a) V article 1595 du code civil, dans sa partie

finale, ne donne action qu'aux héritiers o^éservataires ;

b) ils pourront faire a^inider la vente pour le tout, si elle

est frauduleuse ; c) ou la faire réduire, si elle contient un

avantage excessif; d) lorsque la vente est faite hoi^s des

trois cas prévus par t article 1595, elle est nulle; même

commue libéralité.

Sic Arntz, t. III, no 936; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vente, no 225; — Guillouard, t. I^r, no 163; — Hue, t. X, no 46; — Dall., Rép., Supp., \o Vente, n" 179; — Rodière et Pont, Cont7\ de mar., t. 1er, no 514, et les auteurs.

Gass. Fr., 22 décembre 18S0, D. P., ISSl, 1, 156.

Sic Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Vente, n° 223; — Guillouard, t. ler, no 152.

Bruxelles, 26 mars 1890, Belg. jud., 1890, p. 849; — Gass. Fr., 18 février 1878, D. P., 1878, 1, 291.

&c Thiry, t. III, no 543; — Hue, t. X, no 47; — Dall., Rép., Supp., v Vente, n° 180; — Guillouard, t. 1er, no 165, et les auteurs.

Rennes, 24 mars 1877, et Gass. Fr., 18 février 1878, D. P., 1878, 1, 291 ; Gass. Fr., 15 juin 1881, D. P., 1882, 1, 193; — Besançon, 15 juin 1881, D. P., 1882, 2, 52; — Bordeaux, 15 février 1882, D. P., 1883. 2, 176 ; — Gass. Fr., 11 juillet 1888, D. P., 1889, 1, 60; — Gass. Fr., 16 avril 1889, D. P., 1889, 1, .-^75; — Douai, 20 juin 1894, D. P., 1895, 2, 515; — Bruxelles, 26 mars 1890, Belg. jud., 1890, p. 849.

Gonf. à l'opinion de Laurent, que l'époux acheteur (ses successeurs et ses créanciers) ne peuvent pas demander la nullité, Guillouard, t. II, no 165.

Contra, avec plus de raison, vu l'incapacité, Aubrï et Rau, t. IV, § 351, note 31; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vente, n» 227; — Hue, t. X, n° 47.

Sic DuRANTON, t. XVI, n" 153 ; — Marcadé, t. VI, sur l'art. 1595, n» 4 ; — AUBRY et Rau, t. IV. §§ 351 et 352, notes 31 et 32; — Colmet de San- TERRE, t. VII, n» 22 bis; — Guillouard, t. I^r, n» 165; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit.. Vente, n° 226; — Dall., Rép., Supp., V Vente, no 181.

Paris, 9 juillet 1895, Sir., 1898, 2, 17.

Contra : Arntz, t. III, n^ 937; — Troplong, t. I«r, \\o 185; — Duvergier, t. I«r, no 183; Toullier, t. XII, no 41.

No 2. Des administrateurs et des mandataires. I. Article 1596.

35!S. a) Le tuteur ?ie peut pas acheter les biens du t. xxiv

'. , / iT \ -1 / nos 43 à 50,

mineur, même dans une vente publique; b) il peut se rendre acquéreur des biens indivis entre lui et son pupille; c) ou s'il est usufruitier ou créancier inscrit; d) la prohibition ne s'étend pas aux subrogés tuteurs ; e) . . . ne aux curateurs ; p) ... ou aux conseils judiciaires ; g) le mandat d'administrer n'emporte pas prohibitioti d'acheter les biens; h) l'interpositioîi se prouve d'après le droit commun; i) la nullité est relative.

Voyez aussi l'article 48 de la loi belge du 15 août 1854, sur l'expropriation forcée.

Baudry-Lacantinerie, 2^ édit.. Vente, i\° 232; — Guillouard, t. I^r, no 119; — Hue, t. X, no 49; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 182, et les auteurs.

Cass. B., 26 novembre 1891, Pa.<iic., 1892, I, 32.

Mais comp. Paris, 15 juillet 1886, D. P., 1887, 2, 109.

6'icARNTZ,t. III, no 939; — Dupont, Dissert., Rev. de dr. belge, t. I^r, p. 397; — Guillouard, t. 1^, n°s 120 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Vente, n» 233; — Chauveau sur Carré, quest. 2395; — Hue, t. X, no 49; — Valette sur Proudhon, État des personnes, t. II, p. 397, note a; — Dall., Rép., Supp., vo VerUe, n° 183, et les auteurs.

