II. Conséquences du principe

447 . a) Les tiers sont ceux qui ne fiqurent pas a l acte t. xxiv et qui ne représentent pas les parties; b) le débiteur ceae 506. est un tiers; c) le transport doit être signifié à chacun des débiteurs solidaires; d) im second cessionnaire est un tiers; e) s'il signifie, il est saisi à Végard du premier ^ même si celui-ci a été mis en possession du litige ; f) si deux cessionnaires signifient le même jour, la préférence appartient à celui qui a signifié le premier ; g) le créancier gagiste est un tiers dans le sens de ï article 1690 du code civil; h) les créanciers du cédant sont des tiers.

Yoy. Pand. fr., v° Cession de créances, n°^ 319 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 771 ; — Mourlon, t. III, 11° 682 ; — Baudry-Lacantinerie, n» 788 ; — Hue, Codg, t. X, n» 215.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cession de créances, n° 90; — Thiry, t. III, n° 623; — Pand. fr., v*» Cession de créances, n» 322; — Baudry-Lacan- TiNERiE, n» 789; — Dall., Rép., Supp., v Vente, n° 732.

Lyon, 23 janvier 1889, Mon.jud. Lyon, 11 avril 1889; — Pau, 11 juiMet 1887, Dall., Rép., Supp., V Vente, no 732.

Sic Pand. belges, t. XVII, v Cession de créances, n° 41; — Hue, Cession de créances, t. II, n° 334.

Contra : Guillouard, t. II, n° 772; — Aubry et Rau, t. IV, § 359èis; — Rolland de Villargues, v° Transport de créances, n" 59; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 759.

Cens. Baudry-Lacantinerie, n^ 772.

Sic Patid. belges, t. XVII, v" Cession de créances, n" 92; — Pand. fr., \"> Cession de créances, ï\°^ 326 et suiv.; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, n» 790; — Hue, Cession, t. II, n" 381 ; — Guillouard, t. II, n" 804.

Sic Guillouard, t. II, n° 804; — Baudry-Lacantinerie, n° 790; — Hue, Code, t. X, n° 222, et Cession, t. II, n" 383; — Dall., Rép., Supp., v° Vente, n° 746.

Voy. Pand. belges, t. XVII, vo Cession de créances, n" 92; — Thiry, t. III, 11° 624; — Arntz, t. III, n» 1090; — Pand. fr., \° Cession de créances, n»' 433 et suiv.; — Hue, Cession, t. II, n°s 382 et suiv., et Code, t. X, n» 222; — Baudry-Lacantinerie, n° 790; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n» 755.

Termonde, 18 janvier 1890, Belg.jiid., 1890, p. 527

Gons. Pau, 27 février 1888, D. P., 1889, 2, 159; — trib. Grenoble,

23 décembre 1885, /. arr. Grenoble, 1886, p. 110.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cession de créances, n° 93 ; — Thiry, t. III, no 623; — Pand. fr., v° Cession de créances, n° 328; — Guillouard, t. II, n° 805; — Baudry-Lacantinerie, no 790; — Hue, Cession, t. II, n° 3S4; Code, t. X, n° 222; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n° 747.

Liège, 28 décembre 1889, Belg. jud., 1890, p. 122.

Sic Pand. fr., v» Cession de créances, n» 329; — Mourlon, t. III, p. 268; — GoLMET DE Santerre, t. VII, n° iZlbis; — Guillouard, t. II, n» 772; — Hue, Cession, t. II, no 385; —Baudry-Lacantinerie, n°790; —Dall,, Répj., Supp., yo Vente, n^ 726.

Trib. Bruxelles, 4 février 1891, Gl. et Bonj., 1891, p. 633; — Cass. Fr.,

24 décembre 1894, D. P., 1895, 1, 206; — Pau, 27 février 1888, D. P., 1889, 2, 159.

III. Conséquences de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 1690.