II. Article
353. a) La p?^ohibition de cession édictée par cet article ne s'étend pas aux acquisitions à titre gratuit ; b) elle ne s'applique pas à la subrogation, même conventionnelle; c) la nullité est relative; d) si le mineur maintient la cession, il doit payer la somme intégrale; il ne peut se faire tenir quitte par le tuteur en lui remboursant le prix de la cession .
Sic Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n° 240 ; — Hue, t. III, n° 386.
Sic Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Yente, n° 240; — Aubry et Rau, t. pr, § 116, note 6; — Hue, t. III, n» 386.
Sic Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Yente, nos 250 et 255; —Hue, t! III,
Sic Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Yente, n» 255; — Valette sui' Proudhon, t. II, p. 399, et Eœplicat. sommah'es, p. 238; — De FréminviLLE-, Minoritéj t. II, n° 795; — Hue, t. III, n» 386, et Tr. cession, t. 1er, no 261.
Contra : Demolombe, t. VII, no 768; — Aubry et Rau, t. pr^ § 116; —
COLMET DE SaNTERRE, t. II, no 206025.
No 3. Des magistrats, avocats et officiers ministériels.
354. a) Article 1597 du code civil; b) il comprend les conseillers près les cours ; c) même lorsque Va/faire n'est pas appelable, la cour d^ appel est compétetite, dans le sens de t article 1597; d) le juge de paix peut acquérir un droit litigieux sur lequel il y a eu tentative de conciliation; E) sont litigieux, dans le sens de l'article 1597, les droits qui peuvent sérieusement être contestés en justice, et non pas seulement ceux sur lesquels il y a procès ; p) un droit est litigieux, alors même qiiil est certain, s'il y a des difficultés sur son exécution; g) l'article 1597 ne s'applique
pas au pacte de quota litis ; h) poio^ Vapplication de Variicle 1597, il faut que le caractère litigieux ait existé lors de la cession ; i) tai^'iicle 1701 du code civil ne s'applique pas à la prohibition de Vo.rticle 1597.
Gons. Cass. Fr., 21 février 1887, D. P., 1888, 1, 87.
Sic Thiry, t. III, n° 545; — BAUDRY-LAa\NTiNERiE, 2e édit., Yente, n° 2.57; — Guillouard, t. pf, n° 135, et tous les auteurs.
Le mot juge comprend aussi les juges du contentieux administratif.
Pand. belges, t. XVII, v° Cession de dr. litigieiiœ, n° 15; — Pand. fr., v° Cession de dr. litigieux, no» 32 et 34 ; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit. , Vente, n" 257; — Guillouard, t. l^^, n" 135, et les auteurs.
Sic Pand. belges, t. XVII, v° Cession de dr. litigieux, n° 18 ; — Aubry et Rau, t. IV, § ib'èquater, note 3; — Hue, t. X, n» 54 ; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n° 260.
Cont7-à : Duvergier, t. I^r, n° 198 ; — Marcadé, sur l'art. 1597, n^ 1 ; — DuRANTON, t. XVI, n° 144; — Troplong, t. pr, n° 199; — Pand. fr., \° Cession de dr. litigieux, n° 48 ; — Guillouard, t. 1er, n» 138; — Dall., Rép., Supp., yo Yente, n» 869.
Sic Guillouard, t. 1er, n^ 135; — Aubry et Rau, t. IV, § ^hdquater, note 2; — Bal'dry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n° 257; — Hue, t. X, n» 54.
Contra : Duvergier, Yente, t. P', n° 196; — Pand. fr., v Cession de dr. litigieux. n°s 37 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, n° 868.
Sic Thiry, t. III, n" 545; — Arntz, t. III, n° 942; — Paiid. belges, t. XVII, vo Cession de dr. litigieux, n»» 23 et suiv.; — Patid. fr., \o Cession de dr. litigieux, n°s 8 et suiv.; — Guillouard, Yente, t. 1er, n» 133; — Hue, Cession de créances, t. le', n» 263, et Yente, t. X, n» 54; — BiocHE, vo Droits litigieux, n"» 6 et 19; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n°^ 263 et 264; — Dall., Rép., Supp., \° Yente, n» 870, et les auteurs.
Riom, 17 juin 1880, D. P., 1881, 2. 37; — Chambéry, 30 juillet 1894, D. P., 1896, 2, 285.
Voy. GuiLLOUARD, t. I<=r, n° 134.
