De la plus-value

397. a) L'article 1633 du code civil s applique alors t. xxiv

^ , nos '246 à

même que la plus-value provient d une cause qu'il était -mô. impossible de prévoir ; b) l'acheteur peut cumider la plusvalue et la restitution des frais; c) l'article 1634 du code civil suppose le vendeur de bonne foi; d) ce vendeur n'est pas tenu de rembowser les dépenses nécessaif^es ; b) ni les dépenses voluptuaires ; p) article 1635 du code civil.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie {Contrat de vente), n» —

Thiry, t. III, n» 1730^5; — Arntz, t. III, n" 1004; — Bugnet sur PoTHiER, Yente, n» 132, note 1 ; — Troplong, t. pr, n° 507; — Aubry et Rau, t. IV, § 355, note 33 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 685, note 18 ; — Guillouard, t. pr, n» 359; — Baudry-Lacantinerie, n" 378; — Hue, t. X, n» 121.

Contra : Pothier, Vente, no 132; — Duvergier, t. le»", n» 369; — Margadé, t. VI, sur l'art. 1633, n» 5; — Dall., Rép., Supp., v*» Vente, n° 453.

Contra : Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie (Contrat de vente), n° 168; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 474, n° 3; — Guillouard, t. 1er, no 361; — Golmeï de Santerre, t. VII, no 69 bis\ - Hue, t. X, no 121 ; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 454.

Sic Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de vente), n° 172.

Voy. Pand. belges, loc. cit.; — Baudry-Lacantinerie, n° 380; — Guii.- LOUARD, t. pr, n» 362 ; — Dall., Rép., Supp., \° Yente, \\° 455.

Sic Pand. belges, t. XLVII, V Garantie {Contrat de vente), n° 177 ; — Thiry, t. III, n» 574; — Baudry-Lacantinerie, n° 380; — Guillouard, t. ler, n° 364; — Dall., Rép., Supp., v° Yente, n° 455.

N° 6. De l'éviction partielle.

'*"• liW 398. a) krticle 1636 du code civil-, b) article 1637 du "ïù-i. code civil; c) cet article ne distingue pas si t éviction porte sur une quotité ou sur une partie déterininée ; d) ni si la vente est volontaire ou forcée.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, v Garantie {Contrat de vente), n°^ 181 et suiv., et suprà, n° 389, c.

Voy. Pa7id. belges, t. XLVII, v Garantie {Contrat de vente), n" 191; — Arntz, t. III, no 1005; — Thiry, t. III, n» 575; — Hue, t. X, n"* 124 et 125; — Baudry-Lacantinerie, n» 384; — Aubry et Rau, t. IV, § 355, notes 40 et 41 ; — Duvergier, t. I", no 374 ^ — Golmet de Santerre, t. VII, n» 72 bis ; — Guillouard, t. I^r, n" 372; — Labbé, Rev. prat., 1873, p. 322.

Contra : Duranton, t. XVI, n» 300.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v Garantie {Contrat de), n° 194 ; — Duvergier, t. 1er, iio 377 . — Guillouard, 1. 1"^, n" 377 ; — Baudry-Lacantinerie, no 3S5; — Hue, t. IX, n» 123; — Troplong, t. I", n» 522.

N» 7. Quand cesse l'obligation de garantie.

T. XXIV 399. a) Les parties peuvent étendre ou restreindre les effets de la garantie ; b) le vendeur ne peut pas stipuler qu'il ne sera pas gainant de ses faits personnels postérieurs à la vente; c) la clause de non-garantie na d'effet que 2iour les dommag es-intérêts ;d) quand la vente est aléatoire, V éviction ne donne pas lieu à ^restitution du prix; e) cest

nos 233 à

ce qui aura lieu, même en t absence d'une clause de nongaranlie, si Vacheteur a déclaré acheter à ses risques et périls; p) mais non, sans stipulation de garantie, dans le cas où l'acquéreur connaissait, lors de la vente, le danger de l'éviction; g) mais cette connaissance enlève à Vacheteur évincé le droit à des dommages-intérêts ; h) ... à moins quil nait expressément stipulé la garantie ; i) les tribunaux ne peuvent, dans ce cas, modérer les dommages-intérêts ; j) Vacheteur n'a pas droit à des dommages-intérêts , s'il est dépossédé en vertu d'hypothèques qu'il connaissait, bien que le vendeur ne les ait pas déclarées.

Yoy. Patid. belges, t. XLVII, vo Ga7-antie (Conti at de vente), n°s 203 et suiv., 209 et suiv., 645 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, n» 392 ; — Dall., Rép., Sup23., v° Vente, n^s 408 et suiv., 412 et suiv.

Gand, 12 novembre 1892, Pasic, 1893, II, 138.

Cors. Amiens, 14 avril 1883, Sm., 1883, 2, 174; — Cass. Fr., 9 mai 1888, D. P., 1889, 1, 76; — Cass. Fr., 21 juillet 1891, D. P., 1893, 1, 123; — Cass. Fr., 16 mars 1886, D. P., 1886, 1, 377; — Cass. Fr., 28 avril 1884, D. P., 1SS4, 1, 329.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie [Contrat de venté), n°^ 216 et suiv.; — Thiry, t. III, n" 577; — Baudry-Lacantiaerie, n^^ 403 et suiv.; — Guillouard, t. I^r, n»» 397 et suiv.; — Hue, t. X, n^s 108 et suiv.; — Dall., Rép., Sttpp., v° Vente, n°s 413 et suiv., et les auteurs.

