IV. De la durée des actions

T. xxiy 387. a) Il est douteux que la prescription d'un an 207. (art. 1622 du code civil) coure contre les mineurs et les interdits; b) si la vente est sujette à approbation ou ratification, ce nest quà partir de celles-ci que courra le délai; c) le délai ne court pas lorsque la prise de possession est subordonnée à une condition; d) la prescription d'un an est applicable même lorsque les parties ont dérogé aux 7'ègles du code sur la contenance ; e) les parties ne peuvent d avance prolonger le délai; f) la prescription d'un an n'est pas applicable aux ventes mobilières ; g) ni aux actions qui ri ont pas pour objet une modification du prix ou la résolution de la vente à raison d'une erreur de contenance.

Avec la doctrine générale, nous croyons que le délai de l'article 1622 ne constitue qu'un délai préfix qui doit courir contre les incapables.

En ce sens, Thiry, t. III, n° 566; — Arntz, t. III, n° 991 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 462, n° 11 ; — Duranton, t. XVI, n° 237; — AuBRY et Rau, t. IV, § 354, note 39; — Guillouard, t. pr, n° 283; — Hue, t. X, n» 99; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, n° 363; — Troplong, t. ler, n» 283; — Duvergier, t. I^r, no 301.

Doctrine conforme, y compi'is Guillouard, t. I'^'", n° 282.

SzcNamur, 24 février 1879, Pasic, 1879, II, 323.

Si les parties ont fixé un jour pour le mesurage, suivant les uns, le délai court du jour du contrat, Arntz, t. III, no991; — Hue, t. X, n° 99.

Et, suivant d'autres, du jour fixé pour l'opération, Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 462, n" Ibis-., — Aubry et Rau, t. IV, § 354, note 36; — Guillouard, t. I^r, no 282; — Baudry-Lacantinerie, n°^ 340 et 341; — Dall., Rép., Supp., v» Vente. n° 360.

Sic Arntz, t. III, n° 991; — Troplong, t. I^r, n° 350; — Duvergier, t. pr, n° 303; — Vazeille, Prescript., t. II, n» 728; — Baudry-Lagantinerie, n» 339; —Guillouard, t. I", no 284 : — Hue, t. X, no 99 ; — Dall.,

Rép., Siipp., v» Vente, n° 364; — Aubry et Rau, t. IV, § 354, note 37; — Marcadé, sur l'art, 1622, n" 5; — Golmet de Santerre, t. VII, n» 556zs.

Trib. Liège, 16 novembre 1887, Pasic. 1888, III, 44; — Namur, 24 février 1879, Pasic, 1879, III, 323; — Cass. Fr., 2 février 1891,

Contra • Delvincourt, t. III, p. 141, notes.

Sic Thiry, t. III, no 566; — Arntz, t. III, n» 992; — Hue, t. X, n» 99; — Guillouard, t. I^i-, n° 288; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 365, et les auteurs.

Sic Thiry, t. III, n° 566; — Arntz, t. III, n" 992; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, n°^ 361 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, n" 341; — Hue, t. X, n° 99; — Guillouard, t. pr, n"* 286 et suiv., et les auteurs.

Verviers, 21 février 1883, Cl. et Bonj., 188.3, p. 1064; — Liège, 4 juillet 1888, Cl. et Bonj., 1888, p. 692.

SECTION III. — De la garantie.

i%j'ticle 1er. i>e la garantie en cas d'éviction.

§ P"". Objet et nature de la garantie.

388. a) On pourrcdt, à la rigueur, soutenir que la garantie est de V essence de la vente; b) celui qui doit garantir ne 'peut pas évincer; c) le vendeur doit prendre fait et cause pour V acheteur troublé par un tiers dans V exercice de son droit; d) et l'indemniser en cas d'éviction; e) l'obligation de garantie ne devient divisible que lorsque, après évictio7i de l'acheteur, elle se résout en dommagesintéi^êts; f) chacun des héritiers du vendeur est tenu pour le total; g) mais il n encourt les dowtmages-intéréts que pour sa part héréditaire ; h) l'exception de garantie est indivisible.