Gomp. cependant Aubry et Rau, t. IY,§ 539 qiiater, note 6; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., Vente, n° 264.
Cons. Riom, 17 juin 1880, D. P., 1881, 2, 37,
Sic DuvERGiER, t. ler, n" 201; — Demolombe, t. XXIV, n» 378; — Aubry et Rau, t. IV, §345, note 12; — Bioche, v° Droits litigieuœ, n» 23; — Hue, t. X, no.54.
Contra : Marcadé, sur l'art. 1597, n° 2 ; — Troplong, t. pr, n» 196; — GuiLLOUARD, t. 1er, ^o 139. Baudry-Lagantinerie, 2^ édit., Yente n» 268.
Sic Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vente, n° 265.
Sic Duranton, t. XVI, n^s 142 et 358 ; — Golmet de Santerre, t. VII, n» 2,A.bis\ —Marcadé, Rev. crit., 1852, p. 727; — Guillouard, t. ler, n° 142; — Pand. fr., v° Cession de dr. litigieux, n» 69; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 872; — Aubry et Rau, t. IV, § Z^'èquater, note 12.
Contra : Massé et Vergé, t. II, § 539, 4".
Il y a unanimité pour l'application de l'article 1597 aux avocats.
En France, les agréés près les tribunaux de commerce tombent aussi sous la prohibition.
GuiLLOUARD, t. 1er, no 13(3. Pand. fr., yo Cession de dr. litigieuœ, n" 40; — Baudry-Lagantinerie, 2^ édit.. Vente, n° 258, et les auteurs.
En Belgique, les personnes agréées spécialement dans chaque cause par les tribunaux de commerce ne peuvent être assimilées à ces agréés français ou à des défenseurs officieux dans le sens de l'article 1597. Elles n'ont, pour plaider, qu'une qualité accidentelle et passagère.
Pand. belges, t. XVII, v° Cession de dr. litigieuœ, n"^ 13 et 14. Contra : Gomm. Anvers, 15 juillet 1873. Jur. Anvers, 1874, 1, 104.
On enseigne que la prohibition atteint les agents d'affaires qui exercent la profession de se présenter au
nom des plaideurs devant les juridictions où le droit de plaider n'est pas monopolisé.
Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n° 258; — Poitiers, 20 mars 1895, D. P., 1896,2, 201.
En tout cas, la prohibition ne serait pas applicable à l'agent d'affaires plaidant devant un tribunal de commerce (ou en justice de paix), si le droit cédé est de la compétence exclusive d'une autre juridiction, par exemple, du tribunal civil de première instance.
Bruxelles, ler février 1875, /. Anve^^s, 1875, 1, 183.
On s'est demandé si les notaires qui résident au cheflieu d'une cour d'appel sont frappés de la prohibition pour les droits litigieux de la compétence d'un tribunal quelconque du ressort de la cour.
Les uns fondent l'affirmative sur le texte de l'article 1597, puisque ces droits sont de la compétence de la cour.
Pand. belles, t. XLVIII, vo Notaire, notariat, n° 351 ; — Amiaud-Rut- GEERTS, Comment., t. pr, n" 322.
D'autres objectent que les notaires sont organisés par arrondissement; qu'ils ne sont pas institués près des cours d'appel.
Baudry-Lacantinerie, 2^ édit.. Vente, n° 261.
T. XXIV 355. a) La nullité est absolue, d'ordre public; b) elle nos 3à(5o. pg^^ ^fj.Q opposée par tout intéressé, même par le cession-
naire ; c) en cas d'anmdation, la cession est non avenue;
d) inême si le débiteur cédé a exercé le retrait en vertu de
V article 1699.
Sic Thiry, t. III, n» 546; — Pand. belges, t. LXI, v» Magistrat, n» 254 ; — Marcadé, sur l'art. 1597, n» 3 ; — Duvergier, t. I«r, n» 200; — Bioche, \° Droits litigieux, n» 200 ; — Guillouard, t. 1er, n» 140 ; — Hue, t. X, 11° 55; — Dall., Rép., Supp., v" Vente, n° 873.
Riom, 17 juin 1880, D. P., 1881, 2, 37. .
Contra, les auteurs cités infrà, litt. b.
Sic Hue, t. X, n" 55, et Tr. cession, t. I^r, no 264; — Dall., Rép., Siipp., v° Ve?ite, n° 873; — Fuzier-Herman. Code civil, t. IV, p. 43, n" 35.