Cons. Cass. Fr., 8 décembre 1880, D. P., 1881, 1, 351; — Cass. Fr., 14 novembre 1894, Sir., 1896, 1, 137.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vente), n° 235; — Thiry, t. III, n" 235; — Troplong, t. I", nos 482 et 483; — Aubry et Rau, t. IV, § 355, note 46; — Colmet de Santerre, t. VII, n" &\bis; — Guillouard, t. I«, n» 395; — Hue, t. X, n» 114; — Dall., Rép., Siipp., yo Vente, n° 420, et les auteurs.

Nancy, 16 novembre 1889, Sir., 1889, 2, 61 ; — Cass. Fr., 16 juin 1885, D. P., 1886, 1, 238.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente), \i°^ 236 et 237; — Thiry, lac. cit.; — Baudry-Lacantinerie, n°s 400 et 409; — Guillouard, t. 1er, no 398; — Hue, t. X, n° 115; — Dall., Rép., Supp., yo Vente, n° 419.

Paris, 29 juillet 1886, 2 août 1886, 6 juillet 1887, D. P., 1888, 2, 09.

iiic Pa7icl. belles, t. XLVII, v Garantie {Contrat de vente), n° 238; — Baudry-Lacantinerie, nos 400 et 409; — Hue, t. X, n» 114; — Guillouard, t. 1er, nos 3S9 et 395 ; — Garsonnet, Proc, t. IV, § 706, et les auteurs.

Huy, 26 mars 1879, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 764 ; — Lyon, 0 mars 1878, D. P., 1878, 2, 65; — Cass. Fr., 17 octobre 1S93, D. P.,"l894, 1, 43.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de venté), u" 245; — Hue, t. X, n° 114.

Mais comp. Baudry-Lacantinerie, u" 409.

Hue, t. X, 11° 115 in fine, soutient que le cliamp d'application de l'article 1629 doit être restreint au cas où la connaissance, acquise par l'ach. teur, du danger d'éviction, quoique non mentionnée dans l'acte, n'était pas ignorée du vendeur.

Sic Marcadé, t. VI, sur l'art. 1629, n» 6; — Baudry-Laca.xtixerie, no 405.

Contra : Arntz, t. III, no 1009; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 471, no 5, et p. 472, no 6; — Duvergier, t. I^r, no 319; — Aubry et Rau, t. IV, § 355, note 50; — Guillouard, t. I^""^ ^o 401.

Et, quant aux hypothèques consenties par le vendeur lui-même, Troplong, t. I«r, no 418.

T. XXIV 400. a) Article 1640 du code civil; b) cet article ne " 264."'^ distingue pas entre les moyens ; c) il implique que le prix ne devra, même pas être restitué; d) le même principe s'applique dans tous les cas où V acheteur est évincé par sa faute ; e) tactioyi en garantie se prescjnt par trente ans d partir du jour de V éviction.

Gons. Charlcroi, 2 février 18SG, /. Trïb., 1886, p. 681; — Cass. Fr., 14 avril 1885, D. P., 1885, 1, 401; — Cass. Fr., 11 janvier 1893, D. P., 1895, 1, 179.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie {Contrat de vente), n» 257 ; — Baudry-Lacantinerie, no 410.

Sic Pand, belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de vente). \\° 260; — Arntz, t. III, no 1083.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente), n" 270 et suiv.; — liAURENT, t. XXXII, 11° 23; — Dall., Rep., Supp., v° Vente, n" 437.

§ 3. De LA GARANTIE DES SERVITUDES.

N° 1. Le principe.

401. a) L'article 1626 impose au vendeur la garantie t. xxiy de toutes les charges réelles non déclarées ; b) la déclara- "°27i. ^ tion des servitudes n'est suffisante que si elle les fait connaître; c) le vendeur n'est pas garant des charges, même non déclarées, si l'acheteur les a connues effectivement lors de la ve7ite ; d) il ne suffirait pas qu'il ait pu les connaître; E) s'agit-il de servitudes passives, le vendeur n'en est pas garant si elles sont apparentes ; f) même si elles sont discontinues; g) si la servitude est légale, elle ne doit pas être

déclarée.

Sic Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de venté), no^ 287 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, n° 388; — Hue, t. X, 11° 126; — Dall., Rép., Supp., y° Vente, 11° 464.

Gons. Bruxelles, 15 avril 1893, Pasic, 1893, II, 285; — Verviers, 4 décembre 1895, Cl. et Bonj., t. XLIII, p. 1164; — Toulouse, 7 novembre 1899, Sir., 1901, 2, 102; — Paris, 11 décembre 1895, Sir., 1897, 2, 312; — trib. Seine, 14 janvier 1889, /. des conservât, des hyp., 1890, art. 4119.

