurs peuvent et doivent refuser de payer le prix jusqu'à ce que le mari justifie d'un remploi stipulé par le contrat de mariage; h) ils peuvent consigner le prix.

Sic Arntz, t. III, nos 903 et 903*w; — Pand. belges, t. XXXIL v» Dot, nos 545 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1423; — JouiTOU, t. 1er, n» 304; — Benegh, n» 89; — Guillouard, t. IV, n» 1958;

— Pand. fr., v° Mariage, n" 9870; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1754; — Huc, t. IX, n" 464, et les auteurs.

Cons. Caen, 28 juillet 1880, Rec. arr. Caen, 1881, 1, 165; — trib. Valognes, 5 février 1895, La Loi, 26 février 1895 ; — Poitiers, 14 août 1876, D. P., 1878, 2, 117; — trib. Lyon, 22 mars 1888, Mon. jud. Lyon, 23 mai 1888.

Lorsque le remj^loi doit être fait en immeubles, il ne peut être fait valablement en rentes sur l'Etat. Ce n'est que depuis les lois françaises du 2 juillet 1862 et du 16 septembre 1871 qu'en France, il en est autrement, et cela rétroactivement.

Pand. belges, t. XXXII, v» Dot. n°^ 546 et 548; — Rodière et Pont, t. III, n° 1691; — Flandin, Transcription, t. I^r, n°s 39 et 40; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 77; — Guillouard, t. IV, n» 1968 ; — Pand. fr., v° Mariage, n°s 9893 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1758 ; — Huc, t. IX, n" 464; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. de mar., n"» 1424 et suiv.

Contra : Troplong, t. IV, n» 3422; — M arcade, sur l'art. 1557, no 3.

Le mari ne peut pas remplacer par une autre garantie le remploi en immeubles.

Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1754 ; — Huc, t IX, n» 464 ; — Benech, Emploi, n" 77; — Guillouard, t. IV, n° 1961; — Pand. fr., v° Mariage, nos 9905 et suiv.; — Huc, t. IX, n» 464; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., ï\° 1428, et les auteurs.

Riom, 12 novembre 1892, D. V., 1894, 2, 137.

L'extinction des créances qui grèvent la dot ne constitue pas un remploi et n'équivaut pas à un emploi, sauf stipulation contraire du contrat de mariage.

Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n» 550; — Guillouard, t. IV, no 1962 ;

— Pand. fr., v» Mariage, n» 9916; — Huc, t. IX, n» 464 ; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n» 1427, et les auteurs,

Limoges, 14 novembre 1876, D. P., 1877, 2, 35; — Pau, 27 janvier 1891, D. P., 1892, 2, 28.

Cons. Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1762.

Et comp. Riom, 9 mars 1880, D. P., 1881,2 et 3.

Le remploi ne peut se réaliser par une convention qui convertirait un paraphernal en bien dotal. L'immutabilité des conventions matrimoniales s'y oppose, indépendamment d'autres raisons.

Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n» 559; — Hue, t. IX, n° 464; — Baudry-Lacantinerie, t III, n° 1756; — Jouitou, t. P"", n» 305; — GuiLLOUARD, t. IV, n" 1963; — Pand. fr., v^ Mariage, n" 9919; — Dall., Rép.,Siipp., vo Contr. de mar., n" 1430, et les auteurs.

Ne serait pas un remploi suffisant la rente viagère que les époux stipuleraient comme prix de l'aliénation de l'immeuble dotal, car celui-ci disparaîtrait sans équivalent dans le fonds dotal.

AuBRY et Rau, t. V, § 537, note 82; — Guillouard, t. IV, 11° 1964; — Hue, t. IX, no 464;— Baudry-Lacantinerie, t. III, n^ 1762; — Dall., Rép., Sxqjp., yo Contr. de mar., n° 1432.

Contra : Troplong, t. IV, n» 3399.

Il va de soi que l'immeuble acquis en remploi ne doit pas être sujet à résolution ou éviction.

Guillouard, t. IV, n» 1979; — Pand. fr., v° Mariage, n° 9926; — Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n° 551 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1776; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., 11° 1429.

Trib. Lyon, 24 janvier 1880, Mon. jud. Lyon, 29 juin 1880; — Gass. Fr., 3 avril 1883, D. P., 1884, 1, 23; —trib. Nice, 26 juin 1893, Gaz. Trib., 26 août 1893; — Cass. Fr., 29 janvier 1890, D. P., 1890, 1, 97; — Rouen, 26 décembre 1873, D. P., 1877, 5, 381.

kbis

ntrà : Benech, n» 37; — Pand. fr., v" Mariage, n"» 9021, 9973 et suiv.; — Guillouard, t. IV, n° 1966; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1766; — Hue, t. IX, n° 464; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n°1433.

Cons. Anvers. 2 janvier 1886, Cl. et Bonj., t. XXXIV, p. 501; — Bruxelles, 11 novembre 1886, Pasic., 1887, II, 96; — Agen, 13 août 1891, Sir., 1893, 2, 97.

On peut objecter à Laurent que s'il est vrai que le remploi soit une fiction particulièrement grave sous le régime dotal, c'est une raison de ne pas le, soumettre à des conditions moins rigoureuses que sous le régime de la communauté, sous prétexte d'une prétendue lacune de la loi.

Comme conséquence de ce qui vient d'être dit, nous préférons l'opinion contraire professée par Baudry-Lacan- TiNERiE, t. m, n° 1766; Dall., Rép., Supp., v° Contrat de mariage, n° 1438; Benech, n°93; Guillouard, t. IV, n° 1965; Pand. fr., y'' Mariage, n° 9852.

Sic JouiTOu, t. 1er, no 300; — Guillouard, t. IV, n^ 1974; — Patid. fr., v» Mariage, n° 10007; — Hue, t. IX, n» 464; — Dall.. Réf., Supp., yo Contr. de mar., n° 1434, et les auteurs.

Gass. Fr., 24 juillet 1884, D. P., 1885, 1, 460; — Toulouse, 9 mai 1888, Gaz. trib. Midi, 14 juillet 1888; — Gaen, 18 juillet 1889, et Cass. Fr., 24 juillet 1890, Pand. franc., 1890, 1, 445; — Paris, 3 février 1892, La Loi, 9 février 1892; — trib. Alençon, 9 février 1892, Gaz. Trib., 21 août 1892; — Rouen, 28 mars 1882, Rec. arr. Caen, 1882, 1, 116.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v" Dot, n» 577; — Benech, no 88; — Troplong, t. IV, n" 3419; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n° 1454 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 670; — Dutruc, Séjmrat. de biens, no432; — De Folleville, Rev. prat., t. XXXIX, p. 191; — Baudry- Lacantinerie, t. m, n° 1767; — Jouitou, t. \^^, vs> 307; — Guillouard, t. IV, no 1972 ; — Pand. fr., v» Mariage, n" 9998 ; — Hue, t. IX, n» 464.

Pau, 21 janvier 1891, D. P., 1892, 2, 38.

Contra : Seriziat, n° 119; — Rodière et Pont, t. III, n° 1844.

Voy., pour des restrictions au premier système, Aubry et Rau, t. V, § 537, note 87.

«Sic Aubry et Rau, t. V, § 537, note 99; — Pand. fr., y ° Mariage, no 10026; — Pand. belges, t. XXXII, v» Bot, n» 603 ; — Baudry-Lacanti- NERiE, t. m, n° 1772; — Rodière et Pont, t. III, n° 184.'^ ; — Hue, t. IX, n° 464; — Dall., Répj., Supp.,\° Contr. de mar., n° 14.56.

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Dot, n" 607; — Maton, Dict.. \° Régime dotal, ïi° 8; — Guillouard, t. IV, n» 1979; — Pand. fr.,\° Mariage, n°s 10058 et suiv.; — Baudry-Lagantinerie, t. III, n°s 1777 et suiv.; — Hue, t. IX, n" 465; — Dall., Rép., Stipp., v» Contr. de mar., n° 1461, et les auteurs.

Huy, 2 octobre 1890, Pasic, 1891, III, 114; — Aix, 19 mars 1891, D. P., 1892, 2, 343; — Gaen, 21 juin 1876, Rec. arr. Caen, 1876, 1. 236; — trib. Lyon, 30 janvier 1889, La Loi, 29 mai 1889; — trib. Seine, 19 décembre 1890, Pand. franc., 1891, 2, 175.

Comp. trib. Seine, 23 janvier 1890, Le Droit, 19 février 1891.

Le mari peut demander la nullité de la vente qu'il a faite sans remploi.

Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 379, n° 20; — Guillouard, t. IV, no 1978; — Labbé, Sir., 1866,2, 137.

Contra: Merlix, Quest. de dr.,v° Remploi, § VI, no2; — Tessier, 1. 1", p. 403; — Benech, n» 106; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 91; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 1466.

L'acquéreur évincé doit les fruits perçus d'après la séparation de biens, ou la dissolution du mariage.

Guillouard, t. IV, n° 1986; — Patid. fr., \o Mariage, n» 10094; — Hue, t. IX, n° 466; — Cass. Fr., 3 décembre 1888, Sir., 1889, 1, 121.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n°» 583 et suiv.; — Maton, Bict., t. IV, p. 590; — Pand. fr., v" Mariage, n» 9823; — Benech, n» 115; — Guillouard, t. IV, n» 1980 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n^ 1769 ; — Hue, t. IX, n» 466; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n° 1444, et les auteurs.

Gons. trib. Seine, 20 décembre 1884, Gaz. dit pal., 1885, 1, 165; — Cass. Fr., 28 janvier 1878, D. P., 1878, 1, 374.

Sic Pand. belges, t. XXXII, n°s 587, 590 et suiv.; — Maton, loc. cit.; — Pand. fr., \° Mariage, n" 10161; — Guillouard, t. IV, no 1981; — Hue, t. IX, n° 466, et les auteurs.

Cons. Bruxelles, 8 août 1878, Pa.9ic., 1879, II, 11.

La consignation ne déchargera pas l'acquéreur de l'obligation de surveiller le remploi ultérieur.

Aubry et Rau, t. V, § 537, note 96; — Guillouard, t. IV, n° 1981; — Pa7id. fr., \° Mariage, n» 10164; — Baudry-Lacantunerie, t. III, n» 1775; — Cass. Fr„ 15 mars 1886, D. P., 1886, 1, 383; — Dall., Rép., Supp., . \^ Contr. dem,ar., n° 1448.

Contra : Duranton, t. XV, n° 486; — Benech, n° 60.

On enseigne qu'après la séparation de biens, l'acquéreur peut contraindre la femme séparée à recevoir le prix de l'immeuble et à en faire remploi, le but du remploi étant d'empêcher la dissipation du prix, but qui doit et peut être atteint aussi bien après la séparation qu'auparavant.

La séparation n'altère en rien le caractère des biens dotaux; elle ne fait qu'en déplacer l'administration.

Meklin, Qiiest. de dr., \° Remploi, § 8, n" 2; — Seriziat, 11° 119; — RoDiÈRE et Pont, t. III, n» 1844 ; — De Folleville, Rev.prat., t. XLVII, p. 195 ; — AuBRY et Rau, t. V, § 537, note 85 ; — Guillouard, t. IV, no 1970; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1775; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar.. n° 1455.

Contra : Benech, n° 88; — Troplong, t. IV, n° 3419; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, note 42 ; — Dutruc, Séparation de biens, n° 432 ; —

— JOUITOU, t. 1er, p. 3O8.

Les frais du remploi sont à la charge de la femme. Il serait injuste de les faire supporter par le mari, et sans utilité de les mettre à charge de l'acquéreur, car celui-ci offrirait un prix moindre, de sorte que la femme n'y gagnerait rien.

Bellot des Minières, t. IV, p. 120; — Benech, n" 91; — Marcadé, sur l'art. 1537, n» 3 ; — Troplong, t. IV, n» 3428; — Aubry et Rau, t. V, §537, note 90; — Rodière et Pont, t. III, n» 1846; — Guillouard, t. IV, n° 1975; — Pand. fr., V Mariage, n° 10036; — Baudry-Lacantlxerie, t. III, n» 1764; — Jouitou, n» 331; — Hue, t. IX, n» 464; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1436.

Gens. Pand. belges, t. XXXII, v» Dot. n° 575.

Sur la responsabilité du vendeur, notamment lorsque le prix réel a été dissimulé, voy. Gass. Fr.. 24 juillet 1884, D. P., 1885, 1,460;— trib. Toulouse, 20 mars 1890, Gaz. trib. Midi, 18 mai 1890; — Gass. Fr., 29 janvier 1890, D. P., 1890, 1, 97; — Gass. Fr., 20 mars 1894, D. P., 1895, 1, 45; — Paris, 10 décembre 1895, Sir., 1898, 2, 9; — Guillouard, t. IV, n° 1985; — Pand. fr., v» Mariage, ï\°^ 10169 et suiv.; — Baudry- Lacantinerie, t. III, nos nso et suiv.; — Hue, t. IX, no 467.

