a) Article 1609 du code civil; b) dans le cas t. xxiv

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prévu par l article lord du code civil, le vendeur peut 172. suspendre la delivimnce ; c) inais non lorsque, n'ayant pas stipulé de terjne pour la délivrance, il en a accordé un pour le payement du prix ; d) ... sauf V exception de V article 1613 du code civil; e) il faut, dans ce cas, quil y ait faillite ou déconfiture ; p) et que ces états soient postérieures à la vente ; g) les frais de délivi^ance sont à charge du vendeur ; ceux d'enlèvement, à charge de t acheteur.

Jugé que l'article 1609, quant à l'obligation de faire la délivrance au lieu où se trouvait, lors de la vente, la chose vendue, ne s'applique qu'aux corps certains : Anvers, 7 mai 1897, Jur. Anvers, 1897, 1, 290.

Comme le dit Laurent, la délivrance, sauf convention contraire, doit se faire immédiatement.

Dall., Rép., Supp., vo Vente, n° 279; — Guillouard, t. l^', n° 2l5bis, et les auteurs.

Anvers, 17 juin 1899, Jii)'. Anvers, 1899, 1, 333; — Anvers, 21 mai 1890, Jur. Anvers, 1891, 1, 53; — Gand, 7 janvier 1895, Pasic, 1895, II, 142.

Sic Baudry-Lacantinerie, n" 306.

Sic comm. Bruxelles, 25 octobre 1886, Pasic, 1887, III, 188; — Cass. Fr., 7 février 1882, D. P., 1882, 1, 292; — Alger, 7 décembre 1892, D. P., 1893, 2, 532.

Sic Panel, belges, t. XXVIII, v" Déconfiture, nos 150 et suiv., et t. XLII,

v» Failli-Faillite, n°s 493 et suiv.; — Dutruc, Dict., \° Vente, n°^ 268 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, n° 307; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n» 347; — Guillouard, 1. 1", n» 219, et les auteurs.

Comm. Verviers, 18 janvier 1883, Jur. Veroiers, 1883, p. 154; — trib. Liège, 18 octobre 1892, Pasic, 1894, III, 113; — trib. Gand, 24 février 1897, Cl. et Bonj., t. XLV, p. 253.

Jugé que la faillite de fait suffit pour que le vendeur puisse résilier en vertu de l'article : Anvers, 2 août 1892, Jur. Anvers, 1894, 1, 279; — ... qu'il en est ainsi, notamment, lorsque l'acheteur est en instance de concordat préventif : Anvers, 17 décembre 1896, Jur. Anvers, 1897, 1, 91.

En France, l'état de liquidation judiciaire devrait être

assimilé à la faillite.

Sic Baudry-Lacantinerie, n° 307; — Hue, t. X, no 84.

Gomp. DuRANTON, t. XVI, n» 204; — Duvergier, t. I^r, n» 270; — Guillouard, t. ler, n" 220; — Dall., Rép., Supp., v Vente, n» 350; — Delvincourt, t. III, p. 366; — Troplong, t. I", n° 314; — Marcadé, sur l'art. 1613, n" 2; — Rolland de Villargues, v° Vente, n° 254.

Voy. Baudry-Lacantinerie, n°s 299 et suiv.; — Guillouard, t. I", n» 241; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n» 278, et les auteurs.

T. XXIV 381. a) Si le vendeur ne délivre pan, l'acheteur a le "°l8of ^ choix entî^e Vexécution et la résolution ; b) il peut agir en résolution sans avoir mis en demeure le vendeur ; c) il y a lieu à résolution bien que le retard n'ait pas causé préjudice à l'acheteur; d) la résolution yie peut, en principe, être demandée quand un cas fortuit a empêché le vendeur de délivrer; e) dans ce cas, la vente subsistera s'il s'agit de choses indétermijiées ; p) si, au contraire, il s'agit d'un corps certain, le vendeur sera libéré, l'acheteur devra

payer son prix.

Voy. Thiry, t. III, no 559; — Baudry-Lacantinerie, no 308; — Hue, t. X, no 82; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n»» 317 et suiv.

Voy., plus spécialement, pour la faculté de l'acheteur de se retnplacer, c'est-à-dire d'acheter au compte du vendeur les marchandises qui auraient dû être livrées, Guillouard, t. I^"", \\° 2.50; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, n" 119; — Lyon-Caen et Renault, t. III, n» 109; — Boistel, Droit cominerc, i\° 455; — Delamarre et Lepoitevin, Droit

commerc, t. IV, n°^ 275 et suiv.; — Levé, Code vente comtn., no^ 238 et suiv.; — Douai, 2 février 1892, D. P., 1892, 2, 181.

Voy. suprà, t. V, n° 24, c.

