‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 117 sur 221 · I. Première exception · texte numérisé non relu

I. Première exception

348. a) L'exception du numéro T^ de t article 1595 du i. xxiv code civil est commune aux deux époux; b) la vente ne '^"'^i^^peut avoir lieu avant le jugement de séparation.

Sic Thiry, t. III, no 542; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit.. Vente, no 205.

Sic Arntz, t. III, n" 933; — Baudry-Lacaminerie, 2^ édit., Voite, n» 207 ; — Hue, t. X, n° 41, et les auteurs.

Bordeaux, 16 mai 1881, Sir., 1882, 2, 59.

Cons. GuiLLOUARD, t. 1er, n° 151; — Dall., Ré]:)., Supp., v» Vente, 11° 170, pour l'hypothèse d'une cession faite sous la condition suspensive que la séparation sera prononcée.

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