En ce qui concerne l'obligation des détenteurs de deniers dotaux d'assurer le remploi des valeurs dotales dans les conditions prévues au contrat de mariage, voy. Rouen, 7 avril 1886, D. P., 1888, 2, 45; — Gass. Fr., 3 décembre 1888, D. P., 1890, 1, 71; — trib. Seine, 13 décembre 1894, Le Droit, 9 janvier 1895; — trib. Seine, 2 janvier 1891, Gaz Trib.. 14 avril 1891; — Gass. Fr., 7 juillet 1891, D. P., 1892, 1, 185; — trib. Seine, 11 juillet 1892, Gaz. du pal., 1893, 1, Suppl., 16; — Toulouse. 18 janvier 1893, et Gass. Fr., 20 mars 1894, Pand. franc., 1895,1,403.

Relativement à la responsabilité notariale, cons. Pand. fr., \° Mariage, nos 10180 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1780 in fine, 1839; — Hue, t. IX, no 468; — Toulouse, 18 janvier 1893, et Gass. Fr., 20 mars 1894, Pand. franc., 1895, 1, 403; — Dijon, 14 juin 1880, Sir., 1881, 2, 126; — Gass. Fr., 5 janvier 1891, D. P., 1891, 1, 486; — Gass. Fr.,

27 juillet 1892, Sm., 1893, 1, 121; — Cass. Fr., 11 juillet 1899, Sm., 1899, i, 211 ; — Cass. Fr,, 6 février 1899, D. P., 1899, 1, 271.

N° 2. De l'aliénation du fonds dotal pour l'établissement des enfants.

3%0. a) Articles 1555 et 1556 du code civil; b) quand t. xxm il s agit d enfants communs^ la justice ne peut pas donner 523. T autorisation que refuse le mari ; c) l'établissement peut être d'un commerce, ou d'une industrie, ou d'un office; d) on ne doit pas limiter les articles 1555 et 1556 à la donation.

A part le dissentiment de Toullier (t. XIV, n° 193) la doctrine admet que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire.

Voj'., notamment, Guillouard, t. IV, n" 1989; — Pand. fr., \° Mariage, n« 10203; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1703.

Les petits-enfants sont compris dans les articles 1555 et 1556.

Nîmes, 5 novembre 1890, Pand. franc., 1891, 2, 126; — Toullier, t. XIV, n° 195; — Tessier, t. 1er, p. 375 ; Troplong, t. IV, n° 3348 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, note 44 ; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 104; — Seriziat, n» 154; — Odier, t. III, n» 1278; — Rodière et Pont, t. III, n° 1792; — Jouitou, t. I^r, n° 249; — Pand. fr., v» Mariage, no 10210; — Guillouard, t. IV, n» 1993; — Hue, t. IX, n° 460; — Dall., Rép., Supp., v Contr. de inar., n° 1289.

Cont7-à : Benoît, t. I^r, n° 225.

Pour l'extension à l'enfant naturel reconnu par la femme avant son mariage, voy. Guillouard, t. IV, n° 1994; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1704.

Comp. Rodière et Pont, t. III, n» 1792 pour le cas de reconnaissance pendant le mariage, ainsi que Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n° 324; — Arntz, t. III, n» 903; — Pand. fr., \° Mariage, n« 10205; — Delvincourt, t. III, p. 107; — Bellot des Minières, t. IV, p. 110; — Seriziat, n» 154; — Marcadé, sur l'art. 1556, n» 3; — Troplong, t. IV, n" 3347; —Odier, t. III, no 1277; — Rodière et Pont, t. III, no 1789; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, note 46 ; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 100; — Colmet de Santerre, t. VI, no 228bis; — Jouitou, t. I", no 247; — • Mourlon, t. III, no 379; —

GuiLLOUARD, t. IV, n" 1990; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1701; — Hue, t. IX, n°M60et461.

Contra : Toullier, t. XIV, n» 191.

Et, pour le cas où l'enfant est majeur pour le mariage, Dcranton, t. XV, n° 497; — Taulier, t. V, p. 285.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n"^ 326 et suiv.; — Pand. fr., vo Ma7-iage, n<=s 10212 et suiv.; — Pont, Rev. crit., 1851, p. 212 ; — Sin- CHOLLE, n° 195 ; — Jouitou, t. I^r, no 241 ; — Guillouard, t. IV, n»» 1995 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1705; — Huc.t. IX, n° 460; — Dall., Rép.,Supp, vo Contr. demar., nos i289 et suiv., et les auteurs, sauf à comparer Tessier, t. I^^", p. 449, en ce qui concerne le remplacement militaire, et Coulon, Quest. de dr., t. II, p. 400, Dial., 78.

Trib. Lyon, 3 mars 1893, Mon. jud. Lyon, 5 mai 1893; — Cass. Fr., 24 octobre 1892, D. P., 1892, 1, 620; — trib. Mont-de-Marsan, 21 avril 1887, Rev. not. fr., n° 7646; — Nîmes, 5 novembre 1890, Pand. franc., 1891, 2, 126; — Rouen, 23 juillet 1897, D. P., 1899, 2, 139.

Contra, en ce qui concerne le remplacement, trib. Grenoble, 19 décembre 1882, Rev. not. fr., n° 6628. — Cons. Toulouse, 31 décembre 1883, D. P., 1884, 2, 81; — Riom, 17 décembre 1888, D. P., 1890, 2, 327.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Bot, n° 333; — Grenier, Hyp., t. l", n» 34; — Duranton, t. XV, n» 492; — Tessier, t. pr, p. 379; — Benoît, 1. 1", n° 222; — Seriziat, nos 152 et 165; — Coulon, Quest. de dr., t. II, p. 441; — Taulier, t. V, p. 286; — Odier, t. III, no 1284; — Rodière et Pont, t. III, no 1794; — Marcadé, sur l'art. 1556, n» 4, et Rev. crit., t. I", p. 654; — Troploxg, t. IV, no 3352; — Aubry et Rau, t. V, § 537, notes 107 et 108; — Massé et Vergé, t. IV, g 670, note 47; — Jouitou, t. I", no 250; —Guillouard, t. IV, no 2000; — Hue, t. IX, i\° 461; — Pand. fr., vo Mariage, n° 10279; — Baudry-Lagantinerie, t. III, no 1706; — Dall., Rép., Supp., \° Co7itrat de mar., \\° 1294.

Trib. Bruxelles, 19 décembre 1891, Pasic, 1892, III, 73; —Lyon, 28 avril 1875, D. P., 1877, 2, 179; — Cass. Fr., 23 juin 1880, D. P., 1880, 1, 442 ; trib. Toulouse, 10 mai 1893, /. not. fr., art. 25450.

Contra : Golmet de Santerre, t. IV, n» 22Sbis] — Tailhade, Dissert., Sir., 1852, 2, 6.58.

N'= 3. De l'aliénation du fontes dotal avec autorisation de justice.

T. XXIII 321. a) L autorisation doit être demandée par la

""sll.^ ^ feinme et le mari doit intervenir ; R) le fonds dotal peut

être aliéné pour ti?^er de prison le mari ou la femme; c) et

pour foiumir des aliments aux époux; d) ... ou aux

enfants et aussi pour leur éducation ; e) l'article 1558 du code civil exige que les dettes de la femme aient date certaine antérieure au contrat de mariage ; f) Valiénation pour paijer les dettes de ceux qui ont constitué la dot n'est pas permise si la femme nest tenue de ces dettes ni personnellement, ni hypothécaireynent ; g) ïaliénation n'est pas permise pour des reconstructions ou des constructions nouvelles; h) l'autorisation de liciter peut être donnée lorsque ï immeuble ne peut se partager commodément et sans perte; i) elle nest pas nécessaire en cas de licitation forcée.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n° 340; — Allard, Dissert., Belg.jud., 1867, p. 1274; — Pand. fr., v Mariage, n° 10340; — Golmet DE Santerre, t. IV, n° 2ZQbis\ — Guillouard, t. IV, n» 2007; — Hue, t. IX, 11° 470 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, nos nos, 1709 et 1716 ; — Dall., Rép., Supp., yo Contr. de mar., 11° 1338.

Comp. cependant Delvincourt, t. III, p. 109, notes.

Cons. Cass. Fr,, 19 juillet 1887, Sir., 18SS, 1, 295 (solution de l'arrêt d'appel).

L'autorisation doit être spéciale.

Hue, t. IX, no 482; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 1342, et les auteurs.

Agen, 29 mars 1892, D. P., 1892, 2, 253; - Cass. Fr., 25 janvier 1887, D. P., 1887, 1, 473; — Cass. Fr., 11 décembre 1895, Gaz. dupai, 11 janvier 1896.

L'article 1558 est inapplicable à l'incarcération criminelle.

Gaen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 2, 81; — trib. Rouen, 12 février 1879, Rec. arr. Caeu, 1879, 2, 223; — Guillouard, t. IV, nos 2021 et suiv.; — Pa7id. fr., vo Mariage, ii° 10453; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. III, no 1715; — Hue, t. IX, no 471 ; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no 1304.

On enseigne qu'il n'est pas nécessaire que l'époux soit actuellement détenu : la menace d'incarcération suffit; qu'on ne peut admettre que le débiteur commence par se laisser d'abord incarcérer. Il faut laisser au juge l'appréciation des circonstances. Ce système paraît

rationnel, bien que le texte, pris à la lettre, lui soit peu favorable.

Sic Panel, belges, t. XXXII, v» Dot, n" 3G0 ; — Taulier, t. V, p. 309 ; — Hue, t. IX, n» 471 ; — Rodière et Pont, t. III, n» 1796.

Contra : Merlin, Réj)., v» Bot, § 8: — Touli.ier, t. XIV, n° 199; — DuRANTON, t. XV, n» 509; — Benoît, t. !"•, n" 227; — Bellot des Minières, t. IV, p. 125; — Tessier, t. I^r, p. 419; — Massé, Dr. commerc, t. II, n° 1323; — Odier, t. III, n" 1288; — Massé et Vergé, t. IV, g 670, note 50; — Troplong, t. IV, 11° 3441; — Marcadé, sur l'art. 1558, 11° 1; — AuBRY et Rau, t. V, § 537, note 114; — Sincholle, n° 201 ; — Jouitou, t. I", no 251; — Guillouard, t. lY, n^ 2019; — Pand. fr., \° Mariage, n° 10458; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1715; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n" 1305.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n» 370; — Pand. fr., vo Mariage, n» 10476; — Guillouard, t. IV, n°^ 2024 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1719; — Chardon, Puiss. marit., n° 249, et les auteurs.

Gons. Rouen, 4 juin 1888, Rev. not. fr., n° 7982; — trib. Perpignan, 23 avril 1894, Gaz. du pal., 1894, 2, 96; — Bordeaux, 15 février 1881, /. arr. Bordeaux, 1881, p. 81 ; — Agen, 12 janvier 1886, Rec. arr. Agen, 1886, p. 110; — Caen, 17 juillet 1884, Sir., 1SS5, 2, 87; — Caen, 28 août 1884, Sir., 1885, 2, 87; — trib. Seine, 17 décembre 1887, Le Droit, 27 janvier 1888; — Rouen, 31 juillet 1877, D. P., 1878, 2, 44; — Cass. Fr., 20 octobre 1890, D. P., 1891, 1, 264; — Rouen, 20 avril 1887, Rec. arr. Caen, 1887, 2, 86; — Grenoble, 18 juin 1889, /. arr. Grenoble, 1889, p. 236; — Cass. Fr., 27 novembre 1883, D. P., 1885, 1, 39; — Cass. Fr., 25 janvier 1887, D. P., 1887, 1, 473 ; — trib. Seine, 24 janvier

1883, Gaz. dupai., 1883. 1, 407.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Dot, n° 370; — Pand. fr., v° Mariage, n° 10483; — Guillouard, t. IV, n" 1026; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1718 ; — Hue, t. IX, no 472; — Dall., Rep., Supp., \° Contr. de mar., x\° 1309, et les auteurs.

Dijon, 19 mars 1883, Rec. arr. Dijon, 1883, p. 158; — Paris, 21 août

1884, Gaz. dupai., 1885, 1, 280; — Paris, 2 février 1886, Pand franc., 1886, 2, 58; — trib. Lyon, 20 décembre 1890, Mon.jud. Lyon, 18 février 1891; — Bordeaux, 20 décembre 1889, /. arr. Bordcauœ, 1890, 1, 191; — Cass. Fr , 20 octobre 1890, D. P., 1891, 1, 264; — Rouen, 6 janvier 1885, Rec. arr. Caen, 1885, 2, 132; — Cass. Fr., 25 janvier 1887, D. P., 1887, 1, 473.

Des auteurs soutiennent que l'article 1558, alinéa 2, ne s'applique pas aux enfants que la femme a eus d'un premier lit, ou aux enfants naturels qu'elle a reconnus

avant le mariage, mais que l'alinéa 3 de cet article trouve son application, car il s'agit d'une dette de la femme antérieure au mariage.