Riom, 17 juin 1880, D. P., 1881, 2, 37.
Contra, quant au concessionnaire, Arntz, t. III, n° 943; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 432, n» 15; — Aubry et Rau, t. IV, § h'd'dquateî-, note 9; — Duranton, t. XVI, n° 145; — Demolombe, t. XIX, n» 269; — Baudry-LacAiNtinerie, 2^ édit., Yente, no 266; — Duvergier, t. pr, 11° 194.
On soutient que le ministère public ne peut d'office demander la nullité de la cession consentie à un avocat, avoué ou officier ministériel, dans le cas de l'article 1597.
Hue, Cession de créances, t. I", n° 264, et Code civil, t. X, n" 55; — GoLMET de Santeure, t. VII, n» 24 ôzs ; — Baudry-Lacaxtinerie, 2^ édit., Yente, n" 266.
Contra : Duvergier, t. I«r, n" 200.
Sic GuiLLOUARD, t. l^-"", n° 143; — Pand. fr., v» Cession de dr. litigieux, n» 73.
§ 3. Du PRIX.
356. a) S'il ny a pas de prix, la vente est inexistante; t. xxiv b) de même s il est simulé; c) ... et dans ce cas, l'acte sera ""' ^*'' ^^' nul, même comme donation.
Sic Arntz, t. III, n» 959; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., Yente. n» 127; — Hue, t. X, n" 34; — Dall., Rép., Supp.. \o Yente, nos^ 151 et 156. Nivelles, 19 novembre 1890, /. Trib., 1891, p. 139.
Contra : Dall., Rép., Supp., v» Yente, n° 157.
Douai, 12 mars 1879 et Cass. Fr., 9 juillet 1879, D. P., 1881, 1, 27.
N" 1. Le prlx doit-il consister en argent?
357. a) Oui; b) il peut être stipulé sous forme de rente t. xxiv en argent; c) il y a contrat innomé si le prix consiste "°'^^'^'^0dans la prestation d'aliments en nature.
Sic Thiry, t. III, no 539; — Arntz, t. III, n° 959; — Colmet de San TERRE, t. VII, no 13; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit.. Vente, n» 128; — GuiLLOUARD, t. 1er, ^os 92 et suiv.; — Hue, t. X, no 34; — Troplong, t. I^r, n» 147; — Duvergier, t. 1er, n» 147; — Aubry et Rau, t. IV, § 349; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, nos 151 et 152; — Delamarre et Lepoitvin, Commission, t. III, no 82.
Confrà, pour l'hypothèse où la chose vendue peut être déterminée par les mercuriales, Duranton, t. XVI, no 129; — Marcadé, sur l'art. 1591; — Championnière et Rigaud, t. II, n» 1770 ; — Delvincourt, t. III, p. 63.
Gons. Cass. Fr., 26 février 1883, D. P., 1883, 1, 453.
Sic Thiry, t. III, n° 539 ; — Arntz, t. III, no 959 ; — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; — Hue, t. X, no 34; — Dall., Rqj., Supp., v» Vente, no 155 ; — Guillouard, t. 1er, no 94 ; Troplong, t. I'^'-, n» 148.
Contra : Merlin, Rép., y° Rente viagère, i\° 18.
Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 423, no 3 ; — Guillouard, t. 1er, no 95. — Hue, t. X, no 34; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Ve^ite, no 128; — Fuzier-Herman, Code, t. IV, p. 24, n» 3.
Mais comp. Liège, 25 mai 1881, Pasic, 1881, II, 343; — Cass. Fr., 26 février 1883, Sir., 1886, 1, 66; — Cass. Fr., 28 janvier 1879, D. P., 1880, 1, 54; — Pau, 11 février 1891, D. P., 1892, 2, 231.
Et Troplong, t. 1er, no 148.
N° 2. Le prix doit être certain et déterminé par les parties.