Sic Thirv, t. III, no 544; — Arntz, l. III, n^ 939; — Uuvergier, 1. 1*=^^ 11° 188; — Marcadé, t. VI, sur l'art. 1596 ; — Aubry et Rau, t. I", 4? 117, et t. IV, § 351, noie 12; — Hue, t. X, n» 49; — Dall., Rép., Stijyp., V Vente, n° 185.

Contra : Demolombe, t. VII, n" 375; — Massé et Vergé, t. I", § 22, note 1.

Et, pour les ventes volontaires seulement, Delvincourt, t. III, p. 126;

— Troplong, Vente, t. 1er, ^o i87.

Baudrj-Lacantinerie [Vente, 2" édit., n" 237) déclare le subrogé tuteur incapable d'acquérir lorsque, n'étant pas remplacé par un subrogé tuteur ad Jioc, il est appelé à surveiller la vente.

Sic Thiry, t. III, n» 544; — Guillouard, t. pr, n° 124; — Marcadé, sur l'art. 1596; — Aubry et Rau, t. IV, § 351; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Vente, n" 238; — Hue. t. X, n» 49; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n°^ 186 et suiv.; — Duranton, t. XVI, u" 133.

Gass. Fr., 19 avril 1887, D. P., 1887, 1, 490; — Toulouse, G décembre 1883, Sir., 1884, 2,66.

Mais comp. Rolland de Villargues, v" Vejde judic, n° 131 ; — De Frémlnville, Minorité, 1. 1^"", n" 164 ; — Massé et Vergé, 1. 1^^, § 224, note 1.

Et, pour le cas de vente volontaire, Arntz, t. III, n" 939 ; — Troplong, t. ler, no 187.

Sic Thiry, t. III, no 544 ; — Pand. belyes, t. XXIV, vo Conseil judiciaire, no 212 ; — Hue, t. X, no 49; — Duranton, t. XVI, no 135 ; — Duvergier, t. 1er, no 188; — Aubry et Rau, t. IV, § 351, note 12; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, \\° 186.

Conti'à : Arntz, t. III, no 939.

Voy. Baudry-Lacantlnerie, 2e édit., Vente, n" 238; — Troplong, t. le^, no 187.

Gons. Bruxelles, 3 avril 1886, Pasic, 1886, II, 189; — trib. Bruxelles, 18 avril 1885, Pasic, 1885, III, 255.

Sic Pand. belges, t. LXI, vo Mandat {Contrat de), no 1004 ; — Guillouard, t. 1er, ijo 125- — Baudry-Lacantinerie, 2e édit.. Vente, n° 242;

— Hue, t. X, no 50; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, n° 188, et les auteurs.

En ce qui concerne la prohibition frappant les mandataires, voyez Pand. belges, t. LXI, vo Mandat {Contrat de), w^ 994 et suiv.; — Dupont,

Étude, Rev. de dr. belge, t. 1^", p. 395 ; — Van Bastelaer, Étude, Mon. not. belge, 1889, p. 366; — Ptpers, Étude, Rev. -prat. not. belge, 1893, p. 586.

Gomm. Gand, 11 mai 1889, /tfr. des FI., 1889, p. 474; — Termonde, 19 mai 1882. Pasic, 1882, III, 230; — Bruxelles, 30 novembre 1887, /. Trib., 1887, p. 1513.

Et, pour la doctrine française, Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Tente, n°s 241 et suiv.; — Hue, t. X, n^^ 50 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., y° Vente, nos igS et suiv.

La prohibition s'applique même aux ventes publiques, Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Vente, n» 241.

Contra : Hue, t. X, n» 50; — Bordeaux, 5 avril 1894, D. P., 1894, 2, 476.

Sic Thiry, t. III, n" 544; — Arntz, t. III, n" 950 ; — Guillouard, t. I<^^ n° 130; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Ve7ïte, n°^ 252 et suiv.; — Hue, t. X, n" 52; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n" 198, et les auteurs.

Sic Thiry, t. III, n" 544 ; — Arntz, t. III, n» 15 ; — Pand. belges, t. LXI, vo Mandat (Contrat de), n" 1009; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit.. Vente, n» 250; — Guillouard, t. I^r, n^ 131 ; — Hue, t. X, n" 52;

— Dall., Rép., Supp)., v» Vente, n° 199, et les auteurs.