Yoy. GuiLLOUARD, t. IV, no 2029; — Panel, fr., \° Mariage, n° 10531 ;

— Seriziat, no 166; — Aubry et Rau, t. Y, § 537, notes 118 et 122. Pour l'application de l'alinéa 2, voy. Baudrt-Lacantixerie, t. III,

no 1719. — Comp. toutefois Rodière et Pont, t. III, no 1798. — Gons. Hue, t. IX, no 472: — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de ma?-., nos 1314 et suiv.; — Cass. Fr., 20 octobre 1890, D. P., 1891, 1, 264.

L'antériorité au mariage ne suffirait pas.

Panel, belges, t. XXXII, \° Dot, n° 383; — Tessier, t. I", note 638; — Seriziat, no 187; — Duranton, t. XV, n» 512; — Taulier, t. V, p. 315;

— Odier, t. III, no 1292; — Troplong, t. IV, n» 3468; — Marcadé, sur Tart. 1558, no 2; — Marinier, Rev. prat., t. VIII, p. 282; — Massé et Vergé, t. IV, § 671, note 1 ; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 120 ; — GoLMET de Santerre, t. VI, no 230025; — Jouitou, t. I^r, no 259; — Guillouard, t. IV, no 2032; — Pana, fr., y° Mariage, n» 10559; — Bavdrt-Lacantinerie, t. III, no 1721 ; — Hue, t. IX, no 473; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. ele -inar., n° 1320.

Contra : Bellot des Minières, t. IV, p. 110; — Gubain, Br. des femmes, n° 395; — Toullier, t. XIV, no 340; — DELViNeouRT, sur l'art. 1558; — Lyon-Gaen, Sir., 1867, 2, 109.

La date certaine est celle que détermine l'article 1328 du code civil.

GuiLLOUARD, t. IV, no 2034 ; — Jouitou, t. Jer, no 260 ; — Pand. fr., vo Mariage, n° 10569, et les auteurs, sauf Troplong, t. IV, no 3467; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. demar., n» 1319.

Riom, 10 janvier 1887, D. P., 1887, 2, 207; — Gaen, 9 juin 1891, Pand. franc., 1892, 2, 57; — Grenoble, 31 janvier 1879 et 7 juin 1892, /. arr. Grenoble, 1892, 1, 186.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n° 384; — Odier, t. III, no 1296; — Seriziat, no 67; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 119; — Rodière et Pont, t. III, no 1801; — Guillouard, t. IV, no 2031; — Pand. fr., \° Mariage, n° 10555; — Troplong, t. IV, no 3457; — BAUDRY-LAeANTi- NERIE, t. III, no 1721 ; — Fuzier-Herman, Rép,, v© Dot, nos 1379 et suiv.;

— Dall., Répj., Supp., v° Contr. ele mar., n° 1327; — Jouitou, t. V"^, no 162.

Contra : Maroadé, sur l'art. 1558, no 3; — Golmet de Santerre, t. VI, no 230 ôes.

Gons. Hue, t. IX, no 476.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n° 387; — Jouitou, t. I^S n" 262;

— GuiLi.ouARD, t. IV, 11° 2041; — Pand. fr., \° Mariage, n° 10626; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1723; — Hue, t. IX. 11° 478; — Dall., Réf., Stip}:)., vo Contr. de mar., nos 1331 et suiv., et les auteurs.

Trib. Grenoble, 10 janvier 1885, /. arr. Grenoble, 1885, p. 144; — Agen, 29 mars 1892, D P., 1892, 2, 253.

Contra .-Grenoble. 25 mars 1885. /. arr. Grenoble, 1885, p. 144.

Cons. trib. Bruxelles, 14 février 1885, Belg. jud., 1885, p. 233, décidant que l'on peut autoriser d'hypothéquer un immeuble dotal pour solder le prix de constructions élevées sur un autre immeuble dotal auquel elles ont donné une plus-value.

Et Rouen, 3 février 1886, /. not. fr., art. 23615, décidant que rentre dans le cas prévu par l'article 1558 la demande d'emprunt, sur un immeuble dotal, pour payer les fournisseurs des matériaux ayant servi à construire sur l'immeuble dotal.

Jugé que doit être assimilée à une réparation la reconstitution d'une vigne détruite par le phylloxéra : Cass. Fr., 23 novembre 1898, D. P., 1899, 1, 39; — trib. Perpignan, 19 janvier 1898, D. P., 1899, 2, 28.

Jugé que l'hypothèque peut être autorisée pour garantir un emprunt pour des dépenses de culture intensive nécessaires pour empêcher la perte de l'immeuble dotal : Cass. Fr., 2 mai 1898, Sir., 1899, 1, 173.

Sic GuiLLOUARD, t. IV, n° 2045; — Pand. fr., v° Mariage, n" 10658; — Hue, t. IX, n° 481, et les auteurs.

L'article 1558 s'applique à l'indivision entre le mari et la femme.

Baudry-Lacaxtinerie, t. III, no 1725; — Guillouard, t. IV, no 2044;

— Hue, t. IX, no 481, et les auteurs, à l'exception de Rodière et Pont, t. III, no 1807, et Dalloz, Réi:,ert., \\° 3683.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Bot, no 391 ; — Guillouard, t. IV, n» 2043 ; — Pand. fr., v° Mariage, n» 10652 ; — Baudry-Lacantinerie, t, III, no 1726; — Hue, t. IX, no 481 ; — Dall., Rép., Supp., \o Contr. de mar., n° 1334, et les auteurs.

A propos de l'indivision, on a soulevé la question de savoir si la femme dotale peut procéder amiablement au partage sans permission de justice, avec la seule autorisation du mari. Nous avons vu suprà, t. III, n° 380, que

Laurent signale ce point en renvoyant la solution au titre du Contrat de mariage, où il omet de la résoudre.

L'incapacité est admise par des auteurs lorsque la stipulation d'une forte soulte ou d'une opération fait dégénérer le partage en aliénation : Maton, Dict., t. IV, p. 584, n*^ 6. — Cons. Sincholle, Inaliénab. de la dot, n°^ 220 et suiv.

En tout cas, en dehors de cette hypothèse, nous croyons que les époux peuvent procéder au partage amiable d'une succession dotale. La femme dotale, en eiFet, ne figure pas parmi les personnes incapables de ce partage, et il n'y a pas de motifs d'imposer les frais et les lenteurs d'un partage judiciaire.

DuRANTON, t. XY, 11° 50G; — Vazeille, Success., sur l'art. 818, n« 7; — Duport-Lavilette, Quest. de droit, t. V, p. 73; — Troplong, t. IV, 11° 3112 ; — Demolombe, Success., t. III, no 606 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 668, note 9; — Demante, Cours, t. III, n» 146 èzs; — Aubry et Rau, t. Y, § 537, note 16 ; — Jouitou, t. pr, n» 119; — Guillouard, t. IV, n» 1865; — Pand. fr., vo Mariage, n» 9561; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1660; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no 1195.

Rouen, 2 janvier 1880, Rec. arr. Caen, 1881, 2, 138.

Contra, pour la nécessité de faire le partage judiciairement, Tessier, t. pï", p. 412; — Seriziat, p. 241; — Bioche, Dict., vo Partage; — DuTRUC, Part, success., n° 26; — Belost-Jolimont, art. 819, obs. 2; — M.\RGADÉ, sur Fart. 1519, no 3; — Rodière et Pont, t. III, n° 1857.

Quand il s'agit de licitation, on enseigne que l'arlicle 1558 interdit la licitation amiable, plus dangereuse encore que le partage. — Voy. Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1726.

^*i*i. a) L aliénation, dans les cas prévus par l'ar- t. xxiii ticle 1558 du code civil, ne peut se faire qu'en vertu de ""ssl ^ permission de justice et aux enchères ; b) l'emploi obligatoire de T excédent est une condition de validité de la vente liant les acquéreurs ; c) le juge peut aussi permettre d'hypjothéquer dans les cas de l'article 1558 ; d) la vente est nulle si elle a été faite sans autorisation de justice ou sans l'observation des formes légales; e) ou si la permission d'aliéner a été accordée hors des cas prévus par la loi;

f) mais non si elle a été accordée i^our une cause légale, siw un faux exposé des faits.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Bot, nos 341 et suiv.; — Pa>id. fr., y° Mariage, n°^ 10366 et suiv.; — Guillouard, t. IV, 11° 2008; — Jouitou, t. pr, no 272 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no ITOS, et les auteurs.

Le pouvoir du juge est discrétionnaire.

Bruxelles, 14 avril 1888, Pasic., 1888, II, 223; — Cass. Fr., 19 juillet 1887, D. P., 1888, 1, 49; — trib. Toulouse, 15 novembre 1888, Gaz. trib. Midi, 9 décembre 1888; — Agen, 12 janvier 1886, Rec. arr. Agen, 1886, p. 110.

Le jugement qui statue sur la requête est un acte de juridiction gracieuse qui n'acquiert pas force de chose jugée.

Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n° 353; — Pand. fr., \° Mariage, no 10430 ; — Bruxelles, 14 avril 1888, Pasic, 1888, II, 223.

Voy. Pand. belges, t. XXXII, vo Bot, n» 343 ; — Thiry, t. III, no 518;

— Seriziat, no 172; — Odier, t. III, no 1314; — Taulier, t. V, p. 322; — RODIÈRE et Pont, t. III, n» 1848; — Benech, no 132; — Pand. fr., v° Mariage, no 10423; — Guillouard, t. IV, no 2014; — Marcadé, sur l'art. 1558, no 6 ; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 132; — Baudry- Lacantinerie, t. lïl, no 1712; — Hue, t. IX, no 482.

Nîmes, 11 janvier 1878, D. P., 1879, 2, 55; — trib. Seine, 17 décembre 1887, Le Droit, 27 janvier 1888; — Cass. Fr., 19 mars 1891, Pand. franc., 1893, 1, 67.

Comp. DuRANTON, t. XV, no 516.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, a° 344; — Duranton, t. XV, no 507; — Seriziat, no 168; — Odier, t. III, n» 1315; — Troplong, t. IV. n° 3446; — Marcadé, sur l'art. 1556, no 6; — Rodière et Pont, t. III, no 1806; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, note 59; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 128 ; — Guillouard, t. IV, no 2009; — Pand. fr., v° Mariage, no 10353; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1711; — Hue, t. IX, no 470;

— Dall., Rép., Sitpp., \° Contr. de niar., 110 1339.

Limoges, 21 mars 1888, D. P., 1889, 2, lll; — Cass. Fr., 20 octobre 1890, D. P., 1891, 1, 264; — Caen, 28 août 1884, Sir., 1885, 2, 87; — trib. Bruxelles, 14 février 1885, Belg.jiid., 1885, p. 233.

Contra : Taulier, t. V, p. 523 ; — ColmetdeSanterre, t. VI, no 230è/s.

Les tribunaux j^ourraient aussi autoriser la femme à consentir au j^rêteur subrogation à l'hypothèque légale.

Pand. fr., \° Mariage, n» 10361; — Rouen, 17 janvier 1877, Rec. arr. Caen, 1877, 2, 50; — Rouen, 3 février 1886, Rec. arr. Caen, 1886, 2, 16.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v^ Dot, ïi°^ 349 et 351 ; — Troplong, t. IV, nos 3493^ 3495 et 3499; — Marcadé, sur l'art. 1558, n» 6; — Aubry etRAU, t. V, § 537, note 143; — Colmet de Santerre, t. VI, n" 230bis; — Six- CHOLLE, n" 226; — Jouitou, t. pr, n° 273; — Rodière et Pont, t. III, n» 1868; — Guillouard, t. IV, n° 2015; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1709 ; — Le Bourdellès, France judic, 1899, l^e partie, p. 22 et 32; — Hue, t. IX, n" 482 ; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de inar., n» 1366.

Cass. Fr., 27 novembre 1883, D. P., 1885, 1, 39; — trib. Lombez, 1er février 1891 et Agen, 13 août 1891, Sir., 1893, 2, 97; — Aix, 27 janvier 1886, Rec. arr. Aicc, 1886, 1, 97 ; — Agen, 29 mars 1892, D. P., 1892, 2, 253; — Cass. Fr., 11 décembre 1895, Sir., 1897, 1, 227; — trib. Perpignan, 19 janvier 1898, D. P., 1899, 2, 28; — Caen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 1, 81 ; — Cass. Fr., 20 juin 1877, D. P., 1879, 1, 421.

Co7îtrà : Odier, t. III, n° 1289.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n" 352; — Bauby, Rev. crit., p. 387; — Rivière, Jur. cass., n°^ 485 et suiv.; — Jouitou, t. pr, no 274; — Guillouard, t. IV, no 2016; — Pand. fr., v° Mariage, n» 10440; — Hue, t. IX, no 482; — Fuzier-Hermax, Rép., v° Dot, n° 2303; — Flureb, Rev. crit., 1889, p. 309; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1709; — Labbé, Sir., 1888, 1, 289; — Hue, t. IX, n° 482, et les auteurs.

