V. Effet de la vente. Dommaffes -intérêts

T. XXIV 308. a) su' acheteur savait que la chose n'appartenait ""iM^^ P^^ ^^ 'i^endeur, il na droit qu'à la restitution du prix;

b) V acheteur a droit à des dommages-intérêts , même s'il a négligé de s assurer du droit de propriété du vendeur;

c) la restitution du prix peut être exigée dès que la vente est annulée; d) les dommages-intérêts sont dus à titre de gai''antie, si ce nest que l'acheteur peut agir avant d'être évincé; e) le vendeur peut être tenu de dommages-intérêts envers le propriétaire non complètement indemnisé par le tiers possesseur; p) leur étendue suit les règles du droit commun.

Sic Arntz, t. III, n" 956; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vente, no 119; — Dall., Rép., Supp., vo Vejite, n° 236.

Sic trib. Liège, 23 décembre 1885, Beiff. jud., 1886, p. 862.

&cDall., Rép., Supp., v° Vente, n" 237; — Guillouard, t. le"", n° 196. Bruxelles, 3 janvier 1891, Pasic, 1892,11, 190; —Anvers, 13 mai 1896, Pasic, 1897, III, 73.

§ 5. De la forme.

369. a) Un éaHi n'est pas nécessaire ; b) toutefois, la '. ^mv vente immobilière ne peut être opposée aux tiers que si 130. l'acte est transcrit, ce qui implique certaines formes; g) les parties peuvent faire de la forme une condition d'existence de la vente, question de fait à apprécier par le juge.

Doctrine uniforme, y compris Thiry, t. III, n» 547; — Arntz, t. III, n" 964; — Baudry-Lacantinerie, 2« édit., Yente, n° 185; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n°20.

L'article 195 du code de commerce et l'article 2 de la loi belge du 21 août 1879 exigent un écrit pour la vente volontaire des navires. Nous estimons que cette exigence n'est relative qu'à la preuve.

DuFOUR, B7\ marithne, t. II, n^ 488 ; — Crespin et LamIiN, Cours dr. marit.. t. 1er, p^ 255; — Boistel, Dr. commerc., n° 1151 ; — Lyon-Gaen et Renault, Dr. commerc, n° 1614; — Desjardins, t. pr, n" 72; — Valroger, Dr. inaritim,e, no 127; — Dall., Rép., Supp., \o Droit maritime, n° 162; — Baudry-Lacantinerie, t. ler, n» 19; — Alauzet, Comment., n° 1678.

Contra : Delamarre et Lepoitevin, t. V, n" 89 ; — Bédarride, t. I^f, n° 156; — Guillouard, t. l^r, n" 7.

Voy. Thiry, t. III, n° 547; — Arntz, t. III, n» 964; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit.. Vente, n°^ 186 et suiv.; — Guillouard, 1. 1^^, n»» 8 et 9; — Hue, t. X, no 2; — Dall., Rép., Supp., v" Vente, nos 21 et suiv., et les auteurs. — Voy. aussi suprà, t. IV, no 542.

Gomp. Troplong, t. I^r, no 19, cjui soutient qu'il y a contrat conditionnel.

Cons. Gass. Fr., 24 février 1896, Gaz. dit, pal., 17 avril 1896; —

Besançon, 20 août 1881, D. P., 1882, 2, 177; - Besançon, 27 mai 1882, et Gass. Fr., 16 avril 1883, D. P., 1884, 1, 75.

SECTION III. — Des efiftets de la vente.

§ P'". Des risquks et du transport de la propriété.

T. XXIV 370. a) Les risques suivent les règles des obligations ;

433. b) translation de la propriété : article 1583 du code civil

et article f^ de la loi du 16 décembre 1851; c) le pacte de

préférence de revente est licite ; d) ... il n'est pas opposable

aux tiers acquéreurs.

Sic Maton, Dici., v° Pacte de préférence, n°s 1 et suiv. § 2. De LA VENTE AU POIDS, AU COMPTE ET A LA MESURE.

