A QUELS ACTES S'APPLIQUE L'ARTICLE

446. a) La cession d'un droit réel ne doit pas être t. xxiy signifiée, même lorsqu'elle se fait après ïintentement de " soi. ^ V action; b) si la créance est civile, la cession doit être signifiée, même si elle a lieu entre commerçants; c) il en est de même de la o^éance commerciale, si elle n'a pas la forme dun titre commef^cial; d) et des obligations notariées, même transmis sibles par endossement; e) les rentes sur l'état se transmettent par transfert (loi du 28 floréal, an VII; décret du 13 thermidor an xiii); f) l'article 1690 d,u code civil ne s'applique pas à la subrogation ; g) sauf, lorsque la créance est privilégiée ou hypothécaire; h) Ï article 1690 n'est pas applicable à la novation; i) ni à la

délégation.

Sic Panel, fr., v° Cession de créances, n° 357. Nivelles, 1^^ août 1883, Cl. et Bo.\j., 1884, p. 115. Contra : Colmet de Santerre, t. VII, n° 134 &/s.

Sic Panel, belles, t. XVI f, v» Cessio7i ele créances, n° 71; — Hue, Code, t. X, n° 216.

Sic Pand. belges, t. XVII, \° Cession de créances, n°^ 73 et suiv.; — Pand. fr., v° Cession de créances, n°^ 358 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 790; — Hue, Cession, t. II, n°s 315 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, nos 799 et 800 ; — Dall., Rép.. Supp., v° Vente, n" 794, et les auteurs.

Gons. Charleroi, 14 avril 1891, /. Trib., 1891, p 830; — Tournai, 25 mai 1892, Pasic, 1892, III, 345; — Alost, 25 mai 1899, /. Trib., 1899, p. 824; — comm. Bordeaux, 9 mars 1880, Métn. jur. Bordeaux, 1880, p. 119 ; — Montpellier, 17 juillet 1884, Gaz. élu pal., 1884, 2, Siippl., 122 ; — trib. comm. Nantes, 25 juillet 1888, Jur. Naittes, 1888, p. 313; — Rennes, 6 août 1889, Jur. Nantes, 1890, 1, 246.

Sic Pand. belges, t. XVII, v° Cession de créances, n° 76; — Pand. fr. v» Cession de créances, n^ 395; — Hue, Cession, t. pr, n° 322; Code, t. X, no 217.

Trib. Bruxelles, 26 juin 1877, Pasic, 1878, III, 321.

Pour l'opinion, plus juridique, que lorsque le titre est transmissible par endossement, la cession peut se faire sans recourir aux formalités

de l'article 1690, Troplong, t. II, n-^ 906; — Pascaud, Rev. crit., 1878, p. 705; — Alauzet, Comment. Code de comm., t. pf, n'' 1342; — BÉDARRiDE, Lettre de change, t. pr, n° 286; — Massé, Dr. comm., t. IV, no 2301 ; — Boistel, n° 746 ; — Lyon-Gaen et Renault, t. III, n°» 96 et suiv., et t. IV, n» 156 ; — Guillouard, t. II, no 792; — Baudry-Lacan- TiNERiE, n° 800 ; — Dall., R&p., Supp., \° Vente, ii° 787.

Et Cass. Fr., 15 mars 1892, D. P., 1893,1, 309; — Gass. Fr., 4 décembre 1878, D. P., 1879, 1, 14; — Cass. Fr., 7 mai 1879, D. P., 1879, 1, 307.

Sic Guillouard, t II, a° 790; — Pand. fr., v° Cession de créances, n° 394; — Baudry-Lacantlnerie, n« 802.

Sic Pand. belges, t. XVII, v° Cessioti de créances, n» 81 ; — Duranton, t. XII, n°s 124 et suiv.; — Mourlon, t. III, p. 15 et 249 ; — Marcadé, sur l'art. 1350, n° 2; — Colmet de Santerre, t. V, p. 189; — Zachari^, § 321, note 3; — Aubry et Rau, t. IV, § 321, note 21; — Guillouard, t. II, n° 799; — Pand. fr., v° Cession de créances, n» 410; — Baudry- Lacantinerie, n» 804.

Contra : Delvincourt, t. II, p. 559; — Toullier, t. VII, p. 127; — Duvergier, Vente, p. 237; — Ghampionmère et Rigaud, t. II, n° 1250.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cession de créances, n° 82; — Guillouard, t. II, n"800; — Baudry-Lacaxtinerle, n" 804.

Sic Pand. belges, t. XVII, v° Cession de créances , n° 83.

Anvers, 26 septembre 1899, Jur. Anvers, 1899, 1, 377.

Gons. trib. Bruxelles, 17 décembre 1890, /. Trib., 1891, p. 780.

Il est à noter qu'en France, depuis la loi du l^*" août 1893, les actions nominatives, même dans les sociétés civiles par actions, se transmettent à l'égard des tiers par le transfert sur les livres de la société. Voy. Baudry- Lacantinerie, n° 803.

Quant aux obligations, à défaut de disposition contraire des statuts, l'article 1690 s'appliquera à leur cession quant aux tiers. Voy. Baudry-Lacantinerie, n° 803.