T. XXIV 358. a) Il suffit que la convention fasse connaître le nos 71 a 78. ^^^^ avcc Certitude ; b) il n'est pas nécessaire que V écrit dressé mentionne quel est le prix ; c) il faut que le prix soit déterminé dans tous ses éléments ; d) s il est laissé à l'arbitrage d'un tiers, la vente est conditionnelle ; e) si le tiers ne peut ou ne veid faire l'estimation que lui ont confiée les parties, le tribunal ne peut pas choisir un autî^e expe7''t ou arbitre; f) même si les parties le lui demandent; g) si les parties s en sont rapportées à testimation que feront les experts qu'elles choisiront ultérieurement, il ny a pas vente si une des parties vient a refuser de nommer les experts; h) ... et, dans ce cas, le juge ne pourra les nommer lui-même; i) ces experts ou arbitres ne sont pas
tenus à suivre les règles de pf^océdure des expertises et des arbitrages ; j) leur décision ne peut être attaquée que pour violation de la clause qui leur a donné le droit de faire V estimation ; k) leur estimation a force de convention.
Sic Thiry, t. III, no 539; — Arntz, t. III, no^ 960 et suiv.; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., Yente, \\°^ 132 et suiv.; — Guillouard, t. I^""^ no 100; — Hue, t. X, n° 36; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, nos 155 et 159, et les auteurs.
Bruxelles, 23 janvier 1889, Belg. jud., 1890, p. 804; — Pau, 9 juillet 1888, D. P., 1889, 2, 62.
Cons. Douai, 15 mars 1886. D. P., 1888, 2, 37.
Sic Bruxelles, 23 juillet 1878, Belg. jud., 1879, p. 586.
Sic Arntz, t. III, no 962; — Troplong, t. 1er, n» 155; — Duvergier, t. 1er, no 162; — AuBRY et Rau, t. IV, § 349, note 32; — Guillouard, t. 1er, no i05j Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n° 135.
Contra : Hue, t. X, no 37.
Sic Baudr-ï-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n°s 134 et 137. Rennes, 26 janvier 1876, D. P., 1877, 2, 107; — Bordeaux, 6 février 1878, D. P., 1879, 2, 38; — Dijon, 15 février 1893, D. P., 1893, 2, 168.
Sic Troplong, t. 1er, no 156 ; — Duvergier, t. 1er, n» 152 ; — Aubrt et Rau, t. IV, § 349, note 33; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Ye7ite, n° 137; — Guillouard, t. 1er, no 103; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 162.
Dijon, 15 février 1893, D. P., 1893, 2, 168.
Mais comp. Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 424 et suiv., no 2; — Arntz, t. III, n» 962.
Sic Arntz, t. III, no 962; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Yente, n" 138 ; — Hue, t. X, no 37.
Bruxelles, 2 novembre 1889, Pasic, 1890, II, 278.
Sic Arntz, t. III, no 962.
Cette opinion est contestable. Il est inexact que cette clause ait pour portée de donner au juge le droit de consentir une convention au lieu et place des parties.
En ce sens, Thiry, t. III, n» 539; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Yente, n» 139 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, p. 337.
Le refus de nomination par une partie l'expose à des dommages-intérêts ; mais ils seront dus en vertu de l'article 1382 et non pas en vertu de l'article 1142, selon Hue, t. X, n" 39.
Laurent, n" 76, semble rattacher les dommages-intérêts à l'article 1142.
Conf. GuiLLOUARD, t. ler, \\°^ 100 et suiv.; — Arntz, t. III, n" 962.
Contre le droit h des dommages-intérêts, Duvergier, t. P^ n° 153.
Gons. Bordeaux, 6 février 1878, D. P., 1879, 2, 38 ; — Dijon, 15 décembre 1881, Sir., 1882, 2, 238; — Dijon, 15 février 1893, D. P., 1893, 2, 168.
Dans le dernier système, on dit que, puisqu'il n'y a aucun contrat jusqu'à la nomination, il n'y a par conséquent aucune obligation.
Sic GuiLLOUARD, t. P^ n° 108; — Baudry-Lagantinerie, 2"= édit., Yente, no 140; — Hue, t. X, no 37; — Dall., Rép., Supp., y° Vente, n» 164, et les auteurs.
Rouen, l^-^ avril 1892, D. P., 1893, 2, 134.
Voy. Thiry, t. III, no539; — Arntz, t. III, n» 963; — Duranton, t. XVI, n» 116; — Guillouard, t. 1er, no 107; — Hue, t. X, n" 37; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Vente, n° 140; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, n°^ 165 et 166; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 28, n» 24.
Nancy, 24 avril 1884, Sir., 1884, 2, 158; — Bastia, 1^^ février 1892, D. P., 1892, 2, 143.
Gomp. cependant Duvergier, t. pr, n" 157; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 30; — Bugnet sur Pothier, Vente, n° 24, notes 4 et5; — Troplong, t. I", 110 158.