Jugé que le vendeur doit même garantie d'un bail qu'il n'a pas déclaré : Cass. Fr., 6 juin 1887, D. P., 1888, 1, 216. — Voy. aussi trib. super. Golmar, 13 juillet 1898, Sir., 1901, 4, 29. — GonL Baudry-Lacantinerie, loc. cit.; — Guillouard, t. I*^"", n" 407; — Aubry et Rau, t. IV,

§ 355; — Hue, loc. cit.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de vente), n° 293; — Baudry-Lacantinerie, n» 411; — Hue, t. X, n° 127; — Guillouard, t. I«'', n" 414; — Dall., Rép., Supp., v" Vente, u« 475.

Trib. Bruxelles, 27 janvier 1894, Pasic, 1895, III, 60; — Gand, 28 février 1882, Pasic, 1883, 11,92; — Limoges, 11 novembre 1891 et 12 juillet 1892, D. P., 1893, 2, 537; — Riom, 4 juillet 1890, D. P., 1891, 2, 165.

Gomp. Douai, 9 décembre 1889, D. P., 1891, 2, 69.

Sic Pand. belges, t. XLVII, V Garantie {Contrat de vente), no 294; —

Baudry-Lacantinerie, nos 356 et 405; — Guii.louard, t. I*'', n^ 408; — Hue, t. X, no 126; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, i\° 470, et les auteurs. Limoges, 11 novembre 1891, D. P., 1893, 2, 537.

Sic Pand. belges, t. XLVII, \° Garantie [Contrat de vente), \\° 295; — AuBRY et Rau, t. IV, § 355, note 55; — Baudry-Lacanti.nerie, w"^ 386 et 405; — Guillouard, t. P'-, no 410; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 104, n» 13; — Hue, t. X, nos 126 et 128; — Dall., Rép., Snpp.,\° Vente, no 471.

Contra : Mourlon, Transcript., t. I'^'", n» 106; — Flandin, Transcript., t. 1", n° 420; — Colmet de Santerre, t. VII, no Tàbis; — Verdier, Transc?ipt., t. I**'", n" 231.

Voy. Baudry-Lacantinerie, no 389; — Guillouard, t. l^^', n" 409, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vente), ïi° 300.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vente), n" 303; — Hue, t. X, no 128; —Guillouard, t. P"^, no 411; — Baudry-Lacantinerie, no 387; — Bourguignat, Législ. des établiss. industriels, t. II. no 682; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n" 466, et les auteurs.

Quant aux servitudes actives non déclarées dans l'acte, on a soutenu que le vendeur garantit tacitement le maintien de l'état apparent existant au moment de la vente, sauf, naturellement, convention c ntraire.

Guillouard, t. P^, 11° 406; — Baudry-Lacantinerie, no 390; — Dall., Rép., Supp., yo Vente, n° 473.

Cons. Cass. Fr., 6 février 1889, D. P., 1890, 1, 390. Mais ceUe décision s'appuie sur l'intention des parties résultant des circonstances de la cause.

Contra : Hue, t. X, uo 129.

Et Limoges, 12 juillet 1892, D. P., 1893, 2, 537.

Nous inclinons vers cette dernière opinion. C'est à l'acheteur à se renseigner auprès du vendeur pour s'assurer que l'état apparent n'est pas précaire et faire constater, dans l'acte, que les servitudes sont comprises dans la vente.

N» 2. Conséquences de la garantie.

40!S. a) On applique les prmcipes de l' éviction partielle '^-^J;^^^. (art. 1638 du code civil); b) V acheteur a le droit de se faire <riô'. indemniser de la moins-value , même s'il na pas le droit dagir en résiliation ; c) cette indemnité est réglée con^ormé7nent à l'article 1367 du code civil ; d) le vendeur, même de bomie foi, doit des dommages-intéi^êts ; e) les parties peuvent déroger à ces règles.

Sic Baudry-Lacaxtinerie, 11° 391; — Guillouard, t. I^"", n» 413; — Dall., Rep., Sup'p., v" Vente, n° 477, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v° Garcoitie {Contrat de vente), n° 313.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie {Contrat de vente), n°s 314 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v" Vente, ii° 477. Cass. Fr., 6 juin 1887, D. P., 1888, 1, 216.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vetite), n» 317; — Guillouard, t. P^, n° 413; — Dall., Rép., Supjp., v° Vente, n° 478.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vente), i\°^ 321 et suiv.; — Maton, Dict., t. II, p. 146, et Rev. prat. not. belge, 1875, p. 533; — Baudry-Lacantinerie, p. 392.

Article â.',I>e la garautie des défauts de la chose vendue.

§ V. Quand il y a lieu a cette garantie.

X° 1. Notions générales.

403. a) Ce n'est pas une vraie ohligation de garantie, t. xxiv ^nais plutôt un cas de condition résolutoire tacite ; b) les "°^79. ^ effets de cette résolution ne sont pas ceux de l'action en

nullité foyidée sur V erreur ; c) en ce qui concerne les animaux domestiques : loi belge du 28 janvier 1850 et loi française du 20 mai 1838.

B Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacantixerie, no 414: —

GUILLOUARD, t. pr, H° 41G.

