DE GOUTER

37!2. a) Article 1587 du code civil; b) ce nest pas une t. xxiv vente conditionnelle ; c) les risques sont pour le vendeur ; ""'^l^^ ^

d) la p7'oiwiété n'est transférée que si T acheteur agrée la chose; e) si les parties conviennent que la dégustation se fera par experts, la vente est sous condition que la chose est bonne et loyale ; f) le juge apprécie si cette condition est suspensive ou résolutoif^e ; g) il n'y a pas dér^ogation de plein droit à Varticle 1587 dans les ventes coimnerciales ; h) de même, le juge apprécie s'il y a dérogation lorsque l'acheteur et le vendeur n'habitaient pas la même ville; i) à défaut de convention sur l'époque de la dégustation, on applique les règles de la p^^omesse unilatérale de vente; j) si, par dérogation à l'af^ticle 1587, l'acheteur s'est rapporté au goût général, la convention doit s'exécuter immédiatemeyit ; g) quant au lieu de la dégustation, le iuge apprécie l'intention des paiHies.

Sic Thiry, t. III, n» 550; — Arntz, t. III, n» 966; — Guillouard, t. pr, n" 36; — Baudry-Lacantinerie, 11° 155; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 14.

Contra : Duvergier, t. pr, xi°^ 96 et 97; — Golmet de Santerre, t. VII, n» 'èbis ; — Ripert, Yente coinmerclale, p. 142; — Lyo.n-Gaen et Renault, Dr. coinmerc, t. III, 11°^ 138 et 142; — Levé, Code de la vente commerc, no 490; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, n" 75.

Sic Baudry-Lacantinerie, n» 155 ; — Guillouard, t. P""^ nos 36 et 37.

Sic Baudry-Lacantinerie, n^^ 155, 156 et 159; — Guillouard, t. V^'^, n°s 36 et 37.

Comp. cependant Golmet de Santerre, t. VII, n" Qbis, pour l'hypothèse où la chose vendue a été individualisée.

Voy. Merlin, Rép., v° Vente, § 4, n^ 3; — Golmet de Santerre, t. VII, n» Sbis; — Guillouard, t. I", n" 39; — Hue, t. X, n» 21; — Baudry- Lacantinerie, n° 159; — Lyo.n-Gaen et Renault, t. III, n" 140; — Levé, Code, n» 473; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, n° 78.

Rapprochez Arntz, t. III, n° 966; — Thiry, t. III, n° 550; — Duvergier, t. 1er, n° 101; — Troplong, t. 1er, n» 100; — Marcadé, sur l'art. 1587, n» 2 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 349, note 15 ; — Le Bour- DELLÈs, France judic, 1882, 1, 305; — Bonne, Rev. pir at.fr., 186S, p. 160; — DuRANTON, t. XVI, n» 93.

Gons. trib. Liège, 27 janvier 1882, Pasic, 1885, III, 16; — Anvers, 19 février 1884, Pasic, 1884, III, 188 ; — Anvers, 16 mai 1879, Belg. fucL, 1879, p. 842 ; — trib. Verviers, 9 mai 1888, Cl. et Bonj., 1889, p. 6.

Voy. DuvERGiER, t. 1er, ,^o 104 ; — Baudry-Lacantinerie, n° 160. Gons. trib. Verviers, 9 mai 1888, Pasic, 1888, III, 286.

Gons. AuBRY et Rau, t. IV, § 349, note 18; — Guillouard, t. pr, n" 40; — Baudry-Lacantinerie, n° 162 ; — Hue, t. X, n» 20; — Levé, n" 471 ; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, n° 79.

Gons. trib. Bruxelles, 27 mars 1889, Pasic, 1889, III, 388; —trib. Anvers, 21 mai 1878, Pasic, 1879, III, 138; —trib. Liège, 29 juillet 1891, Gl. et BoNj., t. XXXIX, p. 987; — trib. Bruxelles, 3 mai 1893, Pasic, 1893, III, 222.

§ 4. De LA VENTE A l'eSSAI.

373. a) Bile est pt^ésumée faite sous condition suspen- t. xxiv sive; b) l'acheteur ne peut pas arbitrairement refuser "°\go^^ (ï agréer la chose; c) ... sauf convention contraire, mais alors il y aurait plutôt promesse de vente ; d) la vente peut être faite sous condition résolutoire ; e) dans ce dernier cas, les risques sont pour V acheteur ; f) ... dans les autres cas, pour le vendeur jusqu'à VariHvée de la condition.

Voy., sur le point de savoir quand la vente est à l'essai, Gourtrai, 8 septembre 1882, Pasic, 1882, III, 345; — Paris, 28 mai 1877, Sir., 1879, 2, 86; — trib. Bruxelles, 30 mars 1898, Pasic, 1898, III, 155.

Pour des distinctions, selon que la chose doit ou non servir à l'usage personnel de l'acheteur, Thiry, t. III, n° 551 ; — Arntz, t. III, no 967.

Gons. aussi Baudry-Lacantinerie, n° 165; — Hue, t. X, no 23; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n» 83; — Namur, 10 juin 1893, /. Trib., 1894, p. 391 ; — trib. Bruxelles, 11 février 1891, Pasic, 1891, III, 135; — Paris, 28 mai 1877, D. P., 1878, 2, 211.

B & E Sic Baudry-Lacantinerie, n» 166; — Dall,, Rép., Supp., \o Vente,

n° 80 ; — Lyon-Gaen et Renault, t. III, n» 134; — Delamarre et Lepoi- TEViN, t. IV, 11° 142; — Pardessus, Dr. commerc, t. l^^, n° 294, et les auteurs.

Sic Thiry, t. III, no 551 ; — Arntz, t. III, n^ 967 ; — Guillouard, t. I*^"-, n° 43; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n° 80; — Levé, n° 482; — Pardessus, -Dr. commerc, t. I^r, n° 295; — Massé, Dr. com,merc., t. III, n° 1790, et les auteurs.

Trib. Liég-e, 17 décembre 1889, Cl. et Bonj., 1890, p. 401.

Toutefois, est responsable de la perte d'un animal vendu à l'essai, l'acheteur en faute, trib. Liège, 14 mars 1883, Pasic, 1883, III, 149. — Conf. Hue, t. X, n° 23.

Jugé que l'achat d'une vache laitière est présumé fait à l'essai : trib. Bruxelles, 11 février 1891, Pasic, 1891, III, 135.

SECTION IV. — De la dation en payement.

T. XXIV 374. a) Elle donne lieu à garantie 'par le débiteur; "°153. * s) ^^ ^^^ immeuble est donné en payement dune somme

non due en réalité, il y a lieu à la répétition de ïindu;

c) Varticle 1602 du code civil ne s applique pas à la dation

en payement.