II. Effet de la promesse unilatérale

343. a) Celui à qui a été faite la promesse a un droit T- x.xiv personyiel et mobilier; b) ... et, en principe, cessible; c) mais le cédant reste obligé directement envers le promettant; d) la vente est parfaite dès que celui à qui la promesse a été faite déclare qu'il veut acheter ; e) la promesse doit indiquer le, prix; p) la vente n'existe qu'à partir du moment où le créancier déclare vouloir acheter ; g) jusqu'à ce moment, le promettant court les risques ; h) sauf le cas de fraude paulienne, les actes de disposition faits par le promettant avant la déclaration du créancier sont valables à V égard des tiers; i) ces principes sont applicables en cas

de pacte de yréféreyice ; j) si la convention ne fixe pas de délai pour la déclaration d'acheter, le juge le détermine; K)la renonciation par le créancier au droit que lui donnait la promesse suit les règles du droit commun.

Sic Baudry-Lacantinerie, 2« édit,, Vejite, n° 67.

Nancy, 2 mars 1889, Sir., 1890, 2, 127; — trib. Boulogne-siir-Mer, 15 avril 1897, Sir., 1898, 2, 20.

Sic GuiLLOUARD, t. I^r, n» 82 ; — Hue, t. X, n° 32 ; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit.. Vente, n» 69; — Dall., Rép., Supp., v" Yente, n" 130; — AuBRY et Rau, t. IV, § 358, note 1.

Riom, 21 mai 1884, D. P., 1885, 2, 86; — Douai, 30 juillet 1883, Sir., 1884,2, 16; — Gass. Fr., 5 février 1889, D. P., 1889, 1, 200.

Sic Thiry, t. III, no 533; — Arntz, t. III, n» 923; — Duvergier, t. I", n" 122; — Troplong, t. I", n» 116; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vejite, n" 64; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 9; — Marcadé, sur l'art. 1589, no 1; — Dall., Rép., Supp., v» Yente, n"» 138 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. I", n° 84; — Demolombe, . XXV, n° 326.

Toulouse, 30 novembre 1892, Sir., 1894, 2, 29; — Gass. Fr., 10 mars 1886, D. P., 1887, 1, 261 ; — Nancy, 2 mars 1889, Sir., 1890, 2, 127.

Comp. pour la thèse d'une vente parfaite dès la promesse unilatérale, mais conditionnelle, Mourlon, Transcript., t. I", p. 92; — Larombière, t. Jer, sur l'art. 1138, n^ 13; — Colmet de Santerre, t. VII, n" 10 6/s; — Hue, t. X, nos 27 et suiv.

Sic Duvergier, t. I«r, no 128; — Troplong, t. I", no 118; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 6; — Guillouard, t. I", n» 88; — Baudry-Laca.ntinerie, 2« édit., Yente, n» 68; — Dall., Rép., Supp., y° Vente, n» 137.

Rennes, 26 janvier 1876, D. P., 1877, 2, 107; — Orléans, 15 janvier 1896, D. P., 1898,2,68.

Conirà : Marcadé, sur l'art. 1.589, no 2,

Voy., en ce qui concerne le pacte de pi'éférence, Dall., Rép., Supp., \o Vente, n° 143; — Bordeaux, 22 mai 1889, et Gass. Fr., 12 juillet 1892, D. P., 1893, 1, 390.

Sic Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 11 ; — Guillouard, 1. 1", ro 84 ; — Dall., Rép., Supp, \° Vente, n° 127; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vetite, no 69; — Toullier, t. IX, n» 92; — Troplong, t. I", no 119 ; — Marcadé, sur l'art. 1589, no 2 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 675, note 6 — Duvergier, t. I", no 123 ; — Flandin, Transcript., n" 64.

Nancy, 2 mars 1889, Sm., 1890, 2, 127; — trib. Boulogne-sur-Mer, 15 avril 1897, Sir., 1898, 2, 20.

Mais comp. Ballot, Rev. de dr. fr., 1848, p. 114; — Goulon, Qiiest. dedr., t. II, p. 223, Dial. 64; — Duranton, t. XVI, n" 53 ; — Larom- BiÈRE, sur l'art. 1138, no^ 13 et 14 ; — Colmet de Santerre, t. VII, 11° iO bis.

Sic Arntz, t. III, n" 923; — Dall., Rép., Supp., v» Vente, n" 129.

Voy. Baudry-Lacantinerie, 2<^ édit., Vente, n°^ 71 et suiv.; — Troplong, t. 1er, n» 132 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 352, note 5 ; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 142 ; — Guillouard, t. pr, no 60; — Duvergier, t. II, no 13.

Toulouse, 17 mai 1880, Sir., 1880, 2, 322.

Comp. cependant Larombière, t. II, sur l'art. 1138, n° 16. — Cons. Cass. Fr., 17 février 1885, D. P., 1885, 1, 255.

Sic Baudry-Lacantixerie, 2e édit.. Vente, n° 70.

Sic Guillouard, t. I", n° 86; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit.. Vente, n° 70; — Dall., Rép., Supp., v» Vente, n"s 134 et suiv.

Toulouse, 19 juillet 1881, et Cass. Fr., 8 mai 1882, D. P., 1882, 1, 316; — Toulouse, 17 mai 1880, D. P., 1881, 2, 220.