En Belgique, la loi de 1850 a été remplacée par celle du 25 août 1885. Le commentaire est donné dans les Pandectes belges, t. XLVIl, \''^ Garantie (Vente et échange d'animaux). Une loi du 3 juillet 1894 complète celle de

En France, la loi du 2 août 1884 a remplacé celle du 20 mai 1838. Elle a été elle-même partiellement modifiée par la loi du 31 juillet 1895.

No 2. De quels vices répond le vexdelr.

T. XXIV 404. a) Quand il ne s'agit pas des lois spéciales relasâs. tives à certains animaux domestiques , le juge décide quand le vice est rédhibitoire ; b) V absence d'une qualité n'est pas un vice, mais peut être une cause de nullité si la qualité est substantielle ; c) la fraude du vendeur, s'il n'y a pas dot, n'est pas une cause de nullité quand Les vices ne sont pas rédhibitoires ; d) le vice apparent, dont ne répond pas le vendeur, est celui dont l'acheteur a pu se convaino^e et cela lors du contrat, sauf usage contraire ; e) la garantie n'est pas due si l'acheteur connaissait le vice; p) l'acheteur doit prouver que le vice existait lors de la vente; g) même si un délai pour l'exercice de l'action en garantie est fixé par la loi ou par l'usage; h) la garantie existe dans les ventes immobilières ; i) mais non dans les ventes faites par autorité de justice, même celles dans lesquelles les mineurs sont intéressés .

Sic Panel, belges, i. XLVII, v» Garanlie [Contrat de vente), n'^ 357 et suiv.; — Van Alleynes, Tj-. vices rédhibit., n° 129; — Arntz, t. III, n» 1017.

Cons. trib. Gaud, 24 juillet 1878, Pasic, 1879, III, 214.

Sic Fand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente), n°^ 338 et suiv.; — Arntz, t. III, n» 1022; — Hue, t. X, n° 142; — Guillouard, t. 1er, n°s 416 et 429; — Buchère, Valeurs mobil., p. 809; — Deloison, Valeu7-s mobil., n» 413; — Audier, Titres au porteur, n° 2282; — MoNTAGNON, Sociétés du crédit foncier, n" 224; — Troplong, t. II, n° 555.

Comp. Wahl, Titres au porteur, t. II, nos 979 et suiv.

Trib. Bruxelles, 19 décembre 1882, 7. Trib., 1883, p. 123; — Bruxelles, 7 février 1893, Pasic., 1893, II, 225; — comm. Bruxelles, 27 janvier 1879, Pasic, 1879, III, 376; — Ypres, 21 novembre 1890, Cl. et Bonj., t. XXXIX, p. 418; — Courtrai, 25 septembre 1897, /. Trib., 1891, i). 1049.

Comp. Courtrai, 3 avril 1881, Pasic, 1884, III, 149; — Anvers, 15 février 1883, Pasic., 1883, III, 350; — Bruxelles, 5 août 1884, Pasic, 1884, II, 357.

Paris, 2 juillet 1891, D. P., 1892, 2, 257, à rapprocher de Paris, 19 juillet 1890, D. P., 1892, 2, 257; — Cass. Fr., 7 novembre 1893, D. P., 1894. 1, 258; — Lyon, 29 juin 1894, Sir., 1896, 2, 121; — Paris, 13 décembre 1894, D. P., 1896. 2, 252; — Bordeaux, 12 février 1894, D. P., 1894, 2, 339; — Cass. Fr.. 18 janvier 1898, D. P., 1898, 1, 409; — trib. Seine, 24 mai 1879, Ga^-. Trib.. 8 juin 1879; — trib. Seine, 13 janvier 1881, La Loi, 30 janvier 1881; — trib. Seine, 31 janvier 1882, La Loi, 15 février 1882; — trib. Seine, 2 janvier 1895, La Loi, 12 mars 1895; — trib. Lyon, 2 janvier 1895, Mon. jud. Lyon, S mars 1895; — Rouen, 22 mai 1886, Sir., 1888, 2, 166.

Cons. Baudry-Lacantinerie, n° 421; — Guillouard, t. ler, n" 4.53; — Dall., Rép., Supp., \° Vices rédhibitoires, n° 61.

Voy Van Alleyînes. n° 10; — Pand. belges, t. XLVII, v» Gara)itie {Contrat de vente), n"^ 395 et suiv.; — Arntz, t. III, n° 1012; — Baudry- Lacantinerie, n°s 418 et suiv., et 423 ; — Aubry et Rau, t. IV, g 355 è?>, note 8; — Dall., Rép., Supp)., \° Vices rédhibitoires, n'^'^ 27 et suiv.; — Guillouard, t. I^r, n°s 431 et suiv.; — Hue, t. X, n» 149; — Duvergier, t. 1^1", n° 391; — Couétoux, Achats et ventes, p. 116. — Comp. Duranton, t. XVI, 10310.