Caen, 9 mai 1876, D. P., 1877, 2, 145; — Cass. Fr., 20 juin 1877, D. P., 1879, 1, 421; — Agen, 29 mars 1892, précité; — Cass. Fr., 19 juillet 1887, Sir., 1888, 1, 289.

N° 4. De l'échange du fonds dotal.

3!33. a) // faut le consentement des deux époux ; b) et t. xxiii la permission de justice; g) si V immeuble dotal a une "° gH^ '^ valeur inférieure, V immeuble reçu en échange ne sera dotal que jusqu'à concurrence de cette valeur.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, no 398; — Odier, t. IV, no 2317; — Troplong, t. IV, no 3503; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 146; — Rodière et Pont, t. III, no 1813; — Guillouard, t. IV, n" 2050; —

Pand. fr., \° Mariage, w° 10672; — Seriziat, 11° 174 ; — Baudr y-Lacan - TiNERiE, t. III, no 1729; — Hue, t. IX, n" 483; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. demar., n° 1345.

Contra, pour l'autorisation de justice en cas de refus du mari, Taulier, t. V, p. 327.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Bot, n» 407; — Tessier, t. 1er, p. 262 ; — Troplong, t. IV, n» 3488; — Rodière et Pont, t. III, n» 1816; — Odier, t. III, n» 1319; — Toullier, t. XIV, n» 223; — Marcadé, sur l'art. 1559; — AuBRY et Rau, t. V, § 534, note 34 ; — Guillouard, t. IV, n» 1755 ; — Pand. fr., v» Mariage, n» 8917; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no^ 1585 et 1736; — Fuzier-Herman, Répert., v° Dot, n° 680; — Dai.l., Rép., Supp)., y" Contr. de mar., i\° 1346.

Contra : Bellot des Minières, t. IV, p. 147.

Dans l'hypothèse inverse, sera dotal, l'immeuble acquis à l'aide de la soulte que la femme a reçue.

Troplong, t. IV, n° 3508; — Rodière et Pont, t. III, n» 1816; — Benech, Emploi, n» 131; — Taulier, t. V, p. 327; — AuBRYetRAU, t.V, § 534, note 34; — Guillouard, t. IV, n» 1755; — Pand. fr., v Mariage, n° 8918; — Baudry-Lacantinerie, t. III, loc. cit.; — Fuzier-Herman, Rép., v Dot, ïi° 679.

Co7itrà : Tessier, t. ler, p. 263; — Odier, t. III, n» 1319.

11 a été soutenu que l'échange ne peut avoir lieu entre la femme et le mari, car ce contrat est prohibé entre époux aussi bien que la vente.

Mais comp. Hue, t. IX, no 483; — Guillouard, t. IV, n^ 2056; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n° 1347,

§ 4. De l'inaliénabilité de la dot mobilière.

N° 1. La dot mobilière est-elle inaliénable?

T-J),\i"l 324. Non.

Sic Arntz, t. III, no 897; — Pand. belges, t. XXXII, v Dot, n" 435; — Thiry, t. III, no 519; — Maton, Dict., vo Régime dotal, nos 7 et 8; — Toullier, t. XIV, no 76; — Duranton, t. XV, no 542; — Odier, t. III, no 1239; — Troplong, t. IV, no 2325; — Marcadé, sur l'art. 1554, no 2, et Rev. crit., 1851, p. 602; — Aubry et Rau, t. V, § 537, p. 598, note; — GoLMET DE Santerre, t. VI, n» 233; — Guillouard, t. IV, no 2058; — MouRLON, sur l'art. 1554; — Jouitou, t. pr, n^ 371; — Pand. fr..

\° Majiage, n^s 10980 et suiv.; — Vazeille, Mm'iage, t. II, n» 530; — GouLON, Quest. de dr., t. II, p. 506 ; — Seriziat, 11° 129; — Hue, t. IX, no 450.

Contra : Tessier, t. Ie^ p. 288 et 334; — Benoît, t. I^r, no 206; — Rolland de Villargues, v° Régime dotal, n° 101 ; — Delvincourt, t. III, p. 112; — Bellotdes Minières, t. IV, p. 88; — Grenier, Hypoth., t. pr, n° 34; — Taulier, t. V, p. 278; — Rodière et Pont, t. III, n° 1172 ; — Pont, Rev. crit., 1853, p. 655; — Massé, Dr. commerc, n" 1320 ; — Roger, Saisie-arrêt, n° 192; — Lescœur, Rev. crit., 1875, p. 380; — Baudry- Lacantinerie, t. III, n» 1826; — Dall., Rép., Sitpp., \"> Contr. de mar., n° 1233.

Et Cass. Fr., 3 février 1879, D. P., 1879, 1, 246; — Cass. Fr., 27 avril 1880, D. P., 1880, 1, 431; — Rennes, 4 iTiars 1880, D. P., 1881, 2, 210; — Cass. Fr., 6 décembre 1882, D. P., 1883, 1, 219; — Grenoble, 16 décembre 1882, D. P., 1883, 2, 242; — Cass. Fr., 3 décembre 1883, D. P., 1884, 1, 334; — trib. Lodève, 17 avril 1890, La Loe, 8 juin 1890; — trib. Seine, 10 juillet 1890, Pand. franc., 1890, 2,230; — Grenoble, 19 janvier 1897, D. P., 1899, 2, 17.

N° 2. En quel sens la dot mobilière est inaliénable d'après la jurisprudence.

395. a) Cest à tort que la jurisprudence donne au t. xxui mari le droit d'aliéner les meubles dotaux ; b) si la femme 547. aliène, son action en nullité ne pourra pas être écartée par l'article 2279 du code civil; c) mais il en serait autrement, si elle agit en revendication contre un second acheteur d'un meuble cot^porel; d) la femme, en s' obligeant, n oblige pas son mobilier dotal; e) elle ne peut pas céder sa créance dotale contre le mari; f) ni subroger les tiers à l'hypothèque légale pour l'action en restitution de la dot; g) ni compro77iettre autrement sa dot; h) dans le système de Vinaliénabilité, on déclare applicables à la dot mobilière les exceptions établies pour les immeubles ; i) les créances dotales sont prescriptibles .

Sic CoLMET DE Santerre, t. VI, n^ 233èz.«; — Jouitou, no 391; — Pand. fr., v» Mariage, n» 11019; — Guillouard, t. IV, n°s 2059 et suiv.

Contra : Troplong, t. IV, n°^ 3166 et suiv., 3226 et suiv.; — Marcadé, sur l'art. 1553, n" 2, et sur l'art. 1554, n» 2.

Et Lyon, l^r août 1879, Mon. jud. Lyon, 29 novembre 1879; — trib. Seine, 1^^ avril 1887, Gaz. dupai., 1887, 1, 636.

Gons. Baudry-Lacantinerie, t. III, \i°^ 1827 et suiv.

Sic Panel, belles, t. XXXII, v» Dot, n» 442 ; — Pand. fr., v» Mariage, n» 10985; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n«^ 1830 et 1830 Ws.

Voy. GuiLLOUARD, t. IV, n" 2088; — Panel, fr., \° Mariage, no^ 10988 etsuiv.; — Baudry-Lagantinerie, t. III, n" 1830è?s.

Cass. Fr., 13 février 1884, D. P., 1884, 1, 325; — Rennes, 4 mars 1880, D. P., 1881, 2, 210.

Voy. Pand. belges., t. XXXII, v° Bot, w^ 449; — Pand. fr., yo Mariage, n° 10996; —Baudry-Lagantinerie, t. III, \\°^ 1830 to et 1831; — Hue, t. IX, n» 453.

Cass. Fr., 4 juillet 1881, Sir., 1882, 1, 194; — Cass. Fr., 27 avril 1880, Sir., 1880, 1, 360.

Voy. Baudry-Lagantinerie, t. III, loc. cit.\ — Hue, t. IX, n° 453.

Cass. Fr., 3 février 1879, D. P., 1879, 1, 246; — Lyon, l^r août 1879, Mon.jud. Lyon, 29 novembre 1879; — Cass. Fr., 27 avril 1880, D. P.. 1880, 1, 431; — Cass. Fr., 4 juillet 1881, D. P., 1882, 1, 194; — Nîmes, 11 janvier 1882, D. P.. 1882, 2, 60; — Cass. Fr., 6 décembre 1882, D. P., 1883, 1, 219; — Grenoble, 16 décembre 1882, D. P., 1883, 2, 242; — Cass. Fr., 3 décembre 1883, D. P., 1884, 1, 334; — trib. Toulouse, 13 juin 1891, Gaz. du pal., 1891, 2, 308; — Cass. Fr., 13 avril 1893, D. P., 1894, 1, 407; — trib. Saint-Lô, 7 février 1890, D. P., 1892, 2, 59.

Sic Pand. belges, t. XXXII, loc. cit.: — Pand. fr., v" Mariage, ï\° 11010; — GuiLLOUARD, t. IV, no 2066; — B.^udry-Lacantinerie, t. III, no i^mbis.

Cass. Fr., 6 décembre 1882, D. P., 1883, 1, 219.

Voy. Rouen, 3 février 1886, /. not. fr., art. 23615; — Rouen, 4 juin 1888, Rev. not. fr., n» 7982 ; — Lyon, 3 février 1883, D. P., 1883, 2, 142.

Cons. AuBRY et Rau, t. V, § ôTibis, notes 16 et 18; — Guillouard, t. IV, n» 2067; — Tessier, Quest. sur la dot, ii°^ 118 et suiv.; — MAReADÉ, sur l'art. 1557; — Taulier, t. V, p. 295; — Rodière et Pont, t. III, n" 1784; — Baudry-Lagantinerie, t. TII, n^^ 1833 et 1834.

Comp. Seriziat, no 141 ; — Troplong, t. V, n° 3251.

Sic Pand. fr., v» Mariage, n" 11062; — Seriziat, n" 201; — Troplong, Contr. de mar., t. IV, n°s 3233 et 3569, et PrescrirAion, t. II, n° 757; —

GuiLLOUARD, t. IV, no 2068; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1830; — Hue, t. IX, n° 490, et les auteurs. Rapprochez cependant Rodière et Pont, t. III, n° 1895; — Taulier, t. V, p. 345.

§ 5. Des obligations contractées par la femme dotale.

N» 1. Des dettes axtérieures au mariage.

3!36. a) Les créanciers ne peuvent saisir que la nue propriété des biens dotaux qu'elle s'est constitués; b) il faut que les dettes aient date certaine antérieure au contrat de mariage; c) les créanciers -nont pas action sur les biens qui ont été donnés à la femme par contrat de

''mariage.

Sic Arntz, t. III, no 904 ; — Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, no 618 ; — Delvincourt, t. III, p. 337 ; — Duranton, t. XV, n» 512 ; — Tessier, t. le'', notes 639 et suiv.; — Odier, t. III, no 1294; — Rodière et Pont, t. III, n" 1800; — Troplong, t. IV, nos 34(51 et suiv.; — Marinier, Rev. prat., 1859, p. 289, 292 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, § 538, notes 7 et 8 ; — Proudhon, Usufr., no 1892; — Guillouard, t. IV, no 2077; — Pand. fr., \° Mariage, no 11083; — Massé et Vergé, t. IV, § 671, note 1 ; — Golmet DE Santerre, t. VI, n» 230bis; — Lyon-Gaen, Sir., 1879, 2, 65; — Dall., Rép., Supp., \o Contr. de mar., no 1323.

Contra, pour l'insaisissabilité absolue, Margadé, sur l'art. 1558, no 3; — Jouitou, n» 162.

Et, pour le droit de saisir la pleine propriété, Taulier, t. V, p. 312 ; — T0ULLIER, t. XIV, no 207 ; — Seriziat, no 567 ; — Hue, t. IX, nos 474 et 475; - Baudry-Lacantinerie, t. III, nos 1073 et 1679.

Sic Pand. belges, t. XXXII. vo Dot, u° 619; — Arntz, t. III, no 904 ; — T0ULLIER, t. XIV, no 208; —Tessier, t. I^r, note 638; — Duranton, t. XV, no 514; — Seriziat, no 167; — Taulier, t. V, p. 315; — Troplong, t. IV, no 3548; — Marinier, Rev. prat., 1859, p. 282; — Aubry et Rau, t. V, § 538, noté 3; — Colmet de Santerre, t. VI, no 230 ôzs; — Guillouard, t. IV, no 2071 ; — Pand. fr., v° Mariage, \\° 11072 ; — Jouitou, no 259; — Hue, t. IX, no 473; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., no 1324.

Contra : Bellot des Minières, t. IV, p. 409 ; — Cubain, Dr. des femmes, n° 395; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1676.