Contra : Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie (Cotitrat de vente), n°^ 4 et 199; — Arntz, t. III, n» 995; — Thiry, t. III, n» 577; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 470, n" 1.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente), n°^ 11 et

suiv.; — TiMMERMANS, Yente des itnm. des mineurs, t. 1er, n" 498; — Baudry-Lacantinerie, Yente, n» 36i; — Guillouard, t. 1=', nos 321 et suiv.

Doctrine uniforme, y compris Hue, t. X, n" 133; — Ghauveau sur Carré, t. II, quest. 775.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vente), n» 25; — Arntz, t. III, n» 996 ; — Guillouard, t. I^r, n» 340 ; — Baut)RY-Lacanti- NERiE, nos 362, 367 et suiv.; — Larombière, sur l'art. 1222, n» 12; — COLMET DE Santerre, t. VII, n» 61 6w; — Troplong, t. lef, nos 433 et suiv.; — Duvergier, t. l^ , n° 355; — Marcadé, sur les art. 1626 et suiv.; — Al^ry et Rau, t. IV, § 355 ; — Dall., Rép., Supp.. \-° Yente, no 421.

Charleroi, 2 février 1886, /. Trib., 1886, p. 681; — Cass. Fr., S novembre 1893, D. P., 1894, 1, 417; — Cass. Fr., 14 avril 1885, Sir., 1887, 1, 301.

Contra, pour l'opinion que lorsque la chose vendue est susceptible de division, l'obligation de garantie est divisible, sauf intention contraire, ^omÈKK, Solidarité, n°^ 431 et 432; — Eyssautier, Dissert., Rev. crit., 1857, p. 318 et 498; — Mi rignhac. Étude, France judic, 1881, l" partie, p. 117 ; — Hue, t. X, nos 135 à 137.

Voy. Dall., Rép., Supp., y° Yente, n° 421; — Baudry-Lagantinerie, no 362.

Sic D. VERGiKR, t. 1er, no 355; — Margadé, sur l'art. 1626, no 8; — AuBRY et Rau, t. IV, § 355, notes 8 et 12; — Golmet de Santerre, t. VIII, no 6ibis; — Guillouard, t. pr, no 344; — BALT)RY-LAeANTiNERiE, no 362; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, no 430.

Gass. Fr., 8 novembre 1893, D. P., 1894, 1, 417.

Contra : Arntz, t. III, no 996; — ^Jaynz, Cours de dr. iomain, i§ 211 et 212; — Pothier, Yente, no 173; — Troplong, t. le', no 457; — RoDiÈRE, Solidarité et itidiv., n° 432; — Larombière, sur l'art. 1222, nos 17 et suiv.; — Eyssai TitR, Dissert., Rev. crit., 1857, p. 318, nos ig et 19; — ViGiÉ, t. m, no 735.

§ 2. De l'éviction.

No 1. Quand il y a éviction.

T^^^xiv 389. a) Il peut y avoir éviction sans payement con~ 224. damnant V acheteur à délaisser; b) et lorsquil devient

propriétaire à un autre titre que celui de la vente;

c) V éviction partielle quelconque donne lieu à garantie;

d) Ï acheteur peut agir dès quil y a trouble de droit et

attaque en justice; e) le trouble de fait ne donne pas lieu

à garantie ; f) si la cause d'éviction est postérieure à la

vente, le vendeur ne doit garantie que si la cause d^ éviction

procède de son fait; g) la prescription commencée lors de

la vente et accomplie postérieurement ne donne pas lieu à

garantie; h) la suy^enchère donne lieu à garantie; i) aussi

le fait du prince, pourvu qiCil ne soit pas un abus de la

souveraineté .

Sic Panel, belges, t. XLVII, v° Garantie (Contrat de vente), n' Al \ — Arntz, t. HT, 11° 997; — Thiry, t. III, no 570; — Baudry-Lacantinerie, n» 350; — Guillouard, 1. 1", n°^ 300 et 304: — Hue, t. X, n° 104

Cons. Gass. Fr., 5 avril 18S1, D. P., 1883, 1, 63; — Alger, 17 février 1894, D. P., 1895, 2, 262.