Bruxelles, 16 mars 1880, Pasic, 1880, II, 191; — Anvers, 19 février 1877, .Jur. Anvers, 1880, 1, 18; — trib. Liège, 2 août 1883, Cl. et Bo.nj., 1. XXXII, p. 469; — trib. Gand, 10 juillet iSS^^, Jur. Anvers, 1885, 1, 72;

— Gand, 9 janvier 1879, Pasic, 1879, II, 103; — Bruxelles, 8 décembre 1879, Pasic, 1880, II, 124; — Anvers, 8 février 1886, Jur. Anvers, 1886, p. 92; — trib. Bruxelles. 9 février 1884. Cl. et Bonj., t. XXXII, p. 519;

— Nivelles, 16 juin 1881, et Bruxelles, 25 novembre 1882, Cl. et Bonj., t. XXXIX, p. 412; — Bruges, 14 juillet 1882, Pasic, 1882, III, 208; — Vcrviers, 18 juin 1885, Belg. jud., 1886, p. 63 ; — Bruxelles, 10 novembre

18SS, Pasic, 1889, II, 92; — Termonde, 12 juillet 1890, Cl. et Bo.xj., t. XXXIX, p. 188; — Gand. 17 juin 1882, Pasic, 1883, II, 8; — trib. Gand, 8 mars 1892, et Gand, 12 novembre 1892, Pasic, 1893, II, 138; — Bruxelles, 5 août 1884, Pasic, 1884, II, 357; — Bruxelles, 2 juin 1885, Pasic, 1886, II, 168 ; — Liège, 9 novembre 1891, Belg.jud., 1891, p. 1487;

— Anvers, 30 juin 1894, Pasic, 1896, III, 35; — trib. Gand, 13 mars 1895, Cl. et BoNJ., t. XLIII, p. 817; — Bruxelles, 23 novembre 1895, Pasic,

1896, II, 102; — Courtrai, 16 janvier 1896, Cl. et Bonj., t. XLIV, p. 404;

— Courtrai, 25 septembre 1897, /. Trib., 1897, p. 1049; — Bruges, 3 mars 1898, Cl. et Bonj., t. XLVI, p. 585; — Liège, 6 avril 1898, Pasic, 1898, 2, 297; — Ypres, 20 juillet 1894, Cl. et Bonj., l. XLIII, p. 841 ; — Bruxelles, 27 février 1901, Pas/c, 1901,11, 295; — Cass. Fr., 22 mai 1900, D. P., 1900, 1, 454; — Rouer., 22 mai 1886, Sm., 1888, 2, 166; — trib. Seine, 13 juin 1893, D. P., 1894, 2, 510; — Paris, 28 avril 1887, D. P.,

1888, 2, 106; — Orléans, 12 mai 1886, Dall., Rép., Sujjp., \° Vices rédhibit., n» 39; — Cass. Fr., 8 août 1882, Sm., 1883, 1, 49; — Bourges, 27 juin 1893, D. P., 1894, 2, 573; — Lyon, 21 juillet 1877, D. P., 1880, 1, 36; — Cass. Fr., 16 juin 1879, D. P., 1880, 1, 36; — Bordeaux, 23 mai 1894, D. P., 1895, 2, 76; — Cass. Fr., 27 janvier 1896, D. P., 1897, 1, 158; Cass. Fr., 13 juin 1880, D. P., 1880, 1, 384; — Nancy, 4 mars 1896, D. P.,

1897, 2, 133; — Nancy, 2 décembre 1896, D. P., 1897, 2, 87; — Cass. Fr., 15 février 1897, D. P., 1897, 1, 247; — Bordeaux, 24 juillet 1878, D. P., 1879, 2, 21 1 ; — Cass. Fr., 30 décembre 1879, D. P., 1880, 1, 108 ; — Bordeaux, 11 janvier 1888, D. P., 1889, 2, 11 ; — Poitiers, 9 décembre 1891, Sir., 1894, 2, 194; — Toulouse, 19 mars 1889, Sir., 1890, 2, 61 ; — Montpellier, 8 août 1896, Mon. jiid. Midi. 6 septembre 1896; — Cass. Fr., 7 novembre 1893, D. P., 1894, 1, 258; — trib. Versailles, 5 décembre

1889, DALL.,i2ep., Supp., v» Vices rédhibit., n» 10; — trib. Lyon, 25 juillet

1890, La Loi, 31 octobre 1890; — Rennes, 15 mai 1888, Rec arr. Nantes, 1888, p. 394.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente], n° 384; — Thiry, t. III, no 585.

Bordeaux, 11 janvier 1S8S, D. P , 1SS9, 2, 11.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente), n°* 462 et suiv.; — Van Alleynes, Vices rédhibit., n» 135; — Aubry et Rau, t. IV. ï; 355fti5; — Duranton, t. XVI, no3l4; — Troplong, t. II, n^ 569; — Marcadé, sur l'art. 1648, n» 3; — Duvergier, t. 1er, no 403; — Guil- LOUARD, t. I"^""^ nos 426 et 451; — Dall., Rép., Supp., v" Vices rédhibit., no 41.

Comp. toutefois, pour le cas des ventes de choses in génère, Baldry- Lacantinerie, n» 422; — Hue, t. X, n»» 143 et 144.

Cons. Orléans, 11 août 1880, D. P., 1881, 2, 38; — Cass. Fr., 8 mars 1892, D. P., 1892, 1,204; — Paris, 21 juin 1883, D. P., 1885, 2,5.

