‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 133 sur 221 · De la restitution des frais · texte numérisé non relu

De la restitution des frais

396. a) Article 1630, 5° et 4\ du code civil; b) le T-^xxiv vendeur ne devra rembourser que les frais de l' exploit '" ' iniroduciif d'instance, s il n'a pas été appelé en cause ou

s il a déclaré ne pouvoir défendre l'acheteur qui, néanmoins, a continué à plaider.

Voy. Hue, t. X, n" 117; — Guillouard, t. I", n«s 365 et suiv.; — AuBRY et Rau, t. IV, § 355, notes 37 et 38.

Pour l'opinion que le vendeur non appelé en cause doit néanmoins, sauf le cas de l'article 1640, les frais de la demande originaire : Baudry- Lacantinerie, no 376.

Page 1