Sic Pand. belges, t. XLVII, \° Garantie {Contrat de vente), n^^ 50 et suiv.; — Arntz et Thiry, loc. cit.:, — Hue, t. X, n" 104; — Baudry- Lacantinerie, n» 350; — Troplong, t. 1^^, n'^ 415; — Duvergier, t. pr^ 11° 313; — AuBRY et Rau, t. IV, § 355, noie 14; — Duranton, t. XVI, n° 249; — Colmet de Santerre, t. VI!, n° 61 bis.

Voy. pour l'opinion qu'est une action en nullité, l'action que peut intenter l'acheteur devenu l'héritier du véritable propriétaire, Guil-

LOUARD, t. 1er, ^o 326.

Sic Baudry-Lacantinerie, Yente, n» 349; — Guillouard, t. P', n° 303;

— Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 81, n'^ 50; — Dall., Rép., Supjj., \o Vente, n° 404, et les auteurs.

Gass. Fr., 10 mars 1880, D. P., 1881, 1, 210.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v^ Garantie {Contr. de vente), n°^ 54 et suiv.;

— Thiry, t. III, n» 56;); — Haudry-Lacantinerie, n° 351; ;— Guillouard, t. lei-, n» 302; — Hue, t. X, n° 104; — Dall., Rép., Swpp., v» Yente, n" 405.

Sic Pand. belges, X. XLVII, vo Y<nte, n" 68 et suiv.; — Thiry, t. III, no 569 : — Baudry-Lacantinkrie, n' 351; — Hue, t. X, n» 104.

Bruxelles, 7 novembre 1894, Pasic, 1895, II, 99: — Anvers, 8 mai 1897, /wr. Anvers, 1897, 1, -j12; — Douai, 8 mai 1891, D. P., 1892, 2, 541; — Paris, 24 décembre 1897. D. P., 1898, 2, 471.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Co7itrat de vente), n°s 71 et suiv.; — Arntz, t. III, n" 998; — Thiry, t. III, n» 571; — Baudry- Lacantinerie, no 352; — Guillouard, t. pr, n° 305; — Hue, t. X, n» 105; — Dall., Rép., Supp., v» Vente, n"^ 384 et suiv., et les auteurs.

Cons. Gand, 6 mars 1883, Pasic, 1883, II, 169; — comm. Bruxelles, 13 janvier 1887, /. T7ib., 1887. p. 469: — Gass. Fr., 11 novembre 1891, D. P., 1892, 2, 293; — Paris, 11 décembre 1895, Sir., 1897, 2, 312.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v^ Garantie {Contrat de vente), n°^ 76 et suiv.; — Thiry, t. III, n° 571; — Guillouard, t. pr, n" 307; — Baudry-Lacantinerie, n° 3."4; — Hue, t. X, n" 105.

Bruxelles, 24 novembre 1891, Pasic, 1892, 11,202.

Comp. cependant, pour le cas où la vente a été faite à un temps très rapproché de l'accomplissement de la prescription, Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 46i3, 11° 17; — Hue, L. X, n^ 105; — BAUDRY-LAeANtinerie. n 354 — Marcadé, sur l'art. 1626, n» 2 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 355, note 18; — Guillouard, t. pr, 11° 2,01 bis.

Sic Guillouard, t. 1er, n" 306; — BAUDRY-LAeANTUVERiE, n» 353; — Hue, t. X, no 1< 5; — Dall., Rép., Siipp., v° Vente, n" 398, et les auteurs.

Cass. Fr , 18 mars 189."), D. P., 1895, 1, 505; — Bourges, 20 décembre 1897, Sir., 1898, 2, 77.

Cons. Cass. Fr., 30 décembre 1891, D. P., 1892, 1, 511.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie {Contrat de vente), nos si et suiv.; —Arntz, t. III, n'^ 998; — Thiry, t. III, n» 571; — Balt)RY- LAeANTiNERiE, n° 332; — Guillouard, t. P"-, no 310: — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV. p. 79 et suiv.; — Hue, t. X, n» 106: — Aubry et Rau, t. IV, § 355, note 20; — Dall., Rép., Supp., \<> Vente, nos 390 et suiv.