N° 3. Le prix doit être sérieux.
359. a) N'est pas sérieux le prix si les parties ne sont t. xxiv
nos TQ q Q7
pas d'intention que le vendeur' puisse l'exiger et que l'acheteur le doive ; b) ni le prix dérisoire; c) mais il y a vente, bien quil soit inférieur à la valeur de la chose vendue ; d) si le prix consiste dans une rente viagère dont les arrérages sont inférieurs au revenu de t immeuble , les tribunaux apprécient si les parties ont entendu sérieusement
vendre.
&c Thiry, t. III, n» 539; — Arntz, t. III, n^ 960; — Guillouard, t. I^r, n° 95Ô2S; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Yente, n° 129; — Hue, t. X, n» 34; — Dall., Rép., Siipp., v° Yente, n° 157, et les auteurs.
Poitiers, 12 juin 1878, et Gass. Fr., 28 janvier 1879, D. P., 1880, 1, 54.
Sic Thiry, t. III, ï\° 539; — Arntz, t. III, n° 960; — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; — Hue, t. X, n" 34; — Dall., Rép., Supp., loc. cit.; — Guillouard, t. I^r, n° 96, et les auteurs.
Sic Thiry, t. III, n^ 539; — Arntz, t. III, n» 960: — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit.. Vente, n» 130: — Hue, t. X, no34; — Dall.. Rép., Supp., v» Yente, n» 157.
trib. Gand, 14 juin 1879, Cl. et Bonj., 1880, p. 208.
Cons. pour la tendance à voir dans ce contrat une vente nulle comme telle, à défaut de pris sérieux, Duvergier, t. P^, n^^ 148 et suiv.; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 26; — Golmet de Santerre, t. VII, n» iAbis\ — Guillouard, t. 1er, no 97. — Duranton, t. XVI, n^ 100; — Pascaud, Rev. crit., 1882, p. 148.
Limoges, 5 mai 1880, D. P., 1881, 2, 50; — Cass. Fr., 28 octobre 1895, D. P., 1896, 1, 36; — Poitiers, 12 juin 1878, et Gass. Fr., 28 janvier 1879, D. P., 1880, 1, 54; — Gass. Fr., 26 janvier 1893, D. P., 1893, 1, 359.
En sens opposé, Troplong, t. l'^'^, n° 150; — Rolland de Villargues, vo Rente viagère. n° 100; — Marcadé, sur Tart. 1591, n» 3 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 675, note 24; — Hue, t. X, no34; — Delvincourt, t. III, p. 650.
Cons. Douai, 12 mars 1879, et Gass. Fr., 9 juillet 1879, D. P., 1881, 1,27.
374 de la propriete
§ 4. De l'objet.
N° 1. Principe.
T. XXIV 360. a) a défaut d'objet, la vente est inexistante ; b) il en est ainsi lorsque, au moment de la vente, la chose était périe en totalité; o) si la perte n'était que partielle, V acheteur a le droit, dans tous les cas, d'abandonner ou de maintenir la vente; d) à moins quil nait traité connaissant cette perte; e) lorsquil maintient la vente, il y a lieu
à ventilation du prix.
Sic Thiry, t. III, n° 536; — Arntz, t. III, n" 945; — Baudry-Lacanti- KERiE, 2e édit., Vente, n"^ 89 et 98.
Sic GuiLLOUARD, t. pr, n° 168; — Hue, t. X, n° 70.
Pour l'opinion que la perte doit être assez importante pour qu'elle eût empêché de traiter si elle avait été connue, Troplong, t. I", n° 252.
Pour l'opinion que la perte doit avoir une importance appréciable, DuvERGiER, t. 1er, qo 237; — Marcadé, sur l'art. 1601, n° 2; — Aubry et Rau, t. lY, § 349, note 20; — Baudrt-Lacantlnerie, 2^ éàii., Vente, n° 99; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 255.
Sic Arntz, t. III, n» 946; — Hue, t. X, n°-70: — Baudry-Lacantinerie, 2e édit.. Vente, n» 99.
Sic Baudry-Lacantinerie, 2^ édit.. Vente, n» 99.
N° 2. Quelles choses peuvent être vendues.
