II. Quand il y a vente de la chose d'autrui

T. XXIV 363. a) Tel n'est pas le cas de choses indéterminées;

" 110. ^ b) ou de l'engagement d'acquérir la propriété de la chose d'un tie?^s pour la livrer au créancier; c) ou du contrat innomé par lequel on s engage à pt^ocurer la possession paisible d'ime chose que Von croit sienne; d) il y a vente de la chose d'autrui quand un copropriétaire par indivis vend la chose comme lui appartenant en entier ; e) mais, dans ce cas, t acheteur ne peut faire annuler la vente entière qu'en prouvant qu'il y a erreur substantielle; F) renvoi quant à la vente faite par VhéiHtier apjparent ; g) Varticle 1599 du code civil sapp)lique, en principe, aux ventes mobilières ; h) si l'acheteur est devenu p7''0priétaire, il pourra néanmoiyis demander la nullité de la vente.

Sic Pand. belges, t. XVIII, vo Chose future, no 22; — Arntz, t. III, no 951 ; — Thiry, t. III, no 537 ; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit.. Vente, no 116; — Hue, t. X, n" 61; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n» 225.

Trib. Bruxelles, 30 juillet 1896, Pasic, 1897, III, 73.

SicPand. belges, t. XVIII, v" Chose d'antrui, n°^ 6 et suiv.; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., Vente, n° H6 ; — Hue, t. X, 11° 61.

Sic Panel, belges, t. XVIII, v^ Chose d'autrui, n°^ 12 et suiv., et t. XXI, v° Coniynuiiion, 11° 89; — Hue, t. X, n° 61; — Dall., Rép., Sup2^., V» Yeiite, n» 229.

Justice de paix Arlon, 15 mars 1879, Pasic, 1880, III, 170; — Bruxelles, 29 janvier 1884, Pasic, 1884, II, 8 ; — Termonde, 7 décembre 1889, Belg. jud., 1890, p. 46; — Arlon, 2 juin 1892, Cl. et Bonj., t. XL, p. 875; — Bruxelles, 3 janvier 1891, Pasic, 1892, II, 190; — Nivelles, 3 août 1886, /. Trib., 1886, p. 1405; — Gass. Fr., 28 février 1894, D. P., 1894, 1, 235; — Cass. Fr., 14 mars 1888, Sir., 1889, 1, 221 ; — Gass. Fr., 23 avril 1879, D. P., 1879, 1, 212; — Orléans, 14 juin 1883, D. P., 1884, 2, 108; — Alger, 22 mai 1886, Rev. Alg., 1886, p. 344; — trib. Seine, 31 octobre 1892, Le Droit, 13 décembre 1892; — Gliambéry, 31 mai 1882, Sir., 1882, 2, 211; — Gass. Fr., 18 novembre 1879, D. P., 1880, 1, 55; — trib. Empire d'Allemagne, 20 mars 1894, Sir., 1895, 4, 25.

SicPand. belges, t. XXI, v" Cotn'inuizion, n° 90; — T>Khi.., Rép., Supp., v» Vente, n^^ 229 et suiv.

Justice de paix Arlon, 15 mars 1879, Pasic, 1880, III, 170; — Gass. Fr., 18 novembre 1879, D. P., 1880, 1, 55.

Gomp. Bruxelles, 3 janvier 1891, Pasic, 1892, 2, 190.

Voyez les sept systèmes dilFérents proposés en doctrine et en jurisprudence qu'analyse P'uzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 52, 11° 46, en ce qui concerne les rapports du vendeur et de l'acheteur de la chose d'autrui.

Voyez suprà, t. III, n° 302, et aussi Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 53 et suiv.

Baudry-Lacantinerie, 2*" édit., Vente, t. P"", n'' 124, après avoir constaté qu'on plaiderait inutilement, en France, la nullité lorsque l'acheteur était de bonne foi, fait remarquer que l'article 1599 est étranger à cette controverse, laquelle doit emprunter la solution à d'autres principes.

Gons. Termonde, 7 novembre 1889, Belg.jud., 1890, p. 40; — Bruges, 27 juillet 1891, Pasic, 1891, III, 379.