Cons. Verviers, 17 juin 1885, Cl. et Bonj., t. XXX iV, p. 474: — trib. Gand, 8 mars 1892 et Gand, 12 novembre 1892, Pasic, 1893, II, 138: — Paris, 12 mai 1888, D. P., 1889, 2, 228; — Cass. Fr., 17 octobre 1893, Sir., 1897, 1, 508; — Paris, 29 juillet 1886, et 2 août 1886, D. P., 1888, 2, 69; — Paris, 6 juillet 1887, D. P., 1888, 2. 69.

No 2. Qui est tenu de la garantie.

T. XXIV 390. a) Tout vendeur ne fût-il pas en faute ; b) même

""sS^^ rfans les ventes judiciawes ; c) le saisi doit garantie;

d) l'adjudicataire évincé n'a pas de recours de ga^^antie

cordre le saisissant, mais il se peut qu'il puisse agir en vertu de VatHicle 1382 du code civil; e) il peut répéter contre les créanciers le prix qiiil a payé entre leurs mains.

Sic Pand. belges, t. XLVII, \° Garan'ie {Contrat de vente), n° 96; — TiMMERMANS, Yenle des ùnm. des mineurs, t. I^^, n» 497; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p 520, n" 6.

Sic Pand. belges, t. XLVIIT, \° Garajitie (Contrat de vente). n°^ 93, 1314 et suiv.; — Waklbroeck, Cominent. loi saisie immob., t. II, p. 708; — AR.NTZ, t. III, 11» 1000. — Thiry, t. III, n° 571.

Sic Pand. belges, t. XL, v» Expropriation forcée, no 1306; — Arntz, t. III, n° 1000; — Waelbroi CK, Comment., t. II, p. 708; — Guillouard, t. I^'', 11° 318 — H c. I. \, 11" 102: - Baudry-Lacantinerie, n° .'^55; — Delvingourt, t. III, p. 374; — Duranton, t. XVI, n» 265; — Olivier et MouRLON, Comment, loi de i858, n» 204; — Rodière, Procéd., t. III, p. 161 ; — GoLMET DE Santerre, t VII, n» IQbis.

Lyon, 6 mars 1878, D P., 1878 2. 65.

Comp. Troplong, t. pr, n°s 432 et 498; — Chauve.ui sur Carré, quest. v409; — Dall., Répert., v° Yente, n° 834.

Sic Pand. belges, t. XL, v° Expropriation forcée, n"» 1310 et suiv.; — WAELBifOECK, Comment., t. II, p. 109 et suiv.; — Guillouard, t. I<=i", no ;U7; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n" 399; — Baudry-Lacantinerie, 11° :56; — Delvingourt, t. III, " 374; — Duranton, t. XVI, 11° '.^65; — CouL N. Quest. de dr.. i II, p. ;71; — Troplong, t. P'', nos 432 et 498; — Thi'MINe, n" 837; Chauveau sur Carré, quest. 2409; — BiocHE, v» Saisie iinmob., n° 355; — Hug, t. X, n» 102; — Fuzikr- Herman, Code civil, t. IV, p. 82 n°^ 55, 57, 68 et suiv.; — Rodière, Procéd., t. III, p. 161, et les auteurs

Huy, 26 mars 1879, Cl. et Bonj., 188 , p. 764; — Namur, 22 juin 1886. Belg. jud., 8SC., p. 1482; — Alger, 2 janvier 1883, Sir., 1884, 2, 17; — Pau, 6 juillet 1891, D. P., 1892. 2, 328; — Cass. Fr., 31 janvier 1893, D. P., 1894. 1, 325. — Limoges, 19 février 1894, D. P., 1898, .', 260; — Rome, 22 mars 1SS4, Sir., 1886. 4, 14; — Cass. Fr., 7 avril 1879, D. P., 18i0, 1,8; — Cass. Fr., 13 juillet 1884, D. P., 188G, 1, 146.