T. XXIV 361. a) Toutes choses qui sont dans le commerce;
nos 93 a 99. ^^ ^^^^ exclus , les animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses ; c) et les fonctions publiques; d) et les concessions accordées par le gouvernement ; e) et la clientèle dun tnédecin; f) la chose vendue doit être déterminée, au moins quant à son espèce; g) les choses futures peuvent être vendues, sauf les successions non ouvei^tes ; h) la vente des choses futures est valable quand le contrat est aléatoire ; i) sinon, elle est nulle si la chose n'existe pas.
Sic trib. Bruxelles, 13 août 1889, Pasic, 1890, III, 34; — Paris, 3 mai 1888, Pa7id. franc., 1888, 2, 254; — Nancy, 22 mai 1894, D. P., 1895, 2, 187; — Cass. Fr., 23 janvier 1894, D. P., 1894, 1, 119; — Cass. Fr., 20 juillet 1892, D. P., 1893, 1, 20; — trib. Nérac, 13 août 1892,
Voy. Pand. belges, t. LXX, v» Office, n»» 8 et suiv.; — Thiry, t. III, n» 536; — Giron, Broit public, n" 149; — Baudry-Lacantinerie, 2» édit.. Vente, n° 100.
Bruxelles, 4 février 1881, Belg. jud., 1881, p. 341.
La cession du droit de présentation de certains offices en France est une vente de ce droit, rendue licite par la loi du 28 avril 1816.
Voy. Baudry-Lacantinerie, 2® édit.. Vente, \\° 101; — Dall., Rép., Supp., vis Office, n° 28, et Vente, n» 205; — Riom, 9 juillet 1892, D. P.,
Voy. Pand. belges, t. XXII, v" Concession (en général), n°s 67 et suiv., spécialement n°^ 74 et suiv.; — Pand. fr., \° Concession administrative, nos 20 et suiv. ; — Batbie, Dr. public, t. VII, n» 258 ; — Perriquet, Travaux publics, t. II, n° 624; — Christophle et Auger, Travaux publics, t. II, n° 1463.
Cass. Fr„ 5 décembre 1882, D. P., 1883, 1, 17; — Cass. Fr., 11 février
1884, D. P., 1885, 1, 199; — Paris, 19 juin 1885, D. P., 1886, 2, 18.
Voy. Pand. belges, t. XIX, v» Client, clientèle, n» 24; — De Busschère, Législ. de l'art de guérir, n°s 52 et suiv.; — Bormans, Rép., y° Médecin, nûs 33 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vente, n" 103; — Hue, t. X, n» 58; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 209; — Aubry et Rau, t. IV, n" 344; — Demolombe, t. XXIV, n° 342; — Dulrag, Jur. médicale, n° 503; — Léchopié et Floquet, Code des médecins, p. 237; — Pabon, Manuel des médecins, n° 209.
Charleroi, 20 juillet 1881, Pasic, 1881, III, 306; — Cass. Fr., 12 mai
1885, D. P., 1886, 1, 175; — Paris, 3 août 1894, D. P., 1896, 2, 31 ; — Paris, 25 juin 1884, Sir., 1884, 2, 176; — Riom, 13 mars 1894, Sir., 1895, 2, 43.
Voy. pour la clientèle d'architecte, Nancy, 10 février 1895, D. P.,
Jugé qu'est valable, la vente d'obligations de société faite avant la constitution de la société : Bruxelles, 10 juin 1893, Belg. jud., 1893, p. 826.
Sic P and. belges, t. XVIII, v° Cloose future, \\° 29; — Arntz, t. III, n» 947.
No 3. De la vente de la chose d'autrui. I. Nullité.
^- ^^^'^ 36!8. Cette vente est annulable, et non mis inexistante.
Sic Pand. belges, t. XVIII, vo Chose d'autrui, n» 31 ; — Arntz, t. III, n°952; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vente, n° 117; — Troplong, t. 1er, no 238; — Guillouard, 1. 1", no 182; —Hue, t. X, nos 64 et suii'.
Bruges, 23 mars et 27 juillet 1891, Pasic, 1891, III, 379; — Gharleroi, 26 février 1890, /. Trib.. 1890, p. 507; — Cass. Fr., 14 mars 1891, D. P., 1891, 1, 313.
Contra, pour l'inexistence, Marcadé, sur l'art. 1599, n°^ 1 et 2; — De Folleville, Essaisur la vente de la chose d'autrui, p. 63 ; — Leligois, Rev. crit., t. XXXV, p. 21.
Et, pour le caractère d'une résolution, Golmet de Santerre, t. VII, no 2% bis.