Gomp., mais avec certaines restrictions, Bruxelles, 26 février 1879, Pasic, 1879, II, 174; — Bruxelles, 12 novembre 1879, Pasic, 1880, II, 140; — Bruxelles, 30 juillet 1883, Pasic, 1884, II, 5; — Charleroi, 24 octobre 1882, Pasic, 1882, III, 364; — Anvers, 25 juillet 1890, Jur, Anvers, 1892, 1, 154; — justice de paix Louvain, 28 décembre 1891, Pasic, 1892, III, 195; — Gand, 29 mai 1897, Pasic, 1898, II, 88; — Anvers, 9 juillet 1898, Jur. Anvers, 1898, 1, 397; — Termonde, 25 juillet

1891, Pasic, 1892, III, 189.

Et comp. Thiry, t. III, n» 559; — Hue, t. X, n» 71; — Guillouard, t. lei, no 243; — Dall., Rép., Supp., v» Ve7ite, n° 317; — Aubry et Rau, t. IV, § 354; — Larombière, n° 1184, n» 59; — Duvergier, t. pr, no 264; — DUTRUC, vo Vente, n» 239; — Massé et Vergé, t. IV, § 683 ; — Golmet DE Saî^terre, t. XXIV, n» 174; — Margadé, sur l'art. 1608, n» 2.

Gons. trib. comm. Bruxelles, 26 juillet 1880, Pasic, 1881, III, 334; — trib. Nivelles, 23 avril 1885, Cl. et Bonj., 1885, p. 532; — comm. Bruxelles, 24 mai 1882, Gl. et Bonj., 1885, p. 690;— comm. Louvain, 2 janvier 1883, Gl. et Bonj., 1884, p. 652; — trib. Bruxelles, 30 décembre 1891, Cl. et Bonj., t. XI, p. 105; — trib. Liège, 7 novembre 1889, Cl. et Bonj., t. XXXVIII, p. 187; - Douai, 2 février 1892, D. P.,

Sic Anvers, 19 mars 1898, Jur. Anvers, 1898, 1, 197. — Gons. Gass. Fr., 20 octobre 1886, D. P., 1887, 1, 87.

Sic Thiry, t. III, n" 559; — Baudry-Lacantinerie, n° 309; — Hue, t. X, n° 81 ; — Dall., Eép., Supp., v Vente, n^ 330.

Gons. Liège, 25 novembre 1880, Pasic, 1881, II, 152; — Anvers, 28 janvier 1893, Jur. Anvers, 1894, 1, 423; — Nivelles, 24 décembre 1896, Pasic. 1897, III, 102; — trib. Gand, 24 février 1897, Gl. et Bonj., t. XLV, p. 253; — trib. Bruxelles, 30 juin 1892, Pasic, 1893, II, 312; — Gass. Fr., 25 avril 1895, D. P., 1895, j, 212; — Gass. Fr., 27 février 1894, D. P., 1894. 1, 216; — Gass. Fr., 5 novembre 1894, D. P., 1895, 1, 244.

En ce qui concerne les grèves, voy. Pand. belges, t. XLIX, v» Grève (ouvrière), n»* 65 et suiv.; — Schlesser, Dissert., /. Trib., 1890, p. 257.

Et comm. Bruxelles, 20 janvier 1890, Pasic, 1890, III, 82 ; — Bruxelles, 19 mars 1894, Pasic, 1896, II, 60; — trib. Gand, 12 mai 1894, Pasic, 1895, III, 16; — trib. d'Hazebrouck, 18 janvier 1890, D. P., 1891, 3, 221.

Pour l'opinion qu'il n'y a force majeure que lorsque la grève s'étend à toutes les usines productives de l'espèce des choses vendues, Baudry- Lacantinerie, n° 309.

N° 2. Dans quel état la chose doit être délivrée.

^'.^I}^ 382. a) Le vendeur délivre la chose dans l'état où elle

no» loi a > -7 .

486. se trouve stl nest pas en faute; b) à partir de la vente, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur; c) sauf convention contraire; d) la délivrance s'étend aux accessoires de la chose ; e) les juges apprécient si t intention des parties, dans la vente d'un établissement, est d'y comp^^endre la clientèle ou l'achalandage ; f) la vente comprend tous les droits qu'a le vendeur relativement à la chose vendue.

Voy. Thiry, t. III, n» 558; — Baudry-Lacantinerie, n» 311 ; — GuiL- LOUARD, t. 1er, ro 221 ; — Huc, t. X, n» 85 ; — Dall., Rép., Sujjp., v» Vente, n» 287; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 64 et suiv., n° 3, et les auteurs.

Arlon, 15 juillet 1880, Cl. et Bonj., 1880, p. 631 ; — Cass. Fr., 22 novembre 1892, D. P., 1893, 1, 63.

Cens. Cass. Fr., l^r mars 1892, D. P., 1892, 1, 412, critiqué par Huc, loc. cit.

Sic Baudry-Lacantinerie, n» 313; — Dall., Rép., Supp., v» Yente, n° 289.

Voy. Baudry-Lacantinerie, 11°^ 314 et suiv. Orléans, 15 janvier 1886, Sir., 1888, 2, 7.