Sic Arntz, t. III, no904; — Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n«620; —

Marcadé, sur l'art. 1558, no 3: — Toullier, t. XIV, nos 209 et 344; — AuBRY etRAU,t. V, §538, note 2 ; — Colmet de Santerre, t, VI, n" 230bis;

— Guillouard, t. IV, n» 2079; — Pand. fr., \° Mariage, n» 11070; — Hue, t. IX, n" 476; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1674; — Dall., Hép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1325.

Gass. Fr., 28 janvier 1891, Sir., 1893, 1, 294.

Contra : Duranton, t. XV, n" 513; — Tessier, t. 1er, n° 325; — RODIÈRE et Pont, t. III, n» 1801 ; — Delvincourt, t. III, p. 337.

X° 2. Des dettes contractées pendant le mariage.

T. XXIII 3!8y . a) La femme dotale n oblige pas ses biens dotauœ;

"°352. ^ ^) ^^^ créanciers n'ont pas, après la dissolution, action

sur les biens dotaux ; c) mais bien sur les revenus.

5ic- Arntz, t. III, n^s 898 et 904; — Pand. belges, t. XXXII, y° Dot, n° 621 ; — Guillouard, t. IV, n" 1842; — Demolombe, Rev. de législ., 1835, p. 282; — Bertauld, Rev. crit., 1866, p. 207; — Pand. fr., v° Mariage, n° 9464; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n°s 1238 et suiv., et les auteurs.

Lyon, 3 juin 1879, Mon. jud. Lyon, 22 novembre 1879; — Cass. Fr., 12 novembre 1879, D. P., 1880, 1, 49; — Lyon, 18 décembre 1879, Mon. jud. Lyon, 6 avril 1880; — Grenoble, 16 décembre 1882, D. P., 1883, 2, 242; — Alger, 22 novembre 1883, /. jur. Alger, 1883, p. 473; — Gass. Fr., 13 février 1884, D. P., 1884, 1, 325; — Paris, 2 février 1886, Pand. franc., 1886, 2, 58; — Dijon, 26 mars 1886, Gaz. du pal, 1886, 1, Supx)l., 153; — Lyon, 30 décembre 1886, Mon. jud. Lyon, 30 avril 1887;

— trib. Orange, l^r avril 1890, Gaz. du ^a/.,"1890, 1, 633;— Alger, 9 mai 1894, /. jur. Alger, 1894, p. 284.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Bot, n" 622; — Arntz, t. III, n°s 898 et 904; — JouiTOU, t. ler, n'>166; — Benoît, t. II, p. 250; — Tessier, t. 1er, p. 62; — Duranton, t. XV, p. 532; — Bellot des Minières, t. IV, p. 94; — Seriziat, n° 142; — M.îrcadé, sur l'art. 1554, n° 7; — Odier, n» 1248; — Massé et Vergé, t. IV, g 670, note 32; — Labbé, Rev. crit., 1851, p. 1 et suiv.; — Aubry et Rau, t. V, g 538, note 13 ; — Rodière et Pont, t. III, n» 1767; — Guillouard, t. IV, n» 1876;— Pand. fr., vo Mariage, n°s 9637 et 11095: — Benoît, t. II, n^SSO; — Sincholle, n°* 262 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n»» 1271 et suiv.

Trib. Seine, 16 décembre 1884, /. not. fr., art. 13388; — Paris, 2 février 1886, Pand. franc., 1886, 2, 58; — trib. Le Puy, 8 novembre 1886, Gaz. du pal, 1886, 2, 896; — trib. Marseille, 10 décembre 1891,

Rec. arr. Aioc, 1892, 2, 90; — trib. Seine, 21 décembre 1892, Gaz. duiml., 1893, 1, 155.

Coiîtrà : Toullier, t. XIV, n^s 333 et suiv.; — Delvincourt, t. III, p. 340; — Troplong, t. IV, n» 3312.

Sic JouiTOU, t. I«-, ros 32 et suiv., 122 et suiv.; — Margadé, sur l'art. 1554, n» 4; — Troplong, t. IV, no» 3302 et suiv.; — Tessiek, Qnest. sur la dot, n° 145; — Hue, t. IX, 11° 448.

Contra : Arntz, t. III, n" 898; — Rodière et Pont, t. III, n" 1765; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1692 ; — Pand. fr., vo Mariage, n'^ 9638 et 11144; — Guillouard, t. IV, n° 2086; — Aubry et Rau, t. V, § 539, note 20; — Lyon-Caen, Sir., 1875, 2, 281.

Et Gaen, 21 avril 1875, D. P., 1877, 2, 73; — Paris. 16 avril 1891, Pand. franc., 1891, 2, 149; — Poitiers, 14 février 1883, et Gass. Fr., 22 juillet 1884, D. P., 1885, 1, 145; - Rennes, 4 mars 1880. D. P., 1881, 2,210.

On est d'accord que la femme dotale est responsable, sur sa dot, des conséquences de ses délits ou quasi-délits. Mais le créancier, qui a obtenu une condamnation de cette espèce, ne peut, en principe, pendant la durée du mariage, en poursuivre l'exécution que sur la nue propriété des biens dotaux.

Voy. Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, no^ 420 et 421 ; — Arntz, t. III, no 898; — Pand. fr.. v Mariage, n°s 11220 et suiv.; — Toullier, t. XIV, 11° 347; — DuRÂNTON, t. XV, n" 533; — Benoît, t. II, n" 254; — Troplong, t. IV, n» 3316; — R0DIÈRE et Pont, t. III, 11° 1822; — Aubry et Rau, t. V, § 538; — SiNCHOLLE, n° 228; — Guillou-^rd, n" 2096; — Jouitou, no 149; Seriziat, n° 132; — Baudry-Lacantinerie, t.JII, n^ 1679.

Mais comp. Odier, t. III, n^ 1251 ; — Sincholle, no 228.

Gass. Fr., 27 février 1883, D. P., 1884, 1, 29; — Cass. Fr., 23 novembre 1885, D. P., 1886, 1,11;— Lyon, 19 mai 1886, Sir., 1888, 2, 134.

Quant au principe que la dot est engagée par les délits ou quasidélits de la femme dotale, voy., en outre, les applications faites : Orléans, 26 décembre 1878, D. P., 1879, 2, 49; — Gass. Fr., 10 juin 1879, D. P., 1880, 1, 418; — Gass. Fr., 16 février 1880, D. P., 1881, 1, 296 ; — trib. Tours, 11 décembre 1883, Rev. not. fr., 11° 6842; — Orléans, 13 mars

1884, et Gass. Fr., 23 novembre 1885, Sir., 1886, 1, 5; — Gass. Fr., 19 janvier 1886, D. P., 1886, 1. 440; — Lyon, 19 mai 1886, Sir. 1888, 2, 134; — Pau, 14 mars 1888, D. P., 1890, 2, 72; — Ghambéry, 12 décembre 1889, Motb. jud. Lyon, 29 janvier 1890; — Grenoble, 30 janvier

1885, D. P., 1886, 2, 263; —Rouen, 21 avril 1890, D. P., 1892, 2, 504; — Gass. Fr., 29 mars 1893, Sir., 1893, 1, 288; — Amiens, 16 janvier 1894, D. P., 1894, 2, 208; — Riom, 2 juillet 1892, Sir., 1893, 2, 146; — Alger,

17 janvier 1887, J. jur. Mfjer, 1SS7, p. 262; — Riom, IG mars 1892, D. P., 1892, 2, 200; — trib. Aurillac, 25 mars 1891, Gaz. du pal., 1891, 1, 601; — Bordeaux, 20 janvier 1893, D. P., 1893, 2, 517; — trib. Lyon, 8 avril 1881, Mon. jud. Lyon, 6 juillet 1881; — Rouen, 28 mars 1881, Sir., 1882, 2, 41 ; — Rouen, 14 août 1889, Rec. arr. Caen, 1889, 2. 142;

— Lyon, 19 mai 1886, Sir., 1888, 2, 134; —Lyon, 10 juin 1885, Mon. jud. Lyon, 9 octobre 1885; — Amiens, 26 novembre 1892, /. aud. Amien.'i, 1893, p. 147; — Cass. Fr., 5 février 1894, D. P., 1894, 1, 416; — Cass. Fr., 4 juillet 1877, D. P., 1878, 1, 55; — Cass. Fr., 10 mai 1882, D. P., 1882, 1, 305; — Lyon, 3 février 1883, D. P., 1883, 2, 142; — Nîmes, 11 janvier 1878, D. P., 1879, 2, 55; — Toulouse, 13 mars 1890, D. P., 1890,2,343; — trib. Alençon, 9 février 1892, Rec. arr. Caen, 1892, 1, 240; — Caen, 9 décembre 1889, La Loi, 18 décembre 1889; — Amiens, 16 janvier 1894, D. P., 1894, 2, 208; — Alger, 21 juillet 1898, Sir., 1899, 2. 164.

La doctrine est conforme généralement. Voy., notamment, Sourdat, Responsabilité, t. 1er, ^o 179; Guillouard, t. IV, n^s 1864, 1937, 2090 et suiv.; — Hue, t. IX, n° 446; — Baudry-L.\cantixerie, t. III, n» 1678;

— JouiTOU, t. pr, n° 149; — Goulon, Quest. de dr., t. II, p. 512; — Hue, t. IX, n° 448; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. demar., n°s 1353 et suiv.

— Voy. cependant Tessier, t. I^'', p. 454; — Odier, t. III, n» 1251.

3tîS. Voy., pour l'hypothèse où la dot mobilière se trouve représentée, en tout ou en partie, par des biens non dotaux, la solution défendue par les partisans de l'inaliénabilité de la dot mobilière, en ce qui concerne le droit des créanciers, Tessier, t. II, p. 248; — Dutruc, Séparât, de biens, n» 455; — Aubry et Rau, t. V, § 538, note 23; — Labbé, Sir., 1893, 1,5.

Rennes, 4 mars 1880, D. P., 1881. 2, 210; — trib. Marseille, 6 décembre

1889, Rec. arr. Aicc, 1890, 2, 11 ; — Toulouse, 24 décembre 1889, Gaz. tnb. Midi, 23 février 1889; — Toulouse, 27 juin 1892, Sir., 1893, 2, 188; — Agen, 13 août 1891, D. P., 1892, 2, 569; — Pau, 8 juin 1892, D. P., 1894, 2, 315 : — Grenoble, 18 mars 1880, /. not. fr., art. 22360; — Toulouse, 13 mars 1890, D. P., 1890, 2, 343; — trib. Grenoble, 24 juillet 1893 et 20 février 1894, /. arr. Grenoble, 1894, 1, 52; — Aix, 6 janvier 1890, Sir.,

1890, 2, 89; — Cass. Fr., 5 janvier 1891, D. P., 1891, 1, 486; —Cass. Fr., 27 février 1883, Sir., 1884, 1, 185; — Cass. Fr., 3 juin 1891, Sir., 1893, 1, 5 ; — Cass. Fr. , 26 novembre 1895, Gaz. du pal., 8 avril 1896.

Comp. Bertauld, Quest. prat., n"s 629 et suiv.; — Marcadé, sur l'art. 1553, n» 4; — Troplong, t. IV, nos 3139 et suiv.; — Jouitou, n° 89;

— Guillouard, t. IV, n° 208S ; — Regnault, Étude sur la représentation des valeurs dotales, p. 12; — Hue, t. IX, no» 454 et suiv.; — Auzouy, Transfor')nation de la dot. Thèse, Paris, 1886; — Baudry-Lac.4.nti\erie, t. III, nos 1851 et suiv.

On a donné à la théorie de la jurisprudence le nom

bizarre de dot renfermée, et l'un de ses défenseurs la qualifie lui-même de monstruosité juridique.

On soutient dans ce système : 1° que, lorsque la jouissance du mari subsiste lors de la transformation, il aura la jouissance du paraphernal ainsi acquis avec des valeurs dotales, jusqu'à concurrence de l'intérêt légal de la somme dotale employée à l'acquisition ; 2° que le prix est frappé d'indisponibilité à concurrence des valeurs dotales dont le bien était la représentation ; 3° que la femme, en cas de saisie, pourra prélever, par préférence à ses propres créanciers, le montant des deniers dotaux qui ont été employés à l'acquisition.

SECTION V. — De la séparation de biens.

3!S9. a) Article 1563 du code civil; b) la capacité de t. xxiii

7 ^ ' ' » 7 ^ 7 / nos yoS à

la femme séparée est la même que pour la femme com- §59. mune séparée; c) les immeubles dotaux restent inaliénables, mais ils deviennent presonptibles ; d) il en est de même de la dot mobilière, dans le système de la jurisprudence ; e) les créanciers anté7Heurs à la séparation peuvent saisir les revenus dotaux pour le tout; f) de même, les ct^éanciers posté7Heiirs ; g) la femme peut recevoir le reinboursement de ses j^ep^Hses et de ses capitaux sans justifier d'un emploi, sauf clause contraire; h) la femme contribue aux charges du mariage conformément à Varticle 1448 du code civil.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1863 ; — Hue, t. IX, n» 492 ; — Paris, 9 novembre 1897, D. P., 1898, 2, 464.

