CHAPITRE II
DES OBLIGATIONS DU VENDEUR SECTION F". — Dispositions générales.
TJ XXIV 375. a) Règle : article 1602 du code civil; b) cette 157. règle ne s'applique qiiaux clauses relatives à la chose vendue ; c) et qu'autant que Vintention des parties ne soit pas contraire; d) si la clause obscure ou ambiguë a été insérée par ï acheteur, elle s interprète contre lui; e) Varticle 1602 ne s'applique pas au cas de clauses contradictoires.
Voy. Pand. belges, t. LIV, v» Interprétation des conventions, n°^ 173 et suiv.; — Arntz, t. III, n" 972; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Vente, nos 281 et suiv.; — Hue, t. X, n°^ 71 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., y° Vente, n° 256.
Anvers, 13 janvier 1894, Pand. pér. belges, 1894, n" 564; — Paris,
8 mai 1893, D. P., 1894, 2, 140; — Cass. Fr., 22 décembre 1885, Sir., 1887, 1, 163.
Cons. Baudry-Lacantinerie, n° 284; — Guillouard, t. I^f, n° 202: — Hue, hc. cit ; — DuRANTON, t. X, n° 525 ; — Demolombe, t. XXV, n» 27 ; — AuBRY et Rau, t. IV, § 353.
Cass. Fr., l^^ mars 1892, Sir., 1892, 2, 487.
Sic Thiry, t. III, n° 552; — B.^udry-Lacantinerie, n» 284; — Guillouard, t. P'", n» 203; — Hue, t. X, n" 71; — Dall., Rép., Supp., v°Yente, n» 257, et les auteurs.
Sic Arntz, t. III, n» 972.
SECTION II. — De la délivrance.
§ P'". Comment se fait la délivrance.
376. a) La délivrance consiste dans le transport de la t. xxiv
• 77 7 • . 7 • • j 7 -y noslS8,159.
possession; elle devient le principe de la prescription
acquisitive.
Sic Thiry, t. III, n» 554; — Baudry-Lacantinerie, n° 286; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n° 271 ; — Guillouard, t. pr, n°s 208 et suiv., et les
Gomp. justice de paix Arlon, 5 décembre 1885, Pasic, 1886, III, 308.
No 1. Délivrance des immeubles.
377. a) L'article 1605 du code civil entend par titres t. xxiv
les actes qui constatent la propr'iété du vendeur ; b) la ""Vel^ ^
remise des titres et des clefs n'opère délivrance que si elle
domie la possession libre; c) la délivrance peut se faire
par le seul consentement .
Toute la doctrine, y compris Baudry-Lac.\ntinerie, n° 292 ; — Guillouard, 1. 1»', n° 209.
Stc Thiry, t. III, no 555; — Arntz, t. III, n» 975 ; — Baudry-Lacanti- NERiE, nos 289 et suiv.; — Guillouard, t. pr, n° 208; ~ Hue, t. X, n° 75, et les auteurs.
Paris, 8 mai 1893, D. P., 1894, 2, 140.
Jugé que le vendeur peut agir en délaissement contre le possesseur : Cass. Fr., 24 février 1896, Gaz. du pal., 17 février 1896.
Sic Arntz, t. III, n° 975.
Trib. Bruxelles, 23 janvier 1884, Pasic, 1884, III, 137.
N» 2. De la délivrance des objets mobiliers.
T. XXIV 378. a) Bile se fait, d'abord, par la tradition réelle; 167. b) elle peut se faire aussi par le seul consentement; c) notamment dans les cas prévus par l'article 1606 du code civil; d) et dans le cas de constitut possessoire.
Cons. Cass. Fr., 5 décembre 1883, D. P., 1884, 1, 130 ; — Cass. Fr., 1er mars 1892, D. P., 1892, 1, 235.
Sic Thiry, t. III, n» 555; — Arntz, t. III, n° 976; — Baudry-Lacantinerie, no 295; — Guillouard, t. I", nos 21O et suiv.; — Hue, t. X, no 78; — Troplong, Nantissetnent, nos 324 et suiv., et les auteurs.
Conf. à l'opinion de Laurent (no 165), que peut être opposée à un second acquéreur la clause par laquelle l'acheteur, déjà possesseur précaire, serait déclaré mis en possession à titre d'acquéreur, Guillouard, t. pr, nos 211 et 242; — Demolombe, t. XXIV, no 480, et les auteurs.
Voy. Thiry, t. III, nos 555 et 556 ; — Pand. belges, t. XXV, v» Constitut., nos 2 et suiv.; — Wodon, Possession, nos igg et 263; — Baudrt- LAeANTUXERiE, no 294; — Hue, t. X, n» 77; — Guillouard, t. pr, nos 213 et 242, et les auteurs.
La doctrine admet aussi, avec Laurent, n° 166, que le constitut ne donne pas le droit d'opposer l'article 1141 du code civil à un second acquéreur qui aurait été mis en possession réelle de l'objet.
No 3. DÉLIVRANCE DES CHOSES INCORPORELLES.