Bruxelles, 13 juillet 1885, /. Trib., 1885, p. 978;— Cass. Fr., 20 novembre 1877, Sir., 1878, 1, 22; — Paris, 15 juillet 1886, D. P., 1887, 2, 109.

L'article 1596 ne s'applique pas aux conseillers communaux ou municipaux. Ils ne sont pas administrateurs.

Inst. min. belge, 9 novembre 1846; — "Wyvekens, Cominent. loi communale, p. 83; — Bivort et Ruelens, Loi coinmimale, p. 29; — Thiry, t. III, 11° 544; — Pand. belges, t. XXIV, \° Conseiller communal, no» 249 et suiv.; — Giron, Dict. de dr. admin., t. I^^^ p 64^ uo 5. — Baudry-Lacantikerie, 2e édit., Vente, n" 248; — Guillouard, t. P'"., n-^ 126; — Hue, t. X, 51: — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n» 194; — Marcadé, sur l'art. 1596, n^ 2.

Il en est autrement des bourgmestres et échevins, maires et adjoints.

Pa7id. belges, t. XIV, v» Bourgmestre, i\°^ 107 et suiv., et vo Bureaii de bienfaisance, n° 433; — De Groncrel, Btircaw de bienfaisance, p. 157, no 2 ; — Giron, Dict. dr. adm., t. 1er, p. 64, no 5; — Thiry, t. III, n" 544;

— Baudry-Lacantinerie, 2e édit.. Vente, n» 248; — Hue, t. X, 11° 51;

— Guillouard, t. ler, n» 126.

Contra, en ce qui concerne les biens des établissements publics, Peeters, Office du bourginestre, n° 13, et Dec. minist. belge, 22 novembre 18G7.

Une loi belge du 25 mars 1847 (art. 14) a fait une exception cle faveur quant aux ventes de terrains incultes communaux pour cause d'utilité publique. De même, la loi belge du 10 avril 1841 (art. 29) en matière de chemins vicinaux.

Jugé que l'article 1596 n'est pas applicable aux ventes faites par le conseil d'administration d'une société anonyme à l'un de ses administrateurs : Bruxelles, 13 juillet 1885, Pasic, 1885, II, 379. Conh-à : trib. Bruxelles, 13 mai 1885, Pasic, 1885, III, 277

Nous avons dit, suprà, t. II, n° 249, g, que, selon Laurent, le père administrateur légal peut acheter les biens du mineur, et fait connaître la controverse. Adde contra : Garsonnet, Procéd., t. IV, § 685; Baudry-Lacantine- RiE, 2^ édit.. Vente, n° 236.

Le syndic ou curateur d'une faillite ne peut pas acheter les biens du failli ; il est mandataire chargé de vendre.

Pand. belges, t. XLII, \° Failli-Faillite, n° 2631; — Namur, Code de comm., no 2019; — Humblet, Faillites, n° 654; — Garsonnet, Proc, t. IV, § 686; — Baudry-Lacantinerie, 2" édit., Vente, n° 245.

Contra : Beving-Renouard, Faillites, n° 743.

Nous estimons que les membres des conseils des fabriques d'église appartiennent à un corps délibérant; qu'ils ne sont donc pas soumis à la prohibition de l'article 1596, à la différence des marguilliers.

Sic, Revue communale belge, t. VI, p. 300; t. IX, p. 308 ; t. XIX, p. 152;

— Mémorial belge des fabr., t. II, p. 793; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n° 248; — Ravelet, Code lois ecclésiasi., p. 188; — Prompsaut, Dict., t. 1er, p, 127; — Dec. ministre des cultes Fr., 3 août 1870, D. P., 1871, 3, 90, qui en fait application au maire, membre de droit du conseil; — Guillouard, t. I^r, n» 126; — Giron, Dict. dr. ad'>nin., t. II, p. 64, n° 43.

Contra : Pand. belges, t. XLII, v° Fabrique d'église, n° 554; — Campion. Droit ecclésiastique, p. 62; — André, Législ. ecclésiastique, v° Adjudicataires ; — Rio, Manuel des co)is. de fabr., v° Ad^ninistrateurs ;

— DuBiEF et GoTïEFREY, Législ. des cultes, t. II, n° 1520.