NE SONT PAS APPLICABLES

488. a) Ces articles sont de la plus stricte interpréta- lome xxv tion; b) V article 1715 du code civil ne s applique pas aux ""' ^'-^ '^ 9"^hauœ de meubles; c) il ne s'oppose pas à ce que Von proucc par témoins que telles jmrcelles sont compenses dans les biens affermés ; d) ou que des modifications ont été apportées au bail postérieurement au contrat; e) notamment le

changement de destination; eMs) on peut, dans un procès engagé sur la prescription, prouver par témoins que le détenteur possédait précaij^e^ncnt, en vertu d'un bail verbal; f) Voccupation indue peut, comme délit, être prouvée indéfiniment par témoins.

Sic Panel. hclyeSy t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n° 1402; — Panel, fr., v° Bail en général, n° 392.

Gons. Gass. B., 14 mai 1883, Pasic., 1883, I, 23G; — Gass. B., 28 mai 1883, Pasic., 1883, I, 250; — Gand, 19 décembre 1888, Pand.i-)ér. belges, 1S89, n° 384; — Anvers, 6 juin 1885, Pasic, 1886, III, 104.

Sic Pand. fr., \° Bail en général, n° 397; — Duranton, t. XVII, n" 52; — Dall., Rép., Supp., \'° Louage, n» 424 ; — Delvincourt, t. III, p. 417; — BoiLEUx, t. IV, p. 27 ; — Troplong, t. I^r, n° 110; — Ditvergier, t. pf, n° 14, et t. II, no 227 ; — Massé et Vergé, t. II, § 699, note 5; — Margadé, sur l'art. 1715, n° 1 ; — Guillouard, t. II, n° 677; — Hue, t. X, n» 274.

Co7ilrà : Baudry-Lacantinerie, t. I*^""^ ^0 265.

Sic Pand. fr., \° Bail en général, n^ 400.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. pr^ ji° 254.

Trib. Bruxelles, 21 mars 1894, Pand. pé)-. belges. 1894, n" 1525; — trib. Liège, 29 avril 1885, Cl. et Bonj., t. XXXIV, p. 1 ; — Tongres, 8 juillet 1891, Pand.j)ér. belges, 1891, n» 1677.

Gons. Guillouard t. I*"", n° 79.

Mais comp., quant à la résiliation, Vcrviors, 21 juillet 1886, Pasic, 1886, III, 320; — justice de paix Liège, 6 mars 1888, Pand. pér. belges, 1888, no 1512.

Sic Pand. fr., \° Bail en général, \\° 405; — Bonnier, Preuves, t. P»", n» 153.

Contra : Aubrv et Rau, t. VIII, no 762, note 9.

Sic Pand. fr., \° Bail en général, n» 407; — Baudry-Lacantinerie, t. l^\ n° 230.

Trib. Marseille, 10 janvier 1889, Rec. arr. Aicc. 1890, 2, 82.

§ 6. Classification.