Sic Pand. belges, t. XL, v° Expropriation forcée, \i°^ 1317 et suiv.; — suppl. — t. VI. 26

Waei.brokck, Comment., l. II. p. 112 et suiv.; — Guillouard, t. I^'', 11° 316; — Hue, t. X, n° 103; — Baudry-Lacantinerie, n" 357; — Dall., Rép., Siqjp., \° Vente, n° 401, et tous les auteurs lorsque l'adjudicataire a payé en vertu d'une délégation, d'une cession ou d'une collocation.

Alger, 2 janvier 1883, Sir., 1884, 2, 17.

Mais contre le droit à répétition lorsque l'adjudicataire a payé les créanciers spontanément et en l'acquit du vendeur ou du saisi, Larom- BiÈRE, t. A\ sur l'art. 1377; — Demolombe, t. XXXI, no299; — Hue, t. X, n» 103; — Baudry-Lacantinerie, n" 357.

N"^ 3. Qui a i.'AeTioN en garantie.

^^^\^^Yv 391. a) V acheteur et ses mjants cause; b) le dernier

nos :229,'230 ' ^ ^ i

acheteur a V action directe, en "propre-, c) quand "même il n'aurait pas d'action en garantie contre son auteur.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garmitie {Contrat de vente), n''^ 116 et suiv.;

— Thiry, t. III, n" 579; — Dai.l., Rép., Sitpp.,v° Vente, n° 403; — Baudry- LAeANTiNERiE, 11° 359; — GuiLLOUARD, t. l^i-, n° 3:J0; — Hue, t. X, n» 131, et les auteurs.

Cass. Fr., 12 novembre 1884, D. P., 1885, 1, 357; — Bordeaux, 11 janvier 1888, D. P., 1889, 2, 11.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente), n° 123; — Thiry, t. III, n° 580; — Guillouard, t. P'', n° 452.; — Hue, t. X, u^ 131;

— Dall., i2ep., Supp)., v° Vente, n° 426, et les auteurs.

Gand, 12 juillet 1899, /. Trib., 1899, p. 1038; — Cass. Fr., 12 novembre 1884, D. P., 1885, 1, 357; — Paris. 24 février 1882, D. P., 1883, 2, 78; — Orléans, 12 mai 1886, Pand. franc., 1886, 2, 175: — Bordeaux, 11 janvier 1888, précité.

Gons. Lyon, 6 avril 1892, Sir., 189:5, 2, 219; — Paris, 23 juin 1882, Sir., 1883, 2, 13.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie [Contrat de vente), n» 121; — Thiry, t. III, n° 522; — Guillouard, t. 1="', n» 320; — Baudry-Lacanti- NERiK, n° 359; ~ Larombière, sur l'art, 1166, n° 28; — Hue, t. X, n° 131, et les auteurs.

X° 4. Gomment s'EXEReE la garantie.

T. XXIV 39!2. a) U acheteur 2Jeut mettre en cause le vendeur ;

'■lî'à. b) ou, lorsque V éviction est consommée, agir par action

principale ; c) si le vendeur intervenant a fait cesser le

trouble, il nest pas tenu des dommages-intéi^êts obtenus par t acheteur contre V auteur du trouble; d) ... mais bien des frais et dépens.

Sic Panel, belges, t. XLVII, v Garantie {Contrat de vente), no 126, et yo Garantie (Action et exception), n"" 512 et suiv.; — Guillouard, t. I^r^ 11° 367; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, no439.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vente), n° 127; — Guillouard, t. pr, n° 367. — Contra : Dall., Eép., Supp., v» Vente, n° 440.

Ce dernier système oppose des objections sérieuses. La distinction faite par ses adversaires peut, en effet, être critiquée. Si le vendeur n'est pas tenu des dommages- intérêts par la raison qu'il ne peut être responsable de la faute personnelle du demandeur, il doit en être de même des dépens, car le résultat du procès démontre que le trouble n'est survenu, en réalité, que pour un fait personnel du demandeur reconnu mal fondé.

N° 5. De l'éviction totale.