Voy. Pand. belges, t. II, vo Accessoire, n°s 59 et suiv.; — Perriquet, Offices ministér., n° 369; — Deffault et Hare, Encyclop. des huissiers, v» Office, n» 137; — Baudry-Lacantinerie, n°s 320 et suiv.; — Huc, t. X, n» 87; — Guillouard, t. I^r, n°^ 230 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v» Yente, n»s 290 et suiv.

Gand, 24 février 1877, Pasic, 1877, 2, 158; — Lyon, 9 août 1884, Sir., 1885,2, 200; — Paris, 24 décembre 1890, et Cass. Fr., 8 novembre 1892, D. P., 1893, 1, 33; — Montpellier, S août 1882, et Cass. Fr.. 22 janvier 1886, D P., 1886, 1, 337; — Paris, 27 janvier 1893, D. P., 1893. 2, 232; — Rouen, 2 février 1892, D. P., 1893, 2, 23 ; — Caen, 15 juin 1888, Rec. arr. Caen, 1889, p. 33; — Cass. Fr., 13 juillet 1885, D. P., 1886, 2, 263; — Rouen, 30 mai 1894, Sir., 1895, 2, 174; — Orléans, 27 juin 1877, D. P., 1879, 2, 79; — Rouen, 16 avril 1890, D. P., 1891, 2, 171; — Orléans, 13 février 1891, D. P., 1892, 2, 93; — Cass. Fr., 3 janvier 1881, D. P., 1881, 1, 155; — Orléans, 21 juillet 1893, D. P., 1894, 2, 342.

Jugé que la vente de l'immeuble sans le commerce ne comprend pas l'enseigne : trib. Bruxelles, 30 août 1886, Pasic, 1886, III, 322; — Bruxelles, 3 juillet 1883, Pasic, 1883, 2, 382; — Verviers, 15 janvier iSSO, Pasic, 1880, 111,311.

... mais que la cession d'un fonds de commerce comprend l'enseigne, comm. Bruxelles, 21 novembre 1888, Ind. mod., 1889, p. 155; — Anvers, 7 juin 1884, Pa^zc, 1885,111, 143; — Bordeaux, 21 juin 1880, D. P., 1881, 2, 23 ; — Gaen, 25 février 1881, D. P., 1882, 2, 187.

Pand. belges, t. XXXVI, vo Enseigne, n» 28; — Bormans, Répert., construct., n» 1639; — Guillouard, t. pr, no 231; — Dutruc, Dict., v° Fonds de commerce, n° 8: — Gastambide, Contrefaçon, p. 481; — Blane, Contrefaçon, p. 704; — Baudry-Lacantinerie, n^ 320; — Hue, t. X, n° 91; — RuBEN de Couder, vo Enseigne, n°^ 16 et 17; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, n° 298.

Jugé que le rachat d'une concession de chemin de fer ne comprend pas légalement l'outillage, le mobilier et le matériel : Bruxelles, 10 juillet 1882, Pasic, 1883, II, 11; — Cass. B., 28 juin 1883, Pasic, 1883, 1, 288.

Contra : Turnhout, 2 novembre 1881, Pasic, 1882, III, 33.

Cons. Pand. belges, t. XVII, v° Cession de commerce, n°s 15 et suiv., 39 et suiv.; — Hue, t. X, no 90; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n" 296; — Guillouard, t. I^r, n°s 228 et suiv.; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, Vente, no 364.

Voy. Anvers, 22 février 1889, Cl. et Bonj., 1889, p. 885; — trib. Liège, 20 février 1886, Pasic, 1886, III, 140; — Liège, 18 juillet 1889, Pasic, 1890, II, 54 ; — comm. Gand, 26 août 1882, /. Trib., 1882, p. 677; — Gand, 6 mars 1883, Pasic, 1883, II, 169; — Cass. B., 8 juillet 1886, D. P., 1886, 1, 300; - Alger, 24 avril 1878, D. P., 1880, 2, 7; —Bourges, 12 novembre 1889, D. P., 1891, 2, 267; — Paris, 7 janvier 1890, D. P., 1890, 2, 290; - Paris, 3 août 1892, D. P., 1893, 2, 95; — Paris, 28 mai 1895, Sir., 1896, 2, 234; — Cass. Fr., 18 juin 1897, Sir., 1898, 1, 120.

Voy. Guillouard, t. I^r, n° 228; — Larombière, sur l'art. 1166, n°28. Douai, 28 juin 1886, et Cass. Fr., 6 février 1889, D. P., 1889, 1, 307.

N° 3. De la DÉLivRANeE de la contenance.

383. Si le contrat n'indique pas la contenance, les t. xxiv parties n'y ont pas égard en coyitractant ; elles sont censées "'"^^'''^^• la connaître

Voy. Hue, t.- X, n" 92; — Guillouard, t. I«r, n° 261 ; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 352.