Ciniirà : AuBRY et Rau, t. IV, %-jôôbis, note 16; — Dall., i^e^J., Supp., yo Vices rédldhit., n° 41.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie {Contrat de vente), i\° 460; — Arntz, t. III, no 104; — Thiry, t. III, n" 585; — Baudry-L.^cantinerie, no 425; — Guillouard, t. I^i-, no 439; — Hue, t. X, n" 147; — DelvincouRT, t. III, p. 381, note?; — Trohlong. t. II, noo48; — Duvergier, t. Iw, no 396; — Taulier, t. VI, p. 163; — Marcadé, sur l'art. 1641, n» 1; — AuBRY et Rau, t. IV, § ^ohbis\ — Frémy-Ligneville et Perriquet, Législ. des bâtiments, t. II, no 543; — Dall., Rcp., Supp., v Vices rédhibit.,'n°S.

Rennes, 6 janvier 1893, D. P., 1894, 2, 148.

Contra : Durantox, t. XVI, n" 317.

Sic Pand. belges, t. XLVIL v» Garantie {Contrat de venté), n° 477 ; — Tlmmerma.ns, t. I<=r, n© 496 è^s; — Guillouard, t. P'", n° 449; — Baudry- Lacantinerie. n" 431; — Hue, t. X, n» 157; — Aubry et Rau, t. IV, § 355; — De Fréminville, Minorité, t. II, n" 650; — Dall., Rép., Supjpj., vo Vices rédhibit., no 38; — Lyon, 11 janvier 1883, D. P., 1SS4, 2, 147.

Contra : Colmet de^Santerre, t. VII, n" Sôbis.

Pour la garantie dans les ventes volontaires faites sans que la toi l'exige en la forme judiciaire, Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de vente), n° 478; — Van Alleynes, n» 99; — Troplong, t. II, no 585; — Duvergier, t. I^, no 408; — Aubry et Rau, t. IV, g 355 Ws, note 14; — Guillouard, t. I^r, no 449; — Baudry-Lacantinerie, no 431 ; — Hue, t. X, no 157.

Et Mons, 2ô avril 1882, Cl. et Bo.xj., 1883, p. 62.

L'opinion que la garantie des vices s'applique aux ventes de biens incorporels est généralement admise en doctrine et en jurisprudence, au point que la question semblait ne pouvoir être sérieusement portée devant les tribunaux. Cons. notamment Baudry-Lacaxtinerie, n"' 426 et suiv.; Fuziew-Herman, Code civil, t. IV, sur l'art. 1693, n°^ 16 et suiv.

Le contraire a, toutefois, été jugé par le tribunal sujuV rieur de Cologne, le 3 janvier 1899 (Sir., 1901, 4, 38). Cette décision est d'autant plus douteuse qu'il s'agissait de la vente d'une mine concédée.

§ 2. Des effets de la garantie.

^- ^}}'^. 405. a) L'article 1644 du code civil donne à V acheteur

nos 289 à ' ,

291. le choix entre V action rédhihitoire et l action estimatoire ; b) les lois nouvelles, quant aux animaux domestiques, n admettent pas l'action en réduction de p7''ix; c) tant qu'il n'y a pas acquiescement ou chose jugée, l'acheteur j)eut abandonner l'une des actions pour intenter Vautre; d) tacheteur ne peut pas demander que le vendeur soit tenu de réparer les défauts au lieu de réduire le prix ou de résoudre la vente.

Cons. Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de vente), n°^ 488 et suiv.; — Arntz, t. III, 11° 1015; — Thiry, t. III, n" SSG; — Van Alleyxes, n» 132.

La loi française du 2 avril 1884 a de nouveau rendu l'action estimatoire applicable aux ventes d'animaux domestiques, mais, aux termes de l'article 3, le droit d'option de l'acheteur n'est toutefois pas absolu ; il peut être paralysé par le vendeur.

Sic Pand. belges, t. XLVII, \° Ga7'antie {Contrat de vente), n° 408;

— Arntz, t. III, ii" 1015; — Thiry, t. III, n" 586; — Van Alleynes, \\° 7;

— Baudry-Lacantinerie, n" 433; — Guillouard, t. P"", no 45s- — Hue, t. X, 11° 151, et les auteurs.

Nous repoussons le système de Laurent, absolument contraire à l'équité. Pour l'imposer au juge, il faudrait un texte plus impérieusement exclusif que celui de l'arxicle 1644.

En ce sens, Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de vente), 11° 495; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 486, no 4; — GuiL- LOi'ARD. t. 1er, n» 457; — Hue, t. X, n» 151; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 108, n°s 12 et suiv.

T. XMV 400. a) Si la livraison se fait successivement, le con-

QOB 292 à

298. irat ne doit pas nécessairement être résolu pour le tout ;

b) le vendeur doit rembourser , avec les frais de vente, le prix et les intérêts à partir du jour où il a touché le prix; g) il ny a pas lieu à compensation entre les fruits et les intérêts à restituer; d) V acheteur est dispensé de restituer la chose quand il nen reste rien ; e) le vendeur de bonne foi est tenu des dommages intrinsèques que Vacheleur souffre dans la chose vendue; f) toutefois, Vouvricr, le fabricant, le commerçant, même s'ils ignorent absolument les vices de la chose qu'ils vendent dans l'exercice de leur profession, devront réparer le dommage que l'acheteur souffre dans n importe lequel de ses biens ; g) si le vendeur était de mauvaise foi, il doit à l'acheteur tous les dommages-intérêts .

