‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 161 sur 221 · a) On applique aux baux de meubles et aux baux Tome xxv · texte numérisé non relu

a) On applique aux baux de meubles et aux baux Tome xxv

, . 7j . 1 • ^ 7. . , nos 96 à 98.

des immeubles autres que les maisons et biens ruraux les règles générales du louage des choses; b) renvoi au droit administratif des baux de VEtat, des provinces, des communes et des établissements publics.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. pt", n» 145; — Valéry, Annales de dr commerc, 1895, p. 31, n° 0.

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