Sic Valette, Rev. étrangère, 1840, p. 242 ; — Dutruc, Séparât, de biens, no 415 ; GuiLLOUARD, t. IV, n° 2110 ; — Hue, t. IX, n» 447 ; — Baudry- Lacantinerie, t. III, n° 1864; — SiNenoLLE, n° 248; — Dall., Rép., Stipp., v° Contr. de inar., n° 1261, et les auteurs.

Paris, 9 novembre 1897, D. P., 1898, 2, 464.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. III, n°sl866, 1869 et 1872; — Guillouard, t. IV, n° 2105 ; — Dall., Rép., Supp., loc. cit.

Cons. Cass. Fr., 3 février 1879, D. P., 1879, 1, 247; — Cass. Fr., 27 avril 1880, D. P., 1880, 1, 431 ; — Bordeaux, 30 mai 1881, Sir., 1884, 2, 217; — Cass. Fr., 4 juillet 1881, D. P., 1882, 1, 194; — trib. Seine, 10 juillet 1890, Patid. franc., 1890, 2, 230; — Irib. Valence, 24 juin 1875, D. P., 1878, 1, 463.

Pour le système qui ne permet la saisie que jusqu'à concurrence de ce qui excède les besoins du ménage, Panel, belges, t. XXXII, v° Dot, n° 648; — Troplong, t. IV, n°s3306 etsuiv.; — Marcadé, sur l'art. 1554, n° 4, et Rev. crit., t. 1er, p. 238 et 612 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, note 31 ; — Tessier, t. V"^, p. 360, et Quest. sur la dot, n" 145.

Pour le droit de saisie, lorsque le contrat de mariage a laissé à la femme le droit de toucher elle-même certaine portion de ses revenus, Arntz, t. III, n" 888; — Guillouard, t. IV, n" 2085; — Pand. fr., V» Mariage, n° 11124.

Cass. Fr., 14 août 1883, D. P., 1884, 1, 334. — Mais comp. Cass. Fr., 2 juillet 1885, D. P., 1886, 1, 287.

Contre le droit de saisie, Rodière et Pont, t. III, n^ 1765; — Dutruc, Séparât, de biens, n°^ 420 et suiv.; — Colmet de Santerre, t. VI, n» 226 èzs; — Aubry et Rau, t. V, § 538, note 16; — Guillouard, t. IV, no 2084; — Pand. fr., y ° Mariage, n° 11114; — Baudry-Lacantinerie, t. III, nos 1691 et 1869;— Hue, t. IX, n° 492; — Dall., Réii., Supp., \° Contr. de mar., n" 1267.

Et trib. Lyon, S avril 1881, Mon.jud. Lyon, 6 juillet 1881.

Cons. Poitiers, 14 février 1883, D. P., 1885, 1, 145;— Aix, 5 mars 1884, Sir., 1884,2, 119.

Cons. Pau, 25 novembre 1879, D. P., 1881, 2, 112, donnant le droit de saisir le superflu dans le cas où les créanciers ont fait des fournitures pour l'entretien de la femme.

Pour l'insaisissabilité absolue, Bruxelles, 26 juillet 1888, Pasic, 1889, 11,5.

Pour la saisissabililé limitée aux engagements qui ont pour cause l'administration des biens ou du ménage, Arntz, t. III, n° 888.

Pour la saisissabilité de ce qui excède les cliarges du ménage, Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 375, n° 16; — Hue, t. IX, iio 492; — Marcadé, sur l'art. 1554, n° 4; — Rodière et Pont, t. III, no 1765; — Odier, t. III, no 1368; — Troplong, t. IV, n" 3310; — Aubry et Rau, t. V, § 539, note 19; — Guillouard, t. IV, n» 2084; — Baudey- Lacantinerie, t. III, nos iggi et 1869; — Dall., Rép., Sicpp., V Contr. de mar., n^s 1267 et 1269.

Cass. B., 27 juin 1889, Pasic, 1889, 1, 256; — Orléans, 2 mars 1876, D. P., 1878, 2, 143;— Pau, 25 novembre 1879, D. P., 1881, 2, ll2: — Cass. Fr., 27 avril 1880, D. P., 1880, 1, 431; — Cass. Fr., 24 mars 1885, D. P., 1885, 1, 254; —Cass. Fr., 14 novembre 1890, Pond, franc., 1891,

d, 173; — Gass. Fr., S juillet 1891, Sir., 1893, 1, 313; — Cass. Fr., 13 février 1884, D. P., 1884, 1, 32.5.

Nous inclinons vers ce dernier S3"stème.

Sic Panel, belges, t. XXXII, v Dot, u" 640; — Maton, Dict., \° Régime dotal, no 10; — Hue, t. IX, n» 492: — Guillouard, t. IV, n^ 2105; — Dall., Rép., Supp., v° Cent?', de mar., n° 1264, et les auteurs.

Goris. Cas. Fr., 14 mai 1884, Sir., 1885, 1, 61, pour l'hypothèse de la chose jugée.

Sic Pand. belges, t. XXXII, \° Dot, no 651 ; — Hue, t. IX, 11° 492. Gens. Gand, 25 juin 1S91, Belg. jud., 1891, p. 887.

SECTION VI. — De la restitution de la dot.

§ V. Quand et sous quelles conditions la dot

DOIT ÊTRE restituée.

330. a) En cas de mort de l'un des époux, de divorce, i- xxm de séjKœaiioiî de co?ys, de séparation de biens; b) la femme " 56b. doit prouver la ?^éception par le mari et la consistance de la dot ; c) si la dot a été promise par un tiers, la femme peut faire cette py^euve par témoins et présomptions ; d) elle est dispensée de la pj^euve de la réception dans le cas de l'article 1569 du code civil; e) si cest la femme qui s'est constitué sa dot, elle reste pour la preuve sous l'empire du droit commun des p7''euves ; f) quant à la preuve de la consistance de la dot, si le mari n'a pas inventorié le moohilier dotal, la preuve peut être faite par témoins et commune renommée, s il s'agit du mobilier apporté en dot; G) mais la question est douteuse s il s'agit du mobilier dotal échu pendant le mariage.

Voy. Pand. fr., y° Mariage, n^s 11365 et suiv.; — Guillouard, t. IV, no 2120; — Hue, t, IX, no 493; — Baudry-Lacantinerie, t. III, nos isTg et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., nos 1468 et 1469.

Agen, 20 janvier 1882, Gaz. du pal., 1883, 1, 528; — Agen, 28 janvier 1889, Rec. arr. Agen, 1889, p. 101.

Sic GuiLLOUARD, t. IV, 11° 2131; — Panel, fr., v» Mariage, n» 11364; — Hue, t, IX, no 497: — Dali,., Rép., Supp., v" Contr. de mar., n» 1492, et les auteurs.

Cass. Fr., 2 mars 1886, D. P., 1887, 1, 75; — trib. Annecy, 5 mai 1888, La Loi, 13 mai 1888; — Douai, 19 avril 1894, Le Droit, 12 juillet 1894.

Voy. GuiLLOUARD, t. IV, 11° 2132; — Pand. fr., v° Mariage, ii° 11369 : — Baudry-Lacantinerie, t. III, n°s 1888 et suiv.

Cons. Nîmes, 14 août 1877, Sir., 1878, 2, 111; — trib. Gaillac, 3 mai 1884, Gaz. dupai., 1884, 2, 222; — trib. Alais, 11 mars 1886, Gaz. du pal, 1886,2,65.

L'action du mari contre le débiteur de la dot n'est pas soumise à l'article 1569; elle dure trente ans.

Arntz, t. III, n» 906; — Jouitou, t. I^'', n» 417; — Guillouard, t. IV, n"2134; — Pand. fr., v° Mariage, n° 11375; — Baudry-Lacantinerie, t. III, 11° 1893; — Dall., Rép., Supp., V Contr. de mar., n» 1497, et les auteurs.

Trib. Charolles, 1" août 1889, Le Droit, 22 octobre 1889; — Cass. Fr., 17 mars 1890. D. P., 1891, 1, 316; — Toulouse, 28 juin 1894, La Loi, 22 décembre 1894.

Les créanciers de la femme peuvent, en vertu de l'article 1 166, invoquer l'article 1569 contre le mari.

Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n° 714; — Tessier, t. pr, n" 160; — Seriziat, n° 282; — Taulier, t. V, n» 355; — Massé et Vergé, t. IV, § 673, note 11 ; — Guillouard, t. IV, n^ 2139; — Pand. fr., \° Mariage, n» 11380; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1894; — Hue. t. IX, n» 497.

Contra : Toullier, t. XV, n» 277; — Odier, t. III, n» 1423.

Et, pour le cas seulement où le silence de la femme a un motif de conscience, Rodière et Pont, t. III, n° 1924.

L'article 1569 est applicable à la dot mobilière.

RoiJiÈRE et Pont, t. III, n" 1924; — Pand. fr., v Mariage, n" 11384.

Contra : Seriziat, iY> 282 ; — Taulier, t. V, p. 355.

Conf. à l'opinion de Laurent (n» 163) quant à l'interprétation du mot diligences, Pand. belges, t. XXXII, y° Dot, n»s 710 et suiv.; — Tessier, t. II, p. 253; — Seriziat, n° 286; — Colmet de Santerre, t. VI, n° 241 bis:, — Troplong, t. IV, n° 3364 ; — Marc.u)é, sur l'art. 1569, n° 1 ; — AuBRY et Rau, t. V, § 540, note 11 ; — Guillouard, t. IV, n° 2137; —

Pand. fr., y° Mariage, n° H394; — Hue, t. IX, n" 497; — Rodière et Pont, t. III, n° 1926; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 1499. Contra, pour l'exigence d'actes judiciaires et de poursuites d'exécution, TouLLiER, t. XIY, n»276; — Bellot des Minières, t. IV, p. 261 ; — Benoît, t. II, n^ 134.

L'application de l'article 1569 doit être écartée lorsqu'il est établi que le débiteur de la dot était insolvable à l'époque où la dot aurait pu être exigée.

Seriziat, no 286; — Guillouard, t. IV, n» 2138; — Pand. fr., yo Mariage, ï\° 11401; — Hue, t. IX, no 497; — Baudrt-Lacantinerie, t. III, n« 1891. et les auteurs.

Toulouse, 11 février 1888, Gaz. trib. Midi, 15 avril 1888; — Poitiers, 21 juin 1881, D. P., 1882, 2, 224.

L'article 1569 serait aussi inapplicable si la femme avait obtenu la séparation de biens avant les dix ans, puisque, à partir de cette séparation, elle a repris l'exercice de ses actions.

Seriziat, i\° 286; — Pand. fr., v° Mariage, ïi° 11407, et les auteurs. Paris, 9 mai 1888, Gaz. du pal., 1888, 2, 16, et Dall., Rép., Supp., vo Co7itr. de mar., n» 1497.

L'article 1569 s'appliquerait lors même que le mari établirait qu'il n'a pas reçu la dot.

AuBRY et Rau, t. V, § 540, note, 12; — BAUDRY-LAeAXTiNERiE, t. III, nol891.

Rouen, 4 janvier 1877, Rec. arr. Caen, 1877, 2, 211. Contra : Troplong, t. IV, n°^ 3660 et suiv. Comp. trib. Compiègne, 13 juillet 1887, Le Droit, 6 novembre 1887.

Sic Pand. belges, t. XXXÏI, vo Bot, nos 717 et suiv.; — Arntz, t. III, no 906 : — Benoît, t. II, no 132 ; — Bellot des Minières, t. III, p. 19; — Odiër, t. III, no 1417 ; — Aubry et Rau, t. V, § 540, note 14; — Guillouard, t. IV, ro 2140; — Pand. fr., v° Mariage, nos 11423 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1895; — Hue, t. IX, no 498; — Dall., Rép., Supjp., v Contr. de tnar., no 1493.

Cass. Fr., 2 mars 1886, D. P., 1887, 1, 75; — Poitiers, 21 décembre 1888, Gaz. dupai., 1889, 1, 752; — Cass. Fr., 8 janvier 1890, Sir., 1892, 1, 380; — Toulouse, 11 février 1888, Gaz. tnb. Midi, 15 avril 1888; — Cass. Fr., 22 août 1882, Sir., 1883, 1, 25 ; — Cass. Fr., 7 mai 1884, D. P., 1884, 1, 285; — trib. Fontainebleau, 27 mars 1889, Le Droit, 17 mai 1889 ;

— Paris, 11 janvier 1890, D. P., 1891, 5, 137; — Amiens, 6 décembre 1893, /. aud. Amiens, 1894, p. 78.

Contra : Tessier, t. II, p. 248; — Taulier, t. V, p. 353; — Rodière et Pont, t. III, n° 1917.

Cons. trib. Annecy, 5 mai 1888, La Loi, 13 mai 1888.