Sic Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie [Contrat de vente), n° 506; — Troplong, t. II, II" 577; — Duvergier, t. 1er, no 413;— Guillouard, t. 1er, 11° 459; — Hue, t. X, n° 151; — Baudry-Lacantinerie, n" 440.

Bruxelles, 30 juillet 1883, Pasic., 1884, II, 5; — Orléans, 11 août 1880,

Sic Pand. belges, t. XLVII, v" Garantie [Contrat de vente), n° 515. Quant au remboursement des frais, voy. comm. Gand, 23 mars 1878, Pasic, 1879, III, 189.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie [Contrat de vente), ïy°^ 515 et suiv.

Sic Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie [Contrat de vente), n° 537; — Van a leynes, n"» 92 et 153; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 487, n» 2; — Guillouard, 1. 1", n° 464.

Trib. Gand, 23 mars 1878, Pasic, 1879, III, 189.

Contra, pour l'exemption des dommages-intérêts autres que les frais directs de la vente : Arntz, t. III, n" 1016; — Hue, t. X, n° 152; — Baudry-Lacantinerie, Vente, n° 437.

Et Anvers, 9 janvier 1884, Jur. Anvers, 1884, 1, 115.

Par contre, mais à tort, jugé que le vendeur de bonne foi peut être condamné à payer à l'acheteur une somme représentant le gain dont il a été privé : Rouen, 22 mai 1886, Sir., 1888, 2, 166.

Sic Patid. belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de venté), n°3 538 et 544; — Arntz, t. III, n» 1016; — Van Alleynes, n°s 18 et 93; — Guillouard, t. I'^'"^ ^os 452 et suiv.; — Hue, t. X, n" 150, et les auteurs.

Cons. Bruxelles, 8 décembre 1879, Pasic, 1880, II, 124.

ComiJ. Baudry-Lacantinerie, ïi° 436, pour riiypollièse où le marchand prouve que la nature des vices était telle qu'il lui a été impossible de les découvrir.

Sic Pand belfjes, t. XLVII, vo Garanlie [Contrat de vente), \\°^ .j.51 et suiv.

§ 3. De l action kn garantie.

T. XXIV 407 , a) Les usages locaux sur les délais dHnieniement "°304^ * ord force de loi; b) à leur défaiU, les juges ont un pouvoir discrélionnaire ; c) à défaut d'usage sur le point de départ du délai, il faut prendre V époque de la découverte du vice; d) Ï article 1648 du code civil s'applique non seidement aux actions rédliibitoires principales, mais aussi aux actions récursoires entre vendeurs successifs ; e) 'pour les vices rédliibitoires de certains animaux domestiques, la loi belge laisse au gouvernement le soin de fixer les délais dHntentement , La loi française 1rs fxe elle-même .

Sic Pand. belges, t. XLVII, vo Gara7itie {Contrat de vente), n° 597; — Baudry-Lacantinerie, n'' 441 ; — Guillouard, t. !«'', n° 467; — Hue, t. X, \\° 15'i; — Dall., Rép., Supp., v» Vices rédhibit., n° .53, et les auteurs.

Cass. Fr., 27 juin 1887, D. P., 1888, 1, 300.

Sic Pand. belges, t. XLVII, \° Garantie {Contrat de vente), n°^ 598 et suiv.; — Guillouard, t. I^^'', n° 467; — Dutruc, Dict., v° Vices rédhibit., n°61; — Dall., Rép., Supp., v° Vices rédhibit., n° 53, et les auteurs.

Namur, 18 octobre 1887. /. Trib., 1887, p. 1406; — Bruxelles, 20 mars 1900, Pasic, 1901, II, 232; — Cass. Fr., 12 novembre 1884, D. P., 1885, 1, 357; — Cass. Fr., 27 juin 1887, D. P., 1888, 1, 300; — Riom, 2 juillet 1884, D. P.. 1885, 2. 94; — Cass. Fr., 25 octobre 1886, D. P., 1887, 1, 167; — Douai, 7 janvier 1899, D. P., 1900, 2, 190.

Sic Anvers, 2 juin 1891, Cl. et Bonj., t. XXXIX, p. 988; — Anvers, 6 mai 1885, Jiir. Anvers, 1885, 1, 283; — Paris, 24 février 1882, D. P., 1883, 2, 78.

Pour l'opinion que le délai court à partir de la vente, Arntz, t. III,

n° 1017 ; — DuvERGiF.R, t. î^'', n» 405 ; — Ruben de Couder, v» Vices rédidbit., n° 44.

Pour l'opinion que le délai court du jour de la livraison, Massé et Vergé, t. IV, § 686, not^i 14.

Pour le système que le délai court, en principe, du jour de la vente, mais qu'il doit être reporté au jour de la livraison lorsque la convention a différé l'époque de livraison, ou lorsque le vendeur a été mis en demeure de livrer, Troplong, t. II, n° .587; — Aubry et Rau, t. IV, § 355^25.

Pour le pouvoir discrétionnaire du juge, Pand. belges, t. XLVII, vo Garantie {Contrat de vente), n° 609 ; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 489, no36fs; — Guillouard, t. I", n° 475; — Dutruc, Dict.^ V Vices rédhibit., n» 64; — Cass. Fr., 12 novembre 1884, D. P., 1885, l' 357; - Cass. Fr., 27 juin 1887, D. P., 1888, 1, 300; — Cass. Fr., 25 octobre 1886, D. P., 1887, 1, 167.

Pour l'opinion que le délai court à partir du moment où la découverte du vice a été possible, Bruxelles, 14 novembre 1879, Pasic, 1880, II, 632 ; — Termonde, 27 novembre 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 906 ; — Arlon, 25 décembre 1886, Cl. et Bonj., t. XXXVI, p. 128; - Namur, 11 novembre 1887, /. Trib., 1888, p. 203.

Jugé qu'en Belgique, d'après l'usage, l'action du chef de vices rédhibitoires, en matière de ventes de machines à vapeur et de chaudières, doit être instituée dans l'année à partir du jour où l'emploi normal et régulier a permis de constater les vices : Bruxelles, 2 août 1886, Pasic, 1886, II, 391.

Jugé que, d'après l'usage en Belgique, l'action du chef de vices rédhibitoires doit être, dans les ventes d'objets mobiliers, intentée dans les six semaines, notamment dans les six semaines de la mise en marche d'un moteur à gaz : Bruxelles, 10 novembre 1888, Pasic, 1889, II, 92.

Jugé que le particulier acheteur de vins pour son usage personnel ne peut plus intenter l'action rédhibitoire six mois après la mise en bouteilles : trib. Liège, 17 février 1891, Cl. et Bonj., t. XXXIX, p 410.

Jugé qu'en matière de vente de fûts, il n'existe pas d'usage empêchant le juge de valider l'action intentée deux mois et demi après la réception : Bruxelles, 24 février 1897, Pasic, 1897, II, 275.

Voy. Van Alleynes, n» 39; — Pand. belges, t. XLVII, v» Garantie (Contrat de vente), n"s 638 et suiv.; — Guillouard, t. P^^ n" 469; — Hue, t. X, n° 156, et les auteurs.

Voyez l'article 2 de la loi belge clu 25 août 1885. Voyez aussi la loi du 3 juillet 1894, fîxaPxt elle-même les délais d'intentement de l'action dans les ventes d'animaux destinés à être abattus pour la consommation.

Le système français est autre. I a loi du 2 août 1884 a maintenu le procédé d'un délai uniformisé pour tout le territoire et déterminé par la loi elle-même. Elle prend pour point de départ le jour fixé par la convention pour eflPectuer la livraison.

§ 4. Quand cesse la garantie.

T. XXIV 408. a) Le vendeur, s il ignore les vices, peut stipuler

""307!*^ çtiii ne devra aucune garantie; b) la perte fortuite est

pour l'acheteur ; c) il en est de même si la perte est due à

sa faute; d) si l'acheteur prouve que la perte provient d'un

vice, le vendeur est garant; e) de même s'il ij avait vice

et que, pendant ïinstance en résiliation, la chose périt par

cas fortuit.

Voy. Pand. belges, t. XLVII, v^ Garantie [Contrat de vente), n»' 650 et suiv., 6.ÔG et suiv.

Cons. les applications faites : Courtrai, 24 juin 1878, Pasic, 1881, III, 134; comm. Gand, 14 juin 1879, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 208; — comm. Gand, 24 avril 1880, Pasic, 1881, III, 75; — Alost, 13 mai 1891, Dall., fiép., Supp., \° Vices rédhibit., n° GO; — Paris 28 avril 1887, D. P., 1888, 2, 106; — Cass. Fr., 23 décembre 1889, Sir., 1891, I, 321; — Lyon, 23 janvier 1884, D. P., 1884, 2, 153; — Cass. Fr., 3 juin 1885, Sm., 1885, 1, 259; - Cass. Fr., 9 novembre 1892, D. P., 1893, 1,73; — Orléans, 31 juillet 1889, France )udic.. 1889, p. 312.

Sic Pand. belges, t. XLVIT, v» Garantie {Contrat de vente), n" 688; — Van Ali.eynes, n" 152; — Dei.vincourt, t. III, p. 382;— Duvergier, t. ler, n» 414; — Duranton, t. XVI, n" 326; — Marcadé, sur l'art. 1647, n» 3; — AuBRY et Rau, t. IV, § 355 6î5.

Contra : Troplong, t. II, n» 568.

Sic Pand belges, t. XLVII, v° Garantie {Contrat de vente), n» 691; — Arntz, t. III, 1020; — Van Ai.leynes, n° 152; — Leclercq, Dr. Romain, t. V, nos 311 et 422; — Hoc, t. X, i\° 153; — Baudry-Lacantinerie, n" 439.