‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 130 sur 221 · III. Dispositions générales · texte numérisé non relu

III. Dispositions générales

386. a) Les règles sur la contenance s appliquent aux ventes forcées ; b) les parties peuvent déroger à ces règles ; g) c'est par l'intention des parties contractantes que Von décidera la portée de la clause " que les parties se feront raison du plus ou moins de contenance " ; d) ... ou de la formule « ou environ » ajoutée à l'indication de la contenance ; e) ... ou de la clause de non- garantie de la contenance.

Sic Baudry-Lagantineiue, n» 345; — Guillouard, t. I^r, no 271; — DuvERGiER, t. 1er, n» 339 ; — Aubry et Rau, t. lY, § 354, note 31 ; — Hue, t. X, n° 97.

Contra : Troplong, t. 1er, no 447, note 1.

Sic Thiry, t. III, n° 565; — ArxNTZ, t. III, n° 989; —Dall., Rép., Sîipp., V Vente, n° 356; — Baudry-Lagantinerie, n» 342; — Guillouard, t. 1er, Qo 292; Hue, t. X, n° 99.

Alger, 28 décembre 1889, et Gass. Fr., 2 février 1891, 1, 267; — Riom, 14 jamder 1884, D. P., 1885, 2, 112.

Voy. Arntz, t. III, n" 989.

VoY. Arntz, t. III, n'' 989.

Gons. Nancy, 2 avril 1881, Sir., 1882, 2, 163; — trib. Bruxelles, 24 décembre 1894, /. Trib., 1895, p. 73; — Huy, 11 janvier 1900, Pasic, 1901, 111,71.

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