Conf. à l'opinion de Laurent que la femme qui s'est constitué ellemême sa dot ne peut pas se prévaloir de la présomption de l'article 1569, Delvincourt, t. III, p. 347, note ; — Toullier, t. XIV, n» 276 ; — Merlin, Rép., v» Dot, § 3, n° 8; — Taulier, t. V, p. 355; — Marcadé, sur l'art. 1569, n^ 2 ; — Mourlon, t. III, n° 430 ; — Aubry et Rau, t. V, § 540, note 16; — Tessier, t. J^'^, n" 156; — Bellot des Minières, t. IV, nos 256 et suiv.; — Odier, t. III, n° 1426; — Sincholle, Rev. c?'it., 1864. p. 134;

— CoLMET DE Santerre, t. VI, n» 24162*; — Guillouard, t. IV, n° 2133;

— Pand. fr., V Mariage, n" 11461; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1896; — Seriziat, n» 285; — Hue, t. IX, no 498.

Nîmes, 14 août 1877, Sir., 1878, 2, 111; - Toulouse, 28 juin 1894, La Loi, 22 décembre 1894; — Aix, 22 décembre 1898, D. P., 1899, 2, 333.

Contra : Duranton, t. XV, no 566; — Massé et Vergé, t. IV, § 673, note 9 ; — Troplong, t. IV, n° 658.

Et trib. Gaillac, 3 mai 1884, Ga;r. du pal., 1884, 2, 222; — trib. Bourgoin, 13 août 1886, /. arr. Grenoble, 1887, p. 183,

Et, pour le cas seulement où la femme avait, lors du mariage, des biens paraphernaux qu'elle n'a plus, Rodière et Pont, t. III, n» 1925.

Sic Guillouard, t. IV, n° 2141 ; — Aubry et Rau, t. V, § 540, note 97 ; — Odier, t. III, no 1417, et les auteurs, sauf à comparer Taulier, t. VIII, p. 352.

Gass. Fr., 2 mars 1886, D. P., 1887, 1, 75; — Poitiers, 21 décembre 1888, Gaz. du pal., 1889, 1, 752.

En faveur de la preuve, Guillouard, t. IV, nos igjo et 2141 ; — Hue, t. IX, n° 491 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1647. Gass. Fr., 8 janvier 1890, D. P., 1891, 1, 225.

§ 2. Comment se fait la restitution de la dot.

T. XXIII 331. a) En principe, la restitution se fait en nature;

nos566,567. g^ ^^ i^ -^-^K^ri Qgi devenu propriétaire par suite de l'estimation des choses dotales, il doit restituer le prix ; c) quant aux choses consomptibles comprises dans la dot, on applique t article 58? du code civil ; d) le mari restitue les immeubles dans Vétat où ils se trouvent lors de la dissolution du régime, si les changements ne viennent pas de

son fait ; e) son droit aux impenses se détermine conformément aux règles du droit commun; f) il ne comporte pas le droit de rétention; g) quant aux meubles corporels, la restitution s'opère conformément aux règles de la déhi-

tion d'un corps certain.

Sic Panel, belges, t. XXXII, v° Dot, n^ 662 ; — Arntz, t. III, n° 907.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Dot, n° 663; — Panel, fr., v» Mariage, n° 11466; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 1225, et les auteurs.

Orléans, 11 janvier 1883, Dall., loc. cit.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n° 664; — Guillouard, t. IV, n° 2144; — Pand. fr., v° Mariage, n° 11492, et les auteurs.

&c Arntz, t. III, n» 907; — Pand. belges, t. XXXII. v« Dot, n^s 665 etsuiv.; — Pand. fr., v» Mariage, n° 11469; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1914; — Hue, t. IX, n» 494; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de

mar., n» 1477.

Sic Pand. fr., v° Mariage, n°^ 11469 et suiv.; — Guillouard, t. IV, no» 2149 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n^ 1916; — Hue, t. IX, no 494; — Dall., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n° 1473, et les auteurs.

Sic Odier, t. III, n° 1432; — Arntz, t. III, n» 907.

Contra : Tessier, t. II, n" 199; — Seriziat, n° 236; — Taulier, t. V, p. 357; — RODIÈRE et Pont, t. III, n° 1909.

Et pour le droit de rétention, en ce qui concerne les impenses nécessaires, Toullier, t. XIV, nos 325 et suiv.; — Troplong, t. IV, n° 3640; — AuBRY et Rau, t. V, § 540, note 27 ; — Guillouard, t. IV, n" 2152; — Pand. fr., v» Mariage, n° 11474; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1916 ; — Hue, t. IX, n" 494.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n"^ 669 et suiv.; — Pand. fr., y° Mariage, n° 11493; — Guillouard, t. IV, n°s 2144 et suiv.

33!S. a) Article 1566 du code civil; b) la femme ne t. xxiii doit pas d'indemnité si les linges et hardes ont une valeur "°S7^*

supérieure au trousseau primitif qui a été estimé; c) restitution des créances : article 1567 du code civil; d) restitution d'un usufruit : article 1568 du code civil.

Voy. Panel, fr., v" Mariage, nos 1155s et suiv.; — Guii.louard, t. IV, n°s 2161 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1925; — Hue, t. IX, n» 494.

Gons. Lyon, 19 novembre 1884, Mon. jud. Lyon, 30 décembre 1884; — Lyon, 24 décembre 1890, Mon. jud. Lyon, 26 février 1890; — Gass. Fr., 14 mars 1877, D. P., 1877, 1, 353.

Le prélèvement n'est pas accordé aux héritiers de la femme.

Seriziat, n» 262; — Guillouard, t. IV, n^ 2162; — Pand. fr., v° Mariage, n" 11575; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1925; — Hue, t. IX, no 494, et les auteurs, sauf à comparer Jouitou, t. 1", n" 414.

Pau, 13 juillet 1886, D. P., 1887, 2, 178; — Cass. Fr., 14 mars 1877,

Les créanciers de la femme ne peuvent pas exercer le prélèvement.

Seriziat, n" 262; — Guillouard, t. IV, n° 2162; — Dall., iî^p., Supp., vo Contr. de mar., no 1480; — Colmeï de Santerre, t. VI, n" 238^25.

Contra, pour autant qu'il ne soit pas nui au droit d'option de la femme, Rodière et Pont, t. III, n» 1302, note.

Sic Guillouard, t. IV, no 2161; — Pand. fr., \° Mariage, n» 11571; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1925; — Hue, t. IX, n° 494; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., no 1478, et les auteurs, sauf à comparer DuRANTON, t. XV, n" 558.

Voy. Pand. fr., v» Mariage, nos 11499 et suiv.; — Guillouard, t. IV, n» 2146 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 918 ; — Hue, t. IX, no 495 ; — l>KLh.,Rép., Supp., vo Contr. de mar., n°^ 1482 et suiv.

Lyon, 24 décembre 1890, Mon. jud. Lyon, 26 février 1891.

Voy. I^and. fr., v°Mariage, nos 11511 et suiv.; — Guillouard, t. IV, no 2147; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1919; — Hue, t. IX, no 496; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 1485.

§ 3. Des fruits et intérêts de la dot.

333. a) Ils sont dus de plein dirait; b) partage des t. xxiii

fruits de la dernière année : article 1571 du code civil ; ""574,^ ^

c) le principe s'applique aux fruits péiHodiques qtii ne se

perçoivent pas par année.

Yoy. Arxtz, t. III, n» 909.

Les intérêts courent de plein droit en cas de dissolution par la mort du mari ou par le divorce.

GuiLLOUARD, t. IV, no 2154; — Pand. fr., vo Mariage, n» 11520; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1927; — Dall-, Rép., Supp., v» Contr. de tnar., n» 1501, et les auteurs.

Si la restitution est rendue nécessaire par la séparation de corps ou la séparation de biens, les intérêts courent à partir du jour de la demande, par suite de la rétroactivité du jugement.

RoDiÈRE et Pont, t. III, n^s 1935 et 2169; — Aubry et Rau, t. V, § 540, notes 34 et 35 ; — Golmet de Santerre, t. VI, n° 242 è?s; — VuÉBAT, Séparât, de bie)is, p. 83; — Guillouard, t. IV, n° 2155; — Pand. fr., \° Mariage, n" 11522; — Hue, t. IX, n" 499; — Dall., Rép,, Supp., v° Contr. de mar., vfi 1502.

Contra, pour la débition au jour du jugement, Durantox, t. XV, n» 570 ; — Tessier, t. II, n» 267; — Troploxg, t. IV, n» 3672.

La régie s'applique à tous les cas où il y a lieu à restitution de la dot.

Guillouard, t. IV, n» 2157; — Pand. fr., vo Mariage, n° 11530; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n^ 1642; — Dall., Rép., Sup23., v° Contr. de mar., n° 1503, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n» 686; — Thiry, t. III, n» 524 ; — Arntz, t. III, n» 910; — Delvincourt, t. III, p. 119; — Toullier, t. XIV, no 314; — Duranton, t. XV, n» 458; — Seriziat, no 303; — Proudhon, Usufr., n^s 2735 et suiv.; — Tessier, t. II, p. 172; — Bellot des Minières, t. IV, p. 373; — Odier, t. III, no 1407; — Marcadé, sur l'art. 1571, n» 2; — Golmet de Santerre, t. VI, n° 243&/s; — Aubry et R.iu, t. V, § 540, note 45; — Rodière et Pont, t. III, no 1940; —

MouRLON, t. III, n° 438; — Guillouard, t. IV, n» 2158; — Pand. fr., v° Mariage, n» 11535; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1642; — Hue, t. IX, n» 500; — Dall., Rép., Supp., v Contr. de mar., n° 1504.

Contra : Troplong, t. IV, n° 3675 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 673, note 18.

Les frais de préparation et de perception de la récoite doivent être prélevés sur les fruits.

Tessier, t. II, p. 172; — Benoît, t. II, p. 275; — Duranton, t. XV, 110 449. Odier, t. III, n" 1408; — Troplong, t. IV, n° 3677; — Rodière et Pont, t. III, no 1941; — Golmet de Santerre, t. VI, n» 2A3bis; — Massé et Vergé, t. IV, § 673; — Aubry et Rau, t. V, § 540; — Guillouard, t. IV, 11° 2152; — Pand. fr., \° Ma^Hage, rv° 11538; — Dall., Rép., Supp., yo Contr. de mar., n» 1,505.

Contra : Seriziat, 11° 306; — Taulier, t. V, p. 375; — Malleville, sur l'art. 1571.

§ 4. De l'époque de la restitution.

334. a) Biens dont le mari ne devient pas propfHétaii^e : article 1564 du code civil; b) biens dont il devient propriétaire, article 1565 du code civil.

Voy. Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n^s 691 et suiv.; — Baldry- Lacantinerie, t. III, n» 1901; — Guillouard, t. IV, n» 2125; — Hue, t. IX, no 493.

En cas de séparation de biens, le délai déterminé par l'article 1565 est inapplicable.

Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n" 695; — Arntz, t. III, n° 908: — Duranton, t. XV, n° 553; — Delvincourt, t. III, p. 345; — Seriziat, no 246; — Massé et Vergé, t. IV, § 673, note 22; — Odier, t. III, no 1387; — Tessier, t. II, p. 258; — Rodière et Pont, t. III, no 1313; — Troplong, t. IV, no 3637; — Jouitou, t. I", no 411; — Aubry et Rau, t. V, j^ 540, note 50; — Vuébat, Séparât, de biens, p. 91 ; — Guillouard, t. IV, no 2124; — Pand. fr., \° Mariage, no 11347; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1902; — Hue, t. IX, n» 493; — Dall., Rép., Supp., y° Contr. de mar., i\° 1488.

Contra, à moins de déconfiture du mari, Golmet de Santerre, t. VI, no 236 bis.

Pour l'application du délai de l'article 1565 à la séparation de corps.

Baudry-Lacantinerie, t. III, 11° 1902; — Dall., Rép., Siq)])., y° Contr. demar., n° 1489; — Jouitou, t. pr, n" 411 ; — Guii.louard, t. IV, n" 2123. Contra : Seriziat, 11° 265 ; — Hue, t. IX, n^ 493.

Le contrat de mariage peut réduire ou étendre la durée du délai de restitution.

Panel, belges, t. XXXII, v Dot, n-^ 701 ; — Bellot des Minières, t. IV, p. 240; — Delvincourt, t. III, p. 116; — Tessier, t. II, p. 256; — Taulier, t. V, p. 362; — Rodière et Pont, t. III, n» 1916; — Massé et Vergé, t. IV, § 673, note 24; — Aubry et Rau, t. V, § 540, note 49; — GuiLLOUARD, t. IV, no 2126; — Pand. fr., v» Mariage, n» 11348; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n^ 1905; — Dall., Rép.,Supp., v^ Contr. de mar., v° 1490.

Bordeaux, 26 juillet 1892,/. arr. Bordeaux, 1892, 1, 373.

Contra : Benoît, t. II, n» 129.