T. XXIV 37 1 . a) Uègle : article 1585 du code civil; b) la vente est "i40. ^ ipar faite et non conditionnelle; c) elle transfère la propriété quand la convention porte sur des choses déterminées, sinon non ; d) Varticle 1585 s'applique aux cas où la chose est indéterminée; e) en cas de vente de 10 hectolitres de blé de celui qui est dans tel grenier, les risques ne sont pas à charge du vendeur en cas de perte totale ; f) la pi^opriété n'a pas été transférée ; G) en cas de vente, à tant l'hectolitre, de tout le blé qui est dans tel grenier, la propriété est transférée ; h) néanmoins, les risques sont à charge du vendeur; i) ventes commerciales : renvoi au code de

commerce.

Voy. les applications diverses faites : Bruxelles, 10 août 1880 et 22 janvier 1881, Pasic, 1881, II, 313; — trib. Liège, 21 juin 1883, Cl. et BONJ., 1884, p. 58 ; — Gass. Fr., 8 mai 1879, D. P., 1819, 1, 487 ; — Gass. Fr., 7 mai 1887, D. P., 1888, 5, 108; — Rouen, 28 janvier 1878, D. P., 1879, 2, 102; — trib. Péronnes, 15 juin 1891, D. P., 1893, 2, 92.

Voy. Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Yente, n°s 150, 153; — Gdillouard, t. 1^^, nos 31 et suiv.

Voy. Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Vente, n° 150; — Hue, t. X, 1)°^ 15 et 19; — Gass. Fr., 25 février 1896, Gaz. du iml., 5 mars 1896.

&'cHuc, t. X, n° 16; — Baudry-Lacantinerie, n° 149; — Dall., Rép., Supp., v" Vente, n° 85.

Contra : Colmet de Santerre, t. VII, n° "bis; — Guillouard, t. 1er, 11" 33.

Pour l'opinion que la propriété n'est pas transférée lorsque le pesage, le comptage ou le mesurage est nécessaire pour la détermination du prix, Arntz, t. III, nos 370 et 371; — Baudry-Lacantinerie, n» 150; — Hue, t. X, no 18; — Dall., Rép., Supp., v» Vente, n» 86.

Gass. Fr., 7 janvier 1880, D. P., 1880, 1, 129; — Gass. Fr., 29 mars et 7 avril 1886, D. P., 1886, 1, 329; — Amiens, 13 août 1891, D. P., 1893, 2,92.

Contra : Guillouard, t. pr, no £9; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 43; — Levé, Code, n° 463; — Lyon-Gaen et Renault, t. III, n» 131;

— Duranton, t. XVI, n" 92; — Golmet de Santerre, t. VII, n» Ibis. Jugé que la vente de l'entièi^e récolte des lièges d'une forêt pour un

prix déterminé est une vente en bloc translative de propriété .' Gass. Fr., 25 février 1896, D. P., 1896, 1, 151.

Sic Thiry, t. III, no 549; — Hue, t. X, nos 17 et 18; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., Veiite, a.° 148; — Golmet de Santerre, t. VII, no lbis\

— Margadé, sur l'art. 1586, n» 1 ; — Ghampionnière et Rigaud, t. III, n"s 1865 et 1901; — Troplong, t. pr, no 90; — Pardessus, Dr. commerc, t. 1er, no 292 ; — Duvergier, t. 1er, no 91 ; — Delvincourt, t. III, p. 353;

— Duranton, t. XVI, n» 88 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 675, note 7. Amiens, 13 août 1891, D. P., 1893, 2, 92 ; — Orléans, 11 août 1880,

D. P., 1881, 2, 38; — Bordeaux, 11 janvier 1888, D. P„ 1889, 2. 11; ~ trib. Gand, 25 février 1902, Pasic, 1902, III, 339.

Contra : Arntz, t. III, no 971 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 411, no 20; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 43; — Guillouard, l. 1er, qo 30; — Delamarre et Lepoitevin, t. IV, no 119; — Fuzier- Herman, Code civil, t; IV, p. 16, sur l'art. 1586, no 3,

Et trib. Gand, 12 juin 1895, Gl. et Bonj., t. XLIII, p. 782.

§3. De LA VENTE DES CHOSES QU'oN EST DA^S l'uSAGE