II. Effet du pacte coinmissoire

416. a) En général, il ne donne aucun droit à tache- t. xxiv leur ; b) dans le cas de t article 1656 du code civil, le ven- '^"sg^. ^ deur, en faisant sommation, a opté irrévocablement pour la résolution ; c) si le pacte ne stipule pas la résolution de plein droit, le vendeur qui a commencé par agir en résolution, peid ensuite exiger le payement; d) le vendeur qui commence par demander le payement du prix peid ensuite demander la résolution; e) si, dans le cas de V article 1656, il fait la sommation et quil poursuive ensuite l'exécution du contrat, il ne renonce pas, par là, à son action en résolution.

f) Les héritiers du vendeur peuvent agir en résolution, chacun pour sa part; g) leur action est divisible ; h) V acheteur ne peut pas leur opposer l'article 1670 du code civil.

Sic Hue, t. X, no 168; — Dall., Rép., Siq^p., v>> Vente, n-^ 568; — GuiLLOUARD, t. II, 11" .jS'J.

Sic PciJid. belges, t. XXIII, v» Condition résolutoire, n" 147; — Hue, t. X, i)0 IGS.

Sic Hue, t. X, 11° 168.

Sic DuvERGlER, t. 1er, 11° 464; — DuRANTON, t. XVI, 11° 319bis: — Baudry-Lacantinerie, no 544.

Rapprochez Aubry et Rau, t. IV, § 356; — Guillouard, t. II, n» 574.

Sic Pand. belges, t. XXIII, \° Condition résolutoire, n° 49; — Duver-

GIER, t. 1er, no 464.

Contra : Troplong, t. II, n° 639; — Baudry-Lacantinerie, n° 544; — Aubry et Rau, t. IV, § 536, note 27; — Guillouard, t. II, n^ 574; — Dall., Rép., Supp., yo Vente, n° 561.

Gomp. Larombière, t. II, sur l'art. 1184, n°s 75 et suiv., pour l'opinion que l'article 1670 est applicable, mais que, si tous les héritiers ne s'accordent pas, l'un d'eux peut demander la résolution pour le tout. Cette opinion est peu conciliable avec l'article 1670 et la divisibilité de l'action.

N" 3. De l'effet de la résolution.