§ 5. Du RAPPORT DE LA DOT.

335. a) Article 1573 du code civil; b) il ne s'applique t. x^xm

pas aux constitutions de dot faites par un ascendant autre

que le père ou par un collatéral ; c) ni aux autres régimes

que le régime dotal.

Voy. Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., nos 1513 etsuiv.

Riom, 16 mars 1882, D. P., 1883, 2, 35.

Contre l'application de l'article 1573 à l'hypothèse d'une dot constituée en immeubles inaliénables, Demolombe, Success., t. IV, n» 214 ; — Demante, Cours, t. III, no 202.

Cons., en sens contraire, Marcadé, t. IV, n" 1573, no 1; — Aubry et Rau, t. V, § 540, note 55; — Guillouard, t. I", n" 184; — Rodière et Pont, 1. 1", 11° 140.

L'article 1573 s'applique lorsque la constitution a été faite par la mère.

Arntz, t. III, no 911; — Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n" 737; — Thiry, t. III, no 526; — Duranton, t. XV, n° 576; — Rodière et Pont, t. I^'-, no 136; — Troplong, t. IV, no 3680; — Marcadé, sur l'art. 1573, no 2; — Demolombe, t. XVI, n° 211; — Aubry et Rau, t. V, p. 636; — Guillouard, t. I^r, no^ 185 et 211 ; — Hue, t. IX, no 501 ; — Jouitou, t. pr, no 426.

Contra : Bellot des Minières, t. IV, no 282; — Golmet de Santerre, t. VI, no2456is.

Pour l'application à la constitution par un aïeul. Hue, t. IX, no 501.

Sic Thiry, t. III, 110 526 ; — Arnïz, t. III, n» 'Jll ; — Hue, t. IX, n° 501, et les auteurs, sauf Jouitou, t. pr, n° 426, en ce qui concerne le régime do séparation de biens conventionnelle.

§ 6. Garantie et privilèges de la femme.

T.^xxiii 336. a) Renvoi au titre des Hypothèques pour l'hypo- 581. ihèque légale; b) la femme n'a pas droit tout ensemble aux aliments et aux fruits ; c) les aliments qu'elle peut exiger jjendant Van de deuil s étendent à son entretien conforméonent à sa position sociale; c) ï habitation et le deuil sont dus, quelle que soit le parti pris par la femme.

Sic Panil. belges, t. XXXII, y^ Dot, n» 742; — Pand. fr., \'° Mariage, n° 11602; — Guillouard, t. IV, n" 2166; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n° 1926; — Hue, t. IX, n" 499; — Dall., Rép., Sitpp., V Contr. de mar., n° 1507, et les auteurs.

L'option est irrévocable.

Seriziat, n°291; — Rodière et Pont, t. III, n" 1957; — Guillouard, t. IV, n° 2166; — Pand. fr., v» Mariage, n° 11613; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1931.

Sic Pand. fr., v° Mariage, n"^ 11584, 11605 et suiv.; — Guillouard, t. IV, no 2164; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1928; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1508, et les auteurs.

La femme n'a pas droit à une indemnité d'habitation si les époux habitaient une maison appartenant à la femme, ou qui lui est léguée par son mari.

Rodière et Pont, t. III, no 1952: — Guillouard, t. IV, no 2165; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1929; — Hue, t. IX, no 499; — Dall., Rép., Siipp., vo Contr. de mar., n" 1509, et les auteurs.

Paris, 5 mai 1887, D. P., 1889, 2, 47; — Cass. Fr., 8 janvier 1890, D. P., 1891, 1, 225.

Sic Baudry-L.vcantinerie, t. III, u" 1920; — Hue, t. IX, no 499.

SECTION VII. — Des biens paraphernaux.

337. a) Ils sont soumis aux règles qui i^égissent la ^^^^A^.^ séiparation de biens ; b) dans le cas de Varticle 1549 du oSsT code civil, ï administration appartient au mari; c) sauf stipidation contraire; d) s il ny a clause de dotalité des biens que la femme acquiert pendant le mai^iage, ils sont paraphernaux ; e) t aliénation des paraphernaux par la femme autorisée a pour effet d'obliger ses biens ainsi que sa personne ; f) la femme peut faire sans autorisation les actes d'administration et de jouissance des paraphernaux; g) mais elle ne peut pas, sans autorisation, aliéner même les effets )7iobilier's ; h) on suit les règles de la séparation de biens quant aux obligations contractées par la femme ; i) de même pour la garantie, par le tnari, du défaut d'emploi et de remploi du jjrix de V immeuble aliéné ; également, dans le cas où, de fait, le mari administre les biens

de la femme et en jouit.

Voy. Thiry, t. III, 11° 527; — Arntz, t. III. n» 913; — Pand. fr., \° Mariage, n» 11665; — Hue, t. IX, ii° 502; — Dall., Rép., Siipp., \° Coutr. de mar., n°s 1518.

Nous savons que la jurisprudence a créé des paraphernaux aliénables en eux-mêmes, mais renfermant une valeur dotale considérée comme indisponible.

Sic Patid. fr., v» Mariage, n°s 9219, 9228 et suiv.; — Benoît, t. pr, no 130; — Taulier, t. V, p. 263; — Seriziat, n° 81 ; — Odier, n» 1207; — Bellot des Minières, n» 463; — Troplong, t. IV, n° 3131 ; — Rodière et Pont, t. III, n» 1735; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1643.

Voy., toutefois, Durajvton, t. XV, n" 460; — Guillouard, t. IV, no 1809.

Poitiers, 14 février 1883, et Gass. Fr., 22 juillet 1884, D. P., 1885, 1, 145 ; — Gass. Fr., 2 juillet 1885, D. P., 1886, 1, 287.

Cette question se lie, puisque les biens réservés sont néanmoins dotaux, à celle de savoir si l'on peut convenir

que l'administration des biens dotaux appartiendra à la femme.

Sur ce point, voyez pour la validité, suprà, t. Y, n°615, e, et Laurent, t. XXI, n° 126 ; — Guillouard, t. IV, n"» 1792 et 1794 ; — Rodière et Pont, t. P'', n» 70, et t. III, n» 1736 ; — Merlin, Rép., v° Dot, § V, n° 3 ;

— Pand. />'., v» Mariage, n° 9239; — Hue, t. IX, n» 435.

Cass. Fr., 17 février 1886, D. P., 1886, 1, 249; — Paris, 3 février 1893, Gaz. du pal., 1893, 1, 51.

Contra : Tessier, t. let", p. 86; — Bellot des Minières, t. IV, p. 298;

— Taulier, t. V, p. 261; — Troplong, t. I«r, n° 69 ; — Marcadé, sur l'art. 1387, n° 6 ; — Aubry et Rau, t. V, § 535, note 16; — Jouitou, t. pr, n" 30 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 668, note 2 ; — Lyon-Caen, Sir., 18S6,

1, 161, en note; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 16396.

Cons. Labbé, Rev. crit., 1887, p. 442; — Cass. Fr., 8 janvier 1890, D. P., 1891, 1, 225; — trib. Seine, 10 juillet 1890, Pand. franc., 1890,

Sic Marcadé, sur l'art. 1532, n° 2; — Aubry et Rau, t. V, § 541, note 1, § 531, note 3 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 664, note 10 ; — Valabrégue, Rev. prat., t. XLII, p. 56; — Tessier, t. 1er, p, 204; — De Loynes sur Tessier, Soc. d'acquêts, p. 126; — Odier, t. II, n° 957; — Golmet de Santerre, t. VI, n° 200 ôis; — Aron, Présompt. légales, n» 61, 2°: — Guillouard, t. IV, n" 2171: — Pand. fr., v° Mariage, n» 11636; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n°^ 1593 et 1594.

Agen, 30 janvier 1882, D. P., 1883, 2, 41; — Lyon, 8 juillet 1885, Mon. jud. Lyon, 25 septembre 1885 ; — Cass. Fr., 16 mars 1897, Sir., 1897, 1, 265.

Contra, ijour la présomption mucienne, Delvincourt, t. III, p. 97; — Troplong, t. IV, n» 3018; — Benoît, t. I«"-, p; 279; — Rodière et Pont, t. III, no 1925; —Jouitou, t. F^, n» 'èZbis.

Montpellier, 27 mai 1879, D. P., 1880, 2, 117; — Alger, 6 mars 1882, Sir., 1884, 2, 137; — trib. Alberville, 18 mai 1889, /. arr. Ch'enoble, 1889, 2, 139; —trib. Chambéry, 6 avril 1892, J. arr. Go'enoble, 1892, 2, 120.

Sic Pand. fr., \° Mariage, n°' 11666 et suiv. Aix, 18 juin 1894, Gaz. dupai., 1894, 2, 58.

Voy. Pand. fr., v° Mariage, n"* 11728 et suiv.

Toulouse, 28 février 1888, La Loi, 8 juillet 1888; — trib. Lyon, 18 novembre 1892, Za Zoz, 19 janvier 1893.

5tc Bellot DES Minières, t. IV, p. 302; — Taulier, t. V, p. 583: —

RoDiÈRE et Pont, t. III, n^ 2010; — Benech, p. 379; — Troplong, t. II, nos 1459 et suiv.; — Marcadé, sur l'art. 1450, n° 3 ; — Aubry et Rau, t. V, § 541, note 12; — Zacharlî;, § 506, note 11; — Demolombe, Rev. crit., t. pr, p. 334 ; — Coin-Delisle, Rev. crit., t. VI, p. 206 ; — Dutruc, Séparât de biens, n° 458; — Guillouard, t. IV, n» 2177; — Pand. fr., vo Mariage, n» 11680; — Hue, t-. IX, n^ 504.

Gass. Fr., 25 avril 1882, D. P., 1882, 1, 371 ; — Toulouse, 28 juin 1883, D. P., 1884, 2, 23; — Toulouse, 28 mai 1885, Gaz. trib. Midi, 1" novembre 1885 ; — trib. Marseille, 7 mars 1888, Rec. arr. Aiœ, 1888, 2. 356.

Contra : Benoît, Biens parapher n., n° 238; — Seriziat, n° 347; — Odier, t. II, n" 988, et t. III, n° 1472; — Jouitou, t. II, n» 617; — Favard, Répert.j v Régime dotal, § 4, i\° 1.

Les fruits consommés appartiennent au mari, dans le cas de l'article 1578, alors même qu'il les a dépensés dans son intérêt personnel.

Pand. fr., v Mariage, n^'^ 11748 et suiv.; — Jouitou, t. II, n° 556; — Guillouard, t. IV, n"s 2184 et suiv.; — Toullier, t. XIV, n» 362; — Bellot des Minières, t. IV, p. 309; — Odier, t. III, \\°^ 1490 et suiv.'; — Troplong, t. IV, n" 3707; — Aubry et Rau, t. V, § 541, note 16; — Hue, t. IX, no 505.

Contra : Benoît, n" 177; — Rodikre et Pont, t. III, n" 1981.

Le mari n'a pas droit au remboursement des frais de culture,

Guillouard, t. IV, n" 2188; — Pand. fr., v° Mariage, rv° 11758; — Hue, t. IX, n» 505.

Mais il a droit aux impenses nécessaires et aussi, mais à concurrence seulement de la plus-value, aux impenses utiles, faites des deniers du mari.

Guillouard, t.. IV, n» 2189; — Aubry et Rau, t. V, g 541, note 18; — RoDiÈRE et Pont, t. III, n" 1989; — Hue, t. IX, n» 505; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n° 1523; — Pand. fr., v° Mariage, vfi^ 11761 et suiv.

Comp. toutefois Gass. Fr., 6 août 1878, Sir., 1881, 1, 76, et Jouitou, t. II, no 565.

C'o^iirà, pour le remboursement intégral des dépenses utiles, Jouitou, t. II, no 565.

Et Gass. Fr., 6 août 1878, D. P., 1879, 1, 414; — trib. Narbonne, 15 mars 1887, La Loi, 21 mai 1887.

Au cas OÙ le mari a joui des paraphernaux malgré sa femme, l'article 1579 ne détermine aucune forme pour l'opposition de la femme, mais semble exiger une preuve écrite.

Cubain, Droit des femmes, ii» 463 ; — Jouitou, t. II, n°s 574 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. IV, n» 2192; — Pand. fr., v Mariage, n" 11771, et les auteurs, sauf Benoît, n° 227, quant à la preuve.

SECTION VIII. — Des charges du mariage.

338. a) Article 1575 du code civil; b) si les revenus du mari sont insuffisants, la femme contribue aux charges sur ses paraphernaux.

Voy. Pand. fr., \° Mariage, n"^ 11706 et suiv.; — Jouitou, t. II, n°= 482 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. IV, n" 2178.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v° Dot, n» 753 ; — Pand. fr., v» Mariage, n° 11711 ; — Seriziat, n" 321 ; — Guillouard, t. IV, n» 2178; — Jouitou, t. II, n» 488, et les auteurs, sauf à comparer Bellot